Contrat de licence de marque, contrat de franchise, quelle différence ?

Posted by on

Le contrat de licence de marque et le contrat de franchise sont deux formes d’accord commercial, passé entre deux partenaires : une entreprise « propriétaire », et une entreprise « locataire ».

Alors que la franchise est la transmission d’une réussite assurée, c'est-à-dire d'un concept commercial déjà testé avec succès, la licence de marque permet au propriétaire de cette dernière d'autoriser un tiers, le licencié, à l'utiliser  : chacun de ces contrats ont des avantages mais en quoi se distinguent-ils ?

 

contrat de franchise et contrat de licence de marque

 

Le contrat de licence de marque

Par le contrat de licence de marque, le propriétaire d’une marque autorise un tiers – ou « licencié » à utiliser celle-ci pour sa propre activité. Par exemple, pour augmenter les ventes de ses cartables, une entreprise licenciée peut utiliser, sous contrat de licence, la marque distinctive d’un petit chat japonais avec un nœud sur l’oreille, ou d’un célèbre sorcier à lunettes, en l’échange ou non d’une rémunération.

Rémunération

L’autorisation à utiliser la marque peut se faire à titre gracieux ou à titre onéreux, en l’échange de royalties. La plupart du temps, le licencié loue le droit d’utiliser la marque sous forme de redevance régulière, soit proportionnelle au chiffre d’affaire réalisé, soit sous forme forfaitaire.

Conditions d’utilisation

Le contrat de licence de marque n’a aucune obligation à être écrit. Il doit toutefois préciser les conditions de l’exploitation de la marque :
- Exclusivité du licencié sur l’exploitation,
- Délimitation d’une zone géographique, zone de protection de la marque ou portée territoriale
- Durée de la licence, modalités de résiliations et de renouvellement
- Obligations éventuelles : transmission du savoir-faire pour le propriétaire de la marque, quota de vente minimum pour le licencié...

Les avantages de la licence de marque

Souple, modulable en fonction des attentes de chacun, le contrat de licence de marque présente un avantage financier majeur pour le propriétaire. Sans avoir à investir dans les infrastructures nécessaires à l’exploitation de sa marque, ni à gérer les relations commerciales, il peut toucher le profit direct de son exploitation.

 

Le contrat de franchise

Par le contrat de franchise, une entreprise indépendante, soit le franchiseur, transfert un savoir-faire à un tiers, soit le franchisé, en échange d’une compensation financière. Le franchisé est chargé de développer l’activité. Franchiseur et franchisé sont engagés l’un vis-à-vis de l’autre.

Objet et fonctionnement du contrat de franchise

Dans la franchise, le transfert de savoir-faire implique, du franchiseur au franchisé, le transfert d’une méthodologie, d’un cahier des charges, d’une marque et de l’enseigne... Le concept franchisé est une référence pour l’activité du franchiseur. Il existe trois types de franchises :
- La franchise de service, lorsque le franchisé fourni un service sous le nom de la franchise
- La franchise de production, lorsque le franchisé fabrique lui-même les produits de la franchise
- La franchise de distribution, où le franchisé vend les produits du franchiseur, sous l’enseigne de la franchise.

Pour chaque type, l’activité du franchiseur est en conformité avec le concept de la franchise.

Sans statut juridique particulier, la franchise est encadrée par le contrat signé entre le franchiseur et le franchisé. Il décrit les obligations de chacune des parties envers l’autre, avec, comme critères obligatoires :
- De la part du franchiseur : La mise à disposition des signes distinctifs, d’un savoir-faire, et la fourniture d’une assistance commerciale ou technique,
- De la part du franchisé : une contribution financière directe ou indirecte

Le contrat doit définir en outre les conditions et modalités de rémunération, d’utilisation, de résiliation, de renouvellement, la durée du contrat et d’éventuelles clauses spéciales.

Les avantages du contrat de franchise

Pour le franchiseur, l’avantage est de développer son activité et son réseau commercial plus rapidement que s’il était seul. Il croit à son produit, à son service : il peut le rendre plus visible et plus fort par la franchise. Il multiplie le moyen.

Le franchisé bénéficie lui-même du développement de la franchise, et, en plus, profite de la notoriété du produit ou du service pour lancer son activité. Etudes de marché, tests produits, mise en place d’une stratégie de communication, activité testée et approuvée... le concept de la franchise est une boite à outils « clé en main » pour le franchisé : pour démarrer, la franchise permet d’assurer les bases d’une réussite, en mettant toutes les chances de son côté.

Pour le franchiseur comme pour le franchisé, les bénéfices de la franchise reposent sur une collaboration étroite, bien établie. Chacun peut profiter du savoir-faire de l’autre, et tout en conservant son indépendance, chacun peut profiter de l’appui de l’autre, pour une plus grande motivation.

 

Les différences entre le contrat de licence de marque et le contrat de franchise

Contrat de licence de marque ou contrat de franchise ? Les deux formes de partenariat commerciaux de distinguent autour de plusieurs points.

Le droit d’utiliser la marque

Dans le contrat de licence de marque comme dans la franchise, le licencié comme le franchisé loue ou achète le droit d’utiliser la marque.
Le licencié garde toutefois plus de liberté à utiliser la marque que le franchisé. Il est seulement tenu de respecter l’image de la marque, les éléments marketing... suivant les termes du contrat établi. Le franchisé s’engage d’avantage, comme le définit le Code de déontologie européen de la franchise : "le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet".

La transmission d’un savoir-faire

Dans la mesure où le franchisé s’engage à respecter le concept obtenu par contribution financière, le franchiseur est lui-même engagé à transmettre son savoir-faire. Contrairement à la licence de marque, la transmission d’un savoir-faire est une obligation pour la franchise, ainsi que l’assistance.

L’approvisionnement exclusif

A moins qu’une clause spéciale du contrat ne l’impose, l’approvisionnement exclusif n’est pas obligatoire pour une licence de marque. Dans le cadre de la franchise, l’exclusivité d’approvisionnement n’est pas non plus obligatoire, et peut être imposée :
- pour une durée de 10 ans maximum.
- Si le caractère exclusif est essentiel pour le respect du concept de la franchise

L’exclusivité territoriale

Pour la licence de marque comme pour la franchise, l’exclusivité territoriale n’est pas obligatoire. Elle reste toutefois courante pour la franchise, et doit faire l’objet d’une précision sur le contrat.

Le droit d’entrée et les redevances

Un droit d’entrée peut être demandé pour une licence de marque. Pour la franchise, le droit d’entrée ou Redevance forfaitaire initiale est également facultative... mais n’en est pas moins systématique. Il sert à rémunérer le franchiseur pour tout le travail de conception de la franchise.

En contrat de licence de marque, une redevance périodique – royalties- est la pluspart du temps demandée. Elle est obligatoire dans un contrat de franchise, pour rémunérer l’accompagnement et l’assistance du franchiseur aux franchisés.

redaction-contrat-licence

Topics: Contrat Clients, Commercialisation, Creer son entreprise

Donnez votre avis