Qu'est ce que le code NAF ?

Code NAF, Numéros Siret et Siren, numéro de TVA intracommunautaire, numéro RCS ou RM, ou encore code APE, autant de sigles et de numéros qui désignent votre organisation. En créant une entreprise ou une association, plusieurs numéros sont délivrés afin d'identifier cette nouvelle entité. Il est parfois difficile de s'y retrouver quant à la signification et au rôle de chacun de ces codes. Cet article fait le point sur l'un d'eux : le code NAF.

Qu'est-ce que le code NAF ?

Le code NAF est le code attribué à votre entreprise selon l'activité qu'elle exerce. Il est établi sur la base de la Nomenclature d'Activités Française (NAF). Créée en 1993, la NAF répertorie les activités économiques productives françaises.

Ce répertoire est divisé en 5 niveaux :

• 21 sections qui correspondent à des secteurs d'activité. Ainsi, la première section concerne l'agriculture, la sylviculture et la pêche, la neuvième : l'hébergement et la restauration, et la douzième : les activité immobilières.
• 88 divisions. La section hébergement et restauration comporte, par exemple, une division hébergement et une division restauration.
• 272 groupes. Le groupe restauration est divisé en 3 groupes : restaurants et services de restauration mobile, traiteurs et autres services de restauration, et débit de boissons.
• 615 classes. Dans notre exemple, le groupe comporte 1 seule classe : restaurants et services de restauration mobile.
• 732 sous-classes. Dans l'hypothèse d'une activité de restaurants et services de restauration mobile, il existe 3 sous-classes : restauration traditionnelle, cafétérias et autres libres-services, et restauration de type rapide.
  
  

Si vous souhaitez ouvrir un food truck, votre activité se trouve dans cette dernière sous-classe et votre code NAF sera 56.10C.

La NAF a été structurée de façon similaire à la NACE (Nomenclature des Activités dans la Communauté Européenne), elle-même issue de la nomenclature internationale CITI (Classification Internationale Type des activités économiques, par Industrie).

À quoi sert le code NAF ?

La finalité de la NAF, tout comme les autres classifications NACE et CITI, est essentiellement statistique. Le code NAF permet d'établir un inventaire des activités économiques en France et de réaliser des rapports et statistiques sur ces activités.

Ce code est attribué par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) lors de la création d'une entreprise ou d'une association, ou suite à un changement d'activité. Pour déterminer ce code, l'Insee se base sur les déclarations de l'entrepreneur concernant l'objet social et les activités de sa structure. Pour que le code NAF soit représentatif de la réalité il est donc important d'être précis dans les explications données.

En ce sens, l'article 5 alinéa 1 du décret 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises précise : «L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.».

Pourquoi ce décret parle de code APE et non de NAF ?

Code NAF ou code APE ?

En créant votre entreprise ou votre association, l'Insee vous délivre un certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE). Ce dernier comporte un code APE qui signifie Activité Principale Exercée. Il comporte 5 caractères : 4 chiffres suivis d'une lettre.

L'Insee le choisit selon l'activité déclarée lors de la création. Le choix de ce code se fonde sur une nomenclature : la NAF. Le code APE est choisi parmi les activités répertoriées dans la NAF. Les deux codes APE et NAF sont donc identiques.

Où trouver son code NAF/APE ?

Avant de créer votre entreprise ou votre association vous pouvez retrouver l'intégralité de la NAF, et donc des codes APE, sur le site de l'Insee. Ce dernier précise pour chaque sous-classe les activités qui sont incluses dans celle-ci. Vous pouvez également obtenir la liste complète des codes NAF / APE ici : Liste des codes NAF/APE.

Si l'on reprend l'exemple précédent de le restauration mobile de type rapide avec le code APE 56.10C : l'Insee précise qu'elle comprend la fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables. Au contraire, cette activité exclut la vente au détail de nourriture par le biais de distributeurs automatiques pour laquelle le site renvoie au code APE 47.99B.

Aussi précis soit-il, ce répertoire ne peut cependant pas être exhaustif. Il faut donc trouver l'activité répertoriée qui se rapproche le plus de celle de votre entreprise. Il revient à l'Insee d'effectuer ce choix et d'attribuer le code APE qui sera visible sur le certificat d'inscription au SIRENE qui vous sera adressé.

Conséquences du choix du code NAF/APE :

Si l'attribution du code APE est effectuée par l'Insee à des fins statistiques, il est important qu'il soit représentatif de la réalité. En effet, il peut constituer une présomption d'exercice de l'activité économique prévue par le code APE.

Sans être une preuve en soi, il est également un indice quant à la convention collective applicable à votre organisation. Il fait partie des éléments pris en compte par les juges en cas de litiges.

Il est donc important d'être attentif au code APE choisi et de s'assurer qu'il est bien représentatif de l'activité de l'entreprise.

Si votre organisation a plusieurs activités, le code APE ne peut pas illustrer complètement vos domaines d'interventions. Dans cette hypothèse, l'Insee prend en compte la principale activité. Pour les activités commerciales, l'activité principale est celle qui représente la plus grande part du chiffre d'affaires. Pour les activités industrielles, il s'agit de l'activité occupant le plus de salariés.

Comment modifier le code APE/NAF ?

Vous venez de recevoir le certificat d'inscription au SIRENE et le code APE indiqué ne correspond pas à votre activité ? Dans cette hypothèse, il faut en demander la modification à la Direction régionale de l'Insee par courriel ou courrier, en indiquant précisément votre activité via un formulaire accessible sur le site de l'Insee.

Avant toute demande de modification, n'oubliez pas que le code APE déterminé à partir de la NAF ne peut pas prendre en compte l'ensemble des activités de l'entreprise notamment quand elles sont multiples.

Enfin, si votre entreprise change d'activité au cours de son exercice, vous devez vous adresser au Centre de formalités des Entreprises (CFE) pour indiquer ce changement. Le CFE effectuera ensuite les démarches nécessaires au changement de code APE.

Si vous vous interrogez sur le code APE qui vous a été attribué lors de la création d'entreprise, ou si vous souhaitez le modifier pour prendre en compte votre changement d'activité, prenez contact avec notre équipe.