Tout savoir sur le contrat de cession de dessins et modèles

Vous êtes créateur, dessinateur et vous estimez que votre dessin ou modèle peut vous rapporter de l’argent. Etant propriétaire du dessin/modèle, vous disposez de droits spécifiques sur l’utilisation du produit ; des droits qui peuvent être imposés aux tiers comme au futur acquéreur. Lorsqu’une cession est envisagée, il est nécessaire de se pencher sur ces différents droits et garanties pour optimiser la cession et en sécuriser le cadre juridique. 

Définition de la cession de dessin et modèles

La cession de dessins et modèles est le fait de transférer ou de vendre à quelqu’un d’autre la propriété exclusive que l’on détient sur ces derniers. Relevant du domaine de la propriété intellectuelle, les dessins et modèles sont protégés par le droit français, et bénéficient donc d’une protection particulière.

Conditions préalables

Les dessins et modèles doivent respecter certaines conditions pour bénéficier d’une protection juridique :

• Un caractère nouveau et propre : les dessins et modèles doivent être nouveaux et avoir un caractère propre. L’article 511-3 du CPI veut qu’un dessin ou modèle soit considéré par nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont juridiquement identiques s’ils n’ont que des détails insignifiants.

L’article 511-4 du CPI indique qu’un dessin ou modèle a un caractère propre quand l'impression visuelle d'ensemble est différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

• La légitimité du déposant : si le déposant n’est pas le créateur, celui-ci doit s’assurer avant le dépôt qu’il a bien les droits d’auteur relatifs aux dessins et modèles en question ou un accord avec l’auteur. Et il faut aussi vérifier que ces dessins ou modèles n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre.

• Un caractère apparent : les dessins et modèles doivent être visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur. Un élément qui n’est apparent qu’à l’occasion de l’entretien ou de la réparation du produit ne sera donc pas protégé.

 Pour pouvoir bénéficier de cette protection et des droits qui s’y attachent, aussi bien lors de la jouissance de la propriété que lors de la cession, il est indispensable de déposer ses dessins et modèles à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Le dépôt permet au propriétaire de bénéficier de la protection spéciale accordée au titre du droit des dessins et modèles, mais également de bénéficier de la protection relative aux droits d’auteur. Cette double protection est réaffirmée par la directive européenne du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles (transposée en droit français par l’ordonnance du 25 juillet 2001)

Une fois ces droits de propriété industrielle acquis, vous pouvez exploiter plus facilement vos dessins et modèles et en tirer profit.

Exploitation des dessins et modèles

En raison du droit en vigueur, une fois la propriété industrielle acquise (grâce à l’enregistrement à l’INPI), vous pouvez, de façon exclusive, fabriquer, utiliser, mettre sur le marché, importer, exporter, et de manière générale effectuer toute autre opération liée avec le dessin ou modèle.

De plus, vous disposez de droits d’auteur qui vous permettent de contester un dessin ou modèle qui ressemble étrangement au votre ou qui n’en diffère pas assez.

Il faut savoir que l’enregistrement à l’INPI vous procure des droits exclusifs pour une durée de cinq ans (renouvelable plusieurs fois dans une limite de 25 ans).

Vos droits peuvent être limités dans la mesure où vous ne pouvez pas les invoquer contre des actes de nature privée et à des fins non commerciales. Ils sont également limités dans le fait de ne pas pouvoir contester la reproduction de vos dessins ou modèles à des fins d’enseignement ou d’illustration. Il faut tout de même que  celui qui a entrepris la reproduction mentionne votre nom en tant que titulaire des droits. Il faut également que leur utilisation s’inscrive dans des pratiques commerciales loyales et par ailleurs, elle ne doit pas porter préjudice à l’exploitation de vos dessins et modèles.

Pour finir, il est possible que vos droits soient dits « épuisés », c’est-à-dire que vous ne pouvez plus faire valoir vos droits lorsque quelqu’un exploite vos dessins et modèles. Cela a lieu lorsque vous avez donné une première fois votre consentement sur l’exportation d’un produit qui intègre vos dessins et modèles au sein de l’UE. Il est alors trop tard pour invoquer ses droits et poursuivre le présumé copieur.

Vidéo 2 minutes : Protéger une marque, une idée, un dessin...

Cession ou contrat de licence : les différences

Lors d’une cession totale de vos dessins ou modèles, vous perdez vos droits sur ces derniers : ils sont cédés au profit du cessionnaire.

Inversement, dans le cas d’un contrat de licence, vous demeurez titulaire des droits sur vos dessins ou modèles. Dans un tel contrat, vous percevez des redevances versées par le licencié, conformément à la licence que vous lui avez concédé.

Il vous est possible de céder partiellement ou totalement vos droits sur vos dessins ou modèles, mais vous conservez votre droit moral car il ne peut faire l’objet d’une cession.

Si vous possédez un fonds de commerce et que vous souhaitez le céder, les droits attachés aux dessins ou modèles sont cédés automatiquement en même temps que le fonds de commerce auxquels ils sont attachés.

Pour que la cession ne soit pas annulée, il est nécessaire de garantir la validité du dessin ou du modèle cédé. Si vos dessins sont annulés pour défaut de validité, cela entrainera l’annulation de la cession pour défaut d’objet.

Si vous cédez vos droits de façon totale, il vous est interdit d’exploiter ensuite les droits que vous avez cédés sous peine d’être poursuivi pour contrefaçon.

Contenu du contrat de cession

• Le nom des parties au contrat
• L’objet du contrat : nécessaire d’identifier l’œuvre et de prouver sa validité
• La portée de la cession : exploitation totale ou partielle des droits sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit. Le territoire d’exploitation doit être défini. La durée d’exploitation est dite temporaire car elle court du vivant du titulaire des droits ou jusqu’à la prochaine cession.
• L’étendue des droits cédés :
  - droit de reproduction et d’adaptation (totale ou partiel)
  - droit de représentation : préciser le but précis de la reproduction ou représentation ou adaptation (commerciale, promotionnelle ou encore publicitaire).
• Le prix de la cession : si la cession est partielle, une redevance à hauteur d’un certain pourcentage doit être prévue.
• Les garanties : L’auteur déclare que les droits cédés sont valides et garantit une jouissance libre du cessionnaire contre tous types de troubles, revendications et évictions quelconques. De son côté, le cessionnaire s’engage à assurer l’exploitation des droits cédés dans des conditions propres à assurer à l’auteur la protection de son droit moral.
• La défense des droits : Le cessionnaire aura le droit de poursuivre la contrefaçon sous quelque forme que ce soit.
• La résiliation : prévoir un délai de résiliation après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, si l’une des parties n’a pas exécuté ses obligations.
• La loi applicable : seule la loi française fait force de loi et ne peut être contrée par une loi étrangère.
• La clause de règlement des différends : les parties tenteront de régler tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente cession de façon amiable. A défaut, tout litige sera soumis à la juridiction française.