HOME > GERER SES CONTRATS > CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES > Clause de non concurrence dans le contrat de prestation de services : quels risques ?

Contrat de prestataire : quelles clauses retenir ?

Contrats commerciaux
Captain Contrat
LE
4min
2017-06-28

Faire appel à un prestataire de service peut présenter un risque en termes de concurrence, notamment dans les domaines sensibles, tenus au secret industriel, par exemple. Pour limiter ce risque, le contrat de prestation de service signé entre le fournisseur et son client peut poser une clause de non concurrence.

Le contrat de prestation de services

La prestation de services se caractérise par le fait que le fournisseur vend un travail manuel ou intellectuel, et non pas un bien : il vend un service. Passé entre le fournisseur et son client, le contrat de prestation de services précise alors les modalités et conditions par lesquelles le fournisseur s’engage à effectuer une tâche déterminée pour son client. Leur champ est assez large, dans la mesure où il recouvre les métiers de la prestation de services dans leur spécificité.

La nécessité d’un contrat de prestation de services

Le prestataire de services est tenu par trois obligations :

  • Le devoir de renseignement, par lequel il doit s’informer sur ce que veut le client, le plus précisément possible,
  • Le devoir de mise en garde, par lequel il doit avertir le client des risques, contraintes et limites engagées par la prestation,
  • Le devoir de conseil, par lequel il doit informer sur les meilleures solutions, soit les plus adaptées au client.

Face à ses obligations, le contrat de prestation de services permet de formaliser par écrit tous les éléments clés de la relation avec le client. Il permet de préciser ce que veut le client, ce qui lui est le plus adapté, et la prestation envisagée en toute transparence. Il montre que les obligations ont été respectées. Il scelle l’accord entre le client et le prestataire.

Les contours de la prestation peuvent parfois être flous, suivant les activités exercées : conseil, audit, ingénierie... Lorsqu’on vend un savoir-faire, le contrat est plus que nécessaire pour bien poser les limites de la tâche, tant pour le client que pour le fournisseur. Les clauses du contrat donnent un cadre formel à des contours parfois un peu flous.

Les clauses du contrat

Le contrat de prestation de service comprend des clauses obligatoires, mais aussi d’importantes clauses optionnelles.

Parmi les clauses obligatoires, on compte :

  • L’identification des parties,
  • La tâche à effectuer, les raisons qui justifient l’accord,
  • L’objet du contrat,
  • Les obligations du prestataire,
  • Les éventuelles obligations du client,
  • La rémunération
  • La durée du contrat

D’autres clauses ne sont pas obligatoires mais peuvent néanmoins s’avérer essentielles, en fonction des situations :

  • Clauses de pénalités, de résiliation, de ruptures et indemnités,
  • Conditions de responsabilité ou d’assurance,
  • Obligation de résultats
  • Déontologie,
  • Confidentialité,
  • Transfert de propriété
  • Clause de non concurrence
  • ...

Courante dans les contrats de travail, la clause de non concurrence est parfois aussi intégrée au contrat de prestation de service. Elle permet d’éviter que le fournisseur du service travaille ensuite pour un concurrent direct, ou se pose lui-même en tant que concurrent.

 

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La clause de non-concurrence dans le contrat de prestation de services

Dans un contrat de travail, la clause de non-concurrence vise à empêcher le salarié d’exercer les mêmes fonctions chez un concurrent, pour l’entreprise ou à son compte, une fois le contrat terminé. Dans un contrat de prestation de service, la clause de non-concurrence évite le risque de voir un prestataire de service de travailler sur une même prestation avec des concurrents de l’entreprise cliente, ou encore de devenir lui-même un concurrent dès la fin de la mission. Tout en protégeant les interêts de l’entreprise, elle garantit aussi la confiance mutuelle entre les deux contractants.

Pour être valable, applicable et efficace, elle doit être adaptée à chacune des parties, et respecter quelques conditions de validité. 

Conditions de validité

Sans être réellement encadrée, la non concurrence fait l’objet de nombreuses jurisprudence : elle est très surveillée ! De ces jurisprudences, on peut tirer plusieurs conditions de validité, toujours en cours :

La légitimité : la clause de non-concurrence doit être justifiée par un risque réel pour le client, soit un contact avec la clientèle, l’accès à des informations confidentielles, la transmission d’un savoir-faire, la transmission de secrets de fabrication ou industriel... Certaines prestations de service – ingénierie, conseil, informatique... – exposent le prestataire à des informations confidentielles, de secrets de fabrication... : ils ne peuvent travailler sans les connaître. La clause de non concurrence permet alors de palier le risque de voir ses secrets industriels servir aux concurrents... Dans ce cas, le risque est réél, la clause est légitime.

La limitation dans le temps et dans l’espace : la non concurrence doit être limitée dans l’espace et dans le temps. Ainsi, la clause doit être précise sur les dates et lieu, dans des délais et espaces raisonnables.

La spécificité de la prestation : la clause doit spécifier explicitement et précisément quelle activité de prestation est tenue à la non-concurrence.

D’une manière générale, la clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte à la liberté de travail : elle est alors relativement bien surveillée par la justice.

Les risques de la clause de non-concurrence

En France, la liberté du travail est un principe constitutionnel : en cas de litige, la clause de non-concurrence sera examinée au regard de l’atteinte éventuelle qu’elle porte à la liberté de travail du prestataire.

Jugée comme abusive, la clause de non-concurrence est considérée comme portant préjudice au prestataire de service. Pour l’employeur, le risque de la clause de non-concurrence est son annulation : en cas de litiges, celle-ci peut se voir tout simplement annulée par le jugement. L’annulation est en général accompagnée d’une obligation à verser des dommages et intérêts, sur demande du prestataire.

Même de bonne foi, un oubli, une imprécision, une terminologie trop vague peut faire douter de la licéité d’une clause. Il est important que sa rédaction soit précise, explicite, et n’oublie aucun élément. Assurez vos contrats de prestations de services au maximum, limitez les risques en les confiants à des professionnels du droit.

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Anaïs Caglayan
A propos de Anaïs Caglayan

Anaïs est diplômée d’un Master 2 en Droit des Affaires à l’Université de Paris Sud Jean Monnet. Passionnée par le droit et l’entrepreneuriat, elle est une nouvelle fervente de cet écosystème si stimulant fédéré autour de la FrenchTech et de la Tech en général. Pour elle, la digitalisation est une force pour l’entrepreneur, et le sera davantage pour les avocats de demain.

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