Nous rédigeons votre PV d'assemblée générale d'approbation des comptes et le déposons au greffe
Rapide : aucune contrainte, tout se fait en ligne
Personnalisé : un juriste dédié répond à vos questions
Économique : prix forfaitaires, adaptés à vos besoins
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Tout se fait en ligne à partir de votre espace entrepreneur, fournissez toutes les informations à votre juriste
Vos documents d'AG sont générés à partir de modèles rédigés par des avocats.
Votre juriste dépose le dossier au greffe dans le délai légal et s'occupe de tout. Poursuivez votre activité sereinement
Toutes les sociétés doivent soumettre leurs comptes à l'approbation de leurs associés ou actionnaires en Assemblée Générale (AG) en leur présentant :
le bilan
le compte de résultat
les annexes
Vous réalisez toutes vos formalités en ligne simplement et rapidement grâce à nos questionnaires et la signature électronique.
À votre écoute, nos experts en création vous guident à chaque étape et s’occupent des échanges avec l’administration.
Choisissez votre niveau d’accompagnement et économisez en fonction de votre besoin. Pas de frais cachés.
Bénéficiez de notre réseau de partenaires pour démarrer votre projet en toute confiance : domiciliation, banque, comptabilité, assurance…
Procès-verbal d'Assemblée Générale
+ Déclaration de confidentialité
+ Rapport de gestion
+ Convocation à l'AG
Comprend le Pack Solo
+ Vérification du dossier
+ Dépôt du dossier au greffe
Comprend le Pack Standard
+ Traitement en moins de 24h
+ Assistance téléphonique illimitée
+ Assurance anti-rejet du greffe
L’approbation des comptes est une étape obligatoire dans la vie des sociétés commerciales.
Chaque année, vous devez faire approuver vos comptes lors d'une assemblée générale puis déposer ces comptes au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre société.
La procédure est simplifiée pour les sociétés unipersonnelles (c'est à dire, sans associé, telles que la SASU ou l'EURL par exemple) qui sont dispensées de l'Assemblée Générale (mais le dépôt des comptes, lui, reste obligatoire).
Les deux termes fonctionnent ensemble.
Vous devez faire approuver vos comptes en Assemblée Générale (= Approbation des comptes) avant de pouvoir les déposer auprès du Greffe dont dépend votre société (= Dépôt des comptes)
Le dépôt des comptes doit être réalisé chaque année.
La date dépend de votre société, plus précisément, elle dépend de la date de clôture de l'exercice social que vous avez choisi lors de la création de votre société.
Vous devez réaliser l'Assemblée Générale dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social.
Exemple : Si, comme nombre de société, votre exercice social se termine le 31 décembre, vous devez réaliser l'Assemblée Générale avant le 30 juin (= 6 mois plus tard)
Ensuite, vous devrez déposer vos comptes auprès du Greffe dans le mois qui suit l'assemblée générale (sur place ou par courrier)
Le dépôt des comptes est obligatoire pour toutes les sociétés commerciale.
L'approbation des comptes est facultative dans deux situations. (Attention, le dépôt des comptes, lui, reste obligatoire)
Exception n°1 : les EURL et les SASUS dirigées par une personne physique et en-dessous d'au moins 2 des 3 seuils suivants.
1 million d’euros de bilan
2 million d’euros de CA
20 salariés permanents employés en moyenne au cours de l’exercice
Exception n°2 : les entreprises individuelles (EI, EIRL, Micro-entreprise) et les SCI ayant opté pour l'Impôt sur le Revenu.
Préparer l'Assemblée Générale
Organiser la réunion d'assemblée générale au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice social.
Informer les participants par lettre recommandée au plus tard 15 jours avant la tenue de l'assemblée.
Transmettre au préalable les documents à tous les participants.
Retranscrire les échanges qui ont eu lieu pendant l'assemblée générale sous forme d'un Procès Verbal.
Déposer les comptes auprès du Greffe du Tribunal du Commerce dont dépend votre entreprise.
Si vous avez envie de vous simplifier la vie
Si vous n'avez pas envie de passer du temps à gérer ces démarches
Si vous voulez être tranquille et certain que votre dossier sera complet
Si vous aimeriez avoir un allié dans votre camp : un partenaire auquel vous pourrez poser vos questions en cas de doute.
Les frais d'enregistrement obligatoires sont des frais imposés par l'État français. Lors d'une approbation des comptes, les frais correspondent au dépôt du dossier auprès du greffe, d'un montant de 43,95€
Ils vous accompagnent tout du long de votre projet
À votre écoute pour répondre à vos questions
Disponibles du lundi au vendredi par téléphone (9h-19h)