Comment rédiger mes conditions générales de vente ?

Conditions Générales
Captain Contrat
LE
4min
2017-04-13

La rédaction de Conditions Générales de Vente n'est pas toujours impérative. Toutefois, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et servent de base à chacun de vos contrats. En pratique, elles sont donc incontournables. 

Afin de sécuriser au maximum votre activité pour exercer votre business en toute tranquillité, Captain Contrat se propose d'exposer les cinq points d'attention à ne pas négliger au moment de rédiger vos conditions générales de vente : penser aux mentions obligatoires (I), être à jour de la Loi Hamon (II), ne pas copier les CGV de ses concurrents (III), faire du sur-mesure (IV) et gérer l'ouverture à l'international (V).

 

Comment rédiger mes conditions générales de vente ?

 

I : penser aux mentions obligatoires

Dès lors que vous formalisez vos CGV, celles-ci doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Elles sont définies à l'article L 441-6 du code de commerce, qui exige qu'elles mentionnent :

  • les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, à la livraison, au paiement, aux responsabilités...).
  • le barème des prix unitaires
  • les réduction de prix
  • les conditions de règlement

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

  • Par ailleurs, les clauses attributives de compétence sont interdites dans les relations B to C, conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile.

 

II : être à jour de la Loi Hamon

  • Pour les sites de e-commerce :
    • La loi Hamon prévoit un délai de rétractation dans les relations B to C (du professionnel au consommateur, soit Business to Consumer) de 14 jours, au lieu de 7 avant l’entrée en vigueur de la loi le 13 juin 2014. Ce délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat pour des prestations de service, ou de la réception du produit en cas de vente. Attention à bien adapter vos CGV e-commerce !
    • Sont cependant exclus du droit de rétractation les biens qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés, ou se détruisent ou périment rapidement. Il s’agit par excellence du cas de la nourriture, ou du service réalisés avant rétractation. Lorsque le service a été partiellement exécuté, le consommateur exerçant son droit de rétractation donne pareillement droit  Attention, il convient impérativement de préciser dans vos CGV les cas d'exclusion du droit de rétractation pour pouvoir les invoquer !
    • Le e-commerçant est tenu de rembourser l’acheteur qui se rétracte dans un délai de 14 jours. Ce remboursement doit comprendre les frais de livraison.
    • Le e-commerçant est tenu de livrer le consommateur dans le délai qui lui a été indiqué, et au maximum sous 30 jours à compter de la commande.
    • Le e-commerçant ne peut plus rendre le consommateur responsable des incidents subis par le produit durant la livraison. Ainsi, vous devez retirer les clauses qui rendraient le consommateur responsables des dégâts subis par le produit durant la livraison.
  •  Pour tous : les CGV deviennent le socle « unique » des relations commerciales. Il ne faut pas y comprendre que d’éventuelles CGA n’auraient aucune valeur, mais simplement que les négociations doivent se faire sur la base préalable des CGV, quitte à ensuite les modifier avec l’autre partie.

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III : ne pas copier les CGV de vos concurrents

Les CGV sont aussi longues qu'elles sont importantes : la tentation de copier celles d'un concurrent exerçant la même activité que vous peut être grande, tant pour économiser du temps que, pensez vous, de l'argent.

Nous ne pouvons que vivement vous déconseiller de ne pas tomber dans ce travers !

  • Certaines mentions légales de votre concurrent sont probablement adaptées aux caractéristiques de son entreprise. Par conséquent, la moindre différence entre vous aboutira à des absurdités que vous enverrez à chacun de vos partenaires commerciaux pour la conclusion de contrats.
  • Sans nécessairement contenir d'absurdités, des CGV génériques et mal ajustées ne joueront pas en faveur de votre crédibilité dans un secteur concurrentiel.
  • Le fait d'utiliser les CGV d'un concurrent est qualifiable de parasitisme économique, ce qui est un élément constitutif de la concurrence déloyale sanctionnée sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Ce fut par exemple le cas dans l'affaire Kalypso c/ vente-privée.com, qui aboutit à la condamnation de la première au versement de 10.000 € à Vente-Privée à titre de dommages et intérêts.

 

IV : faire du sur-mesure

Loin du copier-coller ou du document générique réalisé à moindre frais par un logiciel ou sur la base d'un modèle téléchargé gratuitement, vos CGV doivent impérativement être rédigées sur-mesure en fonction de votre entreprise, de son activité et de votre positionnement commercial.

En plus des mentions obligatoires, vous pourrez donc sous-peser l'opportunité de préciser :

  • Les modalités d'exécution du contrat : délai de livraison et délai de paiement, au contraire exigence de livraison et/ou de paiement immédiat, panachage, conséquences sur le droit de rétractation, conditions et termes suspensifs ou extinctifs à certaines obligations...
  • Obligations spécifiques pesant sur le co-contractant : devoir de vigilance, de propreté (location de box)...
  • Clause de confidentialité
  • Clause d'exclusivité ou de fidélité le temps du contrat
  • Clause de propriété intellectuelle : droit d'utilisation, d'exploitation, cession de droit...
  • Clauses de hardship, de benchmarking...
  • Clauses pénales
  • Clauses de résiliation/résolution
  • Clause d'arbitrage
  • Clause de médiation ou de conciliation
  • Droit applicable à vos contrats
  • Juridiction compétente en cas de litige entre B to B
  • ect, ect... la seule limite, c'est votre perception de votre besoin de sur-mesure pour sécuriser votre activité. Pour faire rédiger vos CGV sur-mesure par un avocat sans siphonner votre trésorerie, n'hésitez pas à faire appel à Captain Contrat !

 

V : gérer l'ouverture de l'activité à l'international

Si vous proposez vos services dans plusieurs pays, il est important de définir dans quelle langue, et pour quel droit applicable, vont être rédigées vos CGV.

  • La langue dans laquelle vos CGV sont rédigées n'a pas d'influence sur le droit qui leur est applicable. Vous pouvez très bien choisir le droit anglais avec des CGV écrites en français, et le droit français avec des CGV en roumain ! Pour enlever toute ambiguïté, il est préférable de prévoir une clause stipulant précisément quel droit est applicable à vos contrats, voire de préciser quelle est la juridiction compétente (juridictions de droit français par exemple).
  • Vous êtes libre de traduire vos CGV dans une langue étrangère pour les rendre plus accessible à vos clients, toutefois prenez soin de préciser que cette traduction n'est là que pour faciliter la compréhension du document, mais n'a aucune valeur légale stricto sensu.

 

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A propos de Clément

Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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