Modèle de conditions générales de vente (CGV), les risques liés au copier/coller

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Modèle de conditions générales de vente (CGV), les risques liés au copier/coller

 

La rédaction de CGV est un travail long et fastidieux, qui nécessite d’une part de bonnes connaissances juridiques et d’autre part une bonne connaissance des pratiques commerciales de l'entreprise concernée. Beaucoup d’entrepreneurs sont tentés de copier/coller des modèles de CGV en provenance d’un site concurrent ou d'un site de modèles en pensant bénéficier d’une protection juridique efficace à moindre coût. Ironie du sort : tenter de vous protéger de la sorte peut vous coûter un procès !

Avant de parler des risques liés au “copier/coller” de conditions générales de vente, attardons nous sur l‘importance d’avoir des CGV bien rédigées !

 

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I) L’utilité des CGV et la mise en garde contre les modèles gratuits

Les CGV fixent les conditions auxquelles vous êtes prêt à vendre certains biens ou services. La loi impose à tout vendeur ou prestataire de service de communiquer ses prix et ses conditions de ventes à l’acheteur sous forme écrite.

Dans les CGV doivent apparaître au minimum :

  • les conditions de vente
  • le barème des prix unitaires des produits
  • les rabais, ristournes, remises
  • les modalités de règlement du prix

En pratique, c’est un élément indispensable pour la sécurité de votre entreprise. Voici les cinq points d’attention à ne pas négliger au moment de rédiger vos conditions générales de vente.

 

1) Modèles de conditions générales de vente gratuits : un piège à éviter

Certains sites proposent la mise à disposition de modèle gratuit de CGV, il est fortement déconseillé de les adopter. En effet, les CGV sont un document juridique personnalisé qui doit correspondre parfaitement à votre activité ce qui est rarement le cas, surtout au niveau des modalités de garantie ect.. Par ailleurs, sans les conseils d'un avocat, vous ne pourrez savoir si telles ou telles clauses de votre document sont légalement valables rendant votre protection juridique médiocre voire inexistante. Dès lors, dans de telles conditions, nous vous conseillons plutôt de les rédiger par vous même.

En effet, en cas de litige, les droits et obligations qui en sont issus vont servir de référence entre vos partenaires et vous pour savoir si vous avez failli à vos obligations. Les conditions générales de vente sont en principe libres dans leur rédaction ; toutefois certaines règles d’ordre légal viennent cadrer les pratiques commerciales. En ce sens, il est important de distinguer les CGV B2B des CGV B2C.

 

2) Les CGV B2C

Lorsque vous commercialisez des produits à destination des consommateurs, vos CGV seront dites B2C (Buyer to Consumer).

Ces conditions générales de vente sont particulièrement délicates à rédiger puisque de nombreuses règles issues du droit de la consommation vont venir s’appliquer. Le législateur a voulu cadrer les pratiques commerciales à l’égard des consommateurs du fait d’un rapport initial considéré comme déséquilibré. Sans lois protectrices du consommateur, ce dernier, “partie faible” au contrat, est considéré comme vulnérable face aux commerçants et risquerait de se faire flouer (du moins c’est comme cela que le législateur perçoit le rapport). Ainsi, la plupart des clauses issues des CGV B2C ne sont que la retranscription de lois et de jurisprudences qui s’appliquent de manière impérative à vos relations commerciales.

La rédaction de CGV B2C est donc un travail complexe puisqu’elle nécessite une véritable expertise en droit de la consommation et une actualisation régulière des clauses du fait d’une évolution plutôt rapide de la matière. En ce sens, copier un modèle de CGV comporte des risques importants puisque les clauses tendent à évoluer au cours du temps. 

 

3) Les CGV B2B

Sont qualifiées de CGV B2B les conditions générales qui s’appliquent dans les relations commerciales entre commerçants. Ces CGV sont en principe libres dans leur rédaction puisque les relations entre commerçants sont beaucoup moins encadrées par le législateur.

Elles sont notamment intéressantes pour insérer des clauses limitatives de responsabilité (qui limite votre responsabilité à certaines situations définies), une clause de réserve de propriété (la marchandise reste votre propriété tant que l’acheteur ne s’est pas acquitté du prix)...

Autant dire que sans tomber dans les déboires d’une clause générant “un déséquilibre significatif entre les parties” (une clause abusive), vous pouvez faire rédiger des conditions générales de vente qui correspondent à votre vision du business !

 

II) Pourquoi ne puis je pas copier/coller les conditions générales de vente de mes concurrents ?

D’une part, copier/coller des modèles de CGV peut être considéré comme du plagiat. Les écrits juridiques revêtant un caractère original au sens de la loi peuvent être protéger par les droits d’auteur. Ainsi, le plagiat de certaines CGV peuvent ouvrir à son auteur une action en contrefaçon. Dans la pratique, il est rare que le caractère original des conditions générales de vente soit retenu par les juges.

D’autre part, le copier/coller des modèles de CGV s’assimile à un acte de parasitisme. Le parasitisme est le fait de profiter des investissements d’autrui gratuitement. En outre, rédiger ou faire rédiger des conditions générales de vente a un coût non négligeable pour une entreprise. Le fait pour ses concurrents de profiter de cet investissement gratuitement est totalement injuste. Ainsi, la justice reconnaît à son auteur le droit d’agir en concurrence déloyale pour obtenir réparation des comportements parasitaires de ses concurrents.

Plusieurs décisions ont été rendues sur ce point, le 22 juin 2012 une société a été condamnée par le TGI de Paris au paiement de 1000 euros de dommages et intérêts (+1000 euros de remboursement des frais de justice) pour concurrence déloyale pour avoir copié les CGV de son concurrent.

Le 20 février 2013, une autre société a été condamnée par ce même tribunal à 15 000 euros de dommages et intérêts pour avoir notamment copié les conditions générales de vente d’une autre société concurrente.

Autant dire que la condamnation pour du plagiat de CGV est une actualité récurrente. Il convient donc d’être vigilant sur cette question et de préférer le recours à un avocat plutôt que de prendre le risque de rédiger soi-même les CGV au risque de commettre des erreurs,  de copier celles de vos concurrents ou d'imiter des modèles de CGV téléchargées sur internet...

Pour la rédaction de vos CGV personnalisées, Captain Contrat peut vous mettre en relation avec un avocat spécialisé.

 

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Topics: Conditions générales, CGV, Commercialisation, contrefaçon, droits d'auteur, parasitisme

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