Conditions générales de location : quelle importance ?

Location de véhicule, location de salle ou de matériel d’entreprise… Tout comme les conditions générales de vente (CGV), les conditions générales de location déterminent le cadre dans lequel les produits ou les services seront loués, pour une entreprise dont l’activité est la location. Disponibles avant la transaction, elles encadrent la responsabilité des parties et informent le potentiel locataire des conditions dans lesquelles il pourra louer le bien.

Qu'est-ce que les conditions générales de location ?

Conditions générales de vente, d’achat, d’abonnement, de transport, d’utilisation ou de location… les conditions générales sont les clauses posées par un professionnel pour encadrer ses relations commerciales. Elles sont préalables à tout contrat, et sont destinées à tout client intéressé par l’offre. 

Si le professionnel s'adresse à des particuliers, il doit mettre à disposition ses CGL avant la conclusion du contrat. En revanche, si la clientèle est professionnelle, le loueur doit seulement fournir ses CGL au client qui en fait la demande. 

Contrairement aux CGV, les conditions générales de location – CGL – concernent la location, soit la remise d’un bien en échange d’une rémunération régulière, (un loyer). Cette différence est essentielle dans la rédaction du contenu des conditions.

Quelle est la différence entre les conditions générales de location et le contrat de location ?

Tout comme les conditions générales de vente, d’achat, d’utilisation, les CGL sont rédigées en amont de tout contrat et s'adressent à tous les locataires potentiels. Ainsi, les CGL vont fixer le cadre général applicable à toutes les relations commerciales du loueur.

Pour sa part, le contrat va être personnalisé et ne va concerner qu'un client spécifique. Concrètement, le loueur n'a qu'une version de ses CGL, mais il a autant de contrats qu'il a de clients. 

Pour qu’elles aient une valeur contractuelle, les conditions générales de location doivent être bien présentes dans le contrat de location.

Quel est le contenu des conditions générales de location ?

Le contenu des conditions générales de location doit respecter un certain formalisme, et doit être adapté à l’activité de l’entreprise. Si vous vous inspirez d'un modèle de CGV, vos conditions générales ne seront pas adaptées à votre entreprise. 

Par ailleurs, la location regroupe un certain nombre d'activités spécifiques (location de salle, de véhicule, de matériel professionnel, etc). Pour sécuriser votre activité, les conditions générales doivent alors être adaptées 

Les clauses indispensables

• L'objet auquel s’applique les conditions de location doit être précisé dans les clauses de délivrance du matériel. Le produit disponible et mis en location, ainsi que le nom et les identifiants sociaux du fournisseur doivent être mentionnés.
• La clause sur la durée de location : celle-ci est définie soit en longue durée, soit en courte durée. Location longue durée – LLD – ou Location courte durée – LCD-, tout dépend du secteur d’activité.
  
  

• Suivant l’objet loué, les conditions générales définissent souvent les conditions d’utilisation. 
  
  

• Les clauses de réception et de restitution : les modalités de réception du matériel loué par le locataire ainsi que la restitution.
• Les clauses d’entretien et de maintenance délimitent les responsabilités du fournisseur comme du client vis-à-vis du matériel. Plein de carburant ou nettoyage pour une voiture, remplacement des cartouches pour un photocopieur… il est important que chacun connaisse sa responsabilité vis-à-vis du matériel au cours de la location.
• Les conditions de règlement de la location peuvent être prévues, ainsi que les pénalités en cas de retard de paiement.
• Les clauses de responsabilité et de transfert de risques : elles délimitent la responsabilité de chacune des parties, loueur comme fournisseur.

Comment rédiger les conditions générales de location ?

S'il peut être tentant de copier/coller les conditions générales de location d'un concurrent, il faut savoir que cette pratique est interdite. Votre concurrent pourrait vous attaquer devant les juridictions commerciales pour parasitisme économique. 

Par ailleurs, vous risquez de vous retrouver avec des CGL qui ne sont pas adaptées à votre activité ou qui contiennent des clauses abusives. C'est pourquoi nous vous déconseillons également d'utiliser un modèle de CGL. 

Pour s'assurer d'avoir des conditions générales de location conformes à la législation en vigueur, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé. Lui seul sera en mesure de rédiger des CGL qui pourront sécuriser les relations commerciales avec vos clients.

🎙 Le mot de l'entrepreneur

Maître Cavitta a complétement répondu à mes attentes concernant la rédaction des CGV ainsi que pour le délai. Nous avons pu en discuter à la suite de son envoi, où il a répondu avec clarté à mes interrogations et remis des conseils pour la suite de mon aventure entrepreneuriale.

Joel D, rédaction de CGV e-commerce