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    HOME > CREER VOTRE SOCIETE > CREATION MICRO ENTREPRENEUR > Être auto-entrepreneur dans le secteur du transport : quelles démarches ?

    Comment devenir auto-entrepreneur dans le secteur du transport ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Bien que compétitif, le secteur du transport et de livraison (marchandises, livraison de colis, déménagement, etc.) est un secteur porteur, et ce, notamment en ce qui concerne le marché du colis grâce à l’essor du e-commerce. Ainsi, l’entrepreneur souhaitant se lancer dans ce type d’activité doit choisir entre une multitude de statuts possibles. Mais qu’en est-il du statut de l’auto-entrepreneur ? Est-il possible d’être auto-entrepreneur pour créer une entreprise de transport ? Quelles sont les démarches pour créer le statut et pour commencer à exercer en tant que transporteur ? Vous vous posez des questions sur la rémunération, le régime fiscal ou encore la protection sociale du transporteur auto-entrepreneur ? Captain Contrat répond à ses questions en détail.

    1. Avantages et inconvénients du statut auto-entrepreneur pour le secteur du transport
    2. Les démarches pour lancer son activité de transport auto-entrepreneur
    3. Rémunération, régime fiscal et protection sociale de l'auto-entrepreneur transporteur

    Avantages et inconvénients du statut auto-entrepreneur pour le secteur du transport

    Les avantages

    Le statut d'auto-entrepreneur présente des avantages conséquents pour lancer son activité de transport. En effet, le statut s’obtient facilement, et permet l’octroi d’un numéro Siret. Vous n’avez pas besoin d’effectuer un apport financier, contrairement aux sociétés. Avec ce statut, vous bénéficiez du régime fiscal micro, avec une comptabilité simplifiée. Ce statut peut également être choisi en parallèle d’une activité salariée, permettant ainsi de démarrer son activité sans risques.

    D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur est imposé sur ses revenus en fonction du chiffre d’affaires effectivement encaissé, son entreprise individuelle n’étant pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

    Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de l’ACCRE, ainsi que du RSA ou encore de la prime d’activité suivant votre situation, ou si votre chiffre d’affaires est faible au départ.

    Enfin, vous ne payez des cotisations sociales que si votre chiffre d’affaires est positif. En l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur n’a rien à verser à l’administration.

    Les inconvénients

    Le statut permettant une comptabilité simplifiée, le micro entrepreneur ne collecte pas la TVA et ne peut donc pas la récupérer. Ainsi, si vous avez des achats professionnels importants à réaliser, il sera impossible de déduire la TVA, ce qui peut représenter un manque à gagner. De plus, cela signifie que votre activité est plus adaptée pour des clients particuliers que des clients professionnels, car ces derniers ne pourront pas récupérer la TVA non versée lors du paiement de vos factures. Enfin le chiffre d’affaires est limité à 170 000 € par an pour le régime micro-BIC, avec un changement pour le régime réel d’imposition en cas de dépassement.

    Par ailleurs, ce statut ne permet pas de déclarer les charges de l’entreprise ni d’amortir du matériel. Un achat de véhicule pour votre activité ne sera pas avantageux, contrairement à d’autres statuts. Seules les entrées d’argent sont déclarées, et aucune déduction de charge ne peut être effectuée au moment des déclarations auprès de l’État (URSSAF).

    Autre désavantage, l’activité ne peut être exercée à plusieurs. Le transporteur exerçant sous le statut de l’auto-entrepreneur ne pourra avoir d’associé ou de salarié.

    Enfin, étant donné sa simplicité, ce statut est parfois moins bien vu par les clients (en particuliers vis-à-vis des clients professionnels), ce qui peut affecter l’obtention de contrats auprès des entreprises ayant recours au transport de marchandises.

    Les démarches pour lancer son activité de transporteur auto-entrepreneur

    Le régime auto-entrepreneur

    Pour devenir auto-entrepreneur, il faut :

    • Être majeur.
    • Avoir une adresse postale en France.
    • Être de nationalité française ou ressortissant européen.
    • Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle.
    • Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer.

    Le statut d’auto-entrepreneur peut être obtenu gratuitement, sans apport de capital, en effectuant une déclaration de début d’activité auprès de l’URSSAF. Au moment de la déclaration, il vous faudra indiquer votre secteur d’activité avec le code APE correspondant, c’est-à-dire le transport de marchandises ou livraison de colis.

    Suite à cette déclaration, un numéro Siret vous est attribué par l’INSEE, permettant la facturation. Les activités de transport de marchandises relèvent du commerce, il s’agira donc d’une activité de prestation de service relevant du régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux), et le CFE compétent est donc celui de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

    Pour votre comptabilité, il suffit de tenir un registre chronologique des recettes et des achats. Ce registre indique le montant et l’origine des montants encaissés, et les dépenses de l’auto-entreprise. Cette comptabilité n’intègre pas la TVA, car l’auto-entrepreneur en est dispensé, comme cela est prévu par l’article 293 B du Code général des impôts, à mentionner sur vos factures.

    Si votre activité génère un chiffre d’affaires, ce dernier est à déclarer chaque mois ou chaque trimestre. Cette déclaration permet le calcul des cotisations sociales à régler à l’URSSAF. Pour une activité de transport, le taux applicable est celui des prestations de service BIC de 22 %. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACCRE, le taux dégressif sera appliqué automatiquement lors de la déclaration. Aux cotisations sociales s’ajoute la contribution à la formation professionnelle, qui représente 0,1 % du chiffre d’affaires pour la catégorie des commerçants à laquelle appartiennent les transporteurs.

    être auto entrepreneur  dans le transport

    Devenir transporteur en tant qu'auto-entrepreneur

    Devenir transporteur requiert de remplir certaines étapes, que nous allons aborder ensemble ici.

    1) Désigner le gestionnaire de transport

    Pour toute entreprise de transport, il est nécessaire de désigner un gestionnaire de transport. Ce gestionnaire doit être une personne physique et doit résider au sein de l’Union européenne. Il doit également justifier d’un lien réel avec l’entreprise. Dans le cas d’une auto-entreprise, il s’agit a priori de l’auto-entrepreneur, car celui-ci doit exercer l’activité seul.

    Le gestionnaire de transport doit répondre aux conditions d’honorabilité professionnelle, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation telle que l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou en raison d’infractions délictuelles concernant la sécurité routière ou l’exercice de l’activité sans autorisation

     

    2) Obtenir la capacité professionnelle

    Le transport routier de marchandise appartient à une profession réglementée. Afin de créer son activité de transport ou de livraison de marchandise, l’entrepreneur doit s’enregistrer auprès du Registre des Transports compétent :

    • La DREAL de votre région (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) en France métropolitaine ;
    • La DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement) en Île de France ;
    • La DEAL (Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) en Outre-mer.

    Avant de pouvoir exercer, le futur transporteur doit obtenir la capacité professionnelle en transport auprès de la DREAL, de la DRIEA ou de la DEAL. Pour ce faire il est nécessaire :

    • D’être titulaire d’un BTS transport ou diplôme équivalent, ou ;
    • De passer un examen écrit auprès d’un centre de formation agréé, ou ;
    • D’avoir géré ou cogéré de manière continue une entreprise de transport routier de marchandise au sein de l’Union européenne pendant deux ans au cours des dix dernières années.

    Pour la profession de transporteur routier de marchandises, il est nécessaire d’obtenir une licence de transport intérieur. Cette licence est à demander au préfet de région, et permet l’inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route. La licence est valable 10 ans renouvelable et n’est pas cessible.

    Concernant le transport de marchandises en poids-lourd (véhicule de plus de 3,5 tonnes), la réglementation est sensiblement la même, avec un examen pour la capacité professionnelle plus complet, annuel et national. La licence est quant à elle communautaire.

    3) Justifier d’une capacité financière

    Afin de pouvoir exercer une activité de transport, le futur entrepreneur doit effectuer un blocage financier, dont le montant dépend du poids et du nombre de véhicules servant à l’exercice de l’activité professionnelle :

    • Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes : 1800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire
    • Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes : 9000 € pour le premier véhicule et 5000 € par véhicule supplémentaire

    Cette capacité financière est obtenue en demandant une attestation de blocage financier à votre banque, puis en faisant certifier votre compte par un expert-comptable.

    Rémunération, régime fiscal et protection sociale de l’auto-entrepreneur transporteur

    La rémunération

    La rémunération du transporteur auto-entrepreneur est libre, c’est-à-dire qu’il peut se verser la part qu’il souhaite du chiffre d’affaires de l’entreprise, sans bulletin de salaire.

    Toutefois, la rémunération varie en fonction de la spécialité du transporteur, et peut également dépendre de l’importance des charges de l’entreprise (remboursement d’un prêt bancaire résultant de l’achat d’un véhicule par exemple).

    Le régime fiscal

    L'auto-entrepreneur sera soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, il s’applique à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs hors taxe applicable aux activités de commerce, c’est-à-dire 170 000 € par an.

    L’entrepreneur de la micro-entreprise est imposé selon l’impôt sur le revenu, en effectuant une déclaration complémentaire de revenus (n° 2042-C Pro), au sein de laquelle il faut indiquer le montant annuel du chiffre d’affaires brut. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué, et correspond à 50 % du CA pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le minimum d’abattement est de 305 €.

    Il est possible pour l’auto-entrepreneur d’opter pour l’imposition au réel, ou encore pour l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

    Pour les auto-entreprises de transport dont le CA se situe entre 152 000 € et 170 000 €, il faudra déclarer la valeur ajoutée pour la Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).

    Enfin, la micro-entreprise est redevable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), à régler chaque année, sauf au titre de la première année.

    La protection sociale

    Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs et tous les travailleurs indépendants relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants désormais gérée par le régime général. Ce n’est donc plus le RSI (Régime Social des Indépendants) qui est responsable de votre protection sociale obligatoire.

    Les auto-entrepreneurs installés avant le 1er janvier 2019 seront rattachés à la Sécurité sociale des indépendants jusqu’en 2020, date à laquelle aura lieu un transfert vers l’Assurance Maladie.

    Pour les auto-entrepreneurs installés après le 1er janvier 2019, le rattachement sera directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La CPAM prendra donc en charge l’ensemble des prestations comme le remboursement de soins par exemple.

    Pour lancer votre activité de transporteur avec le statut auto-entrepreneur, Captain Contrat se met à votre disposition pour vous accompagner.

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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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