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Peut-on être salarié et auto-entrepreneur en même temps ? A-t-on le droit de cumuler et quelles sont les régles ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Devenir auto-entrepreneur rencontre un vif succès pour quiconque souhaite exercer une activité indépendante, surtout lorsqu’il s’agit d'un revenu complémentaire. En effet, les limites en terme de Chiffre d’Affaires autorisé accompagnées des simplifications fiscales encouragent à cumuler le statut d’auto-entrepreneur et le statut de salarié. Nous revenons sur les différents types de cumul couramment demandés, et vous exposons les règles qui s’y attachent.

Puis-je avoir 2 activités différentes avec le même statut auto-entrepreneur ?

Le régime d’auto-entrepreneur est relativement souple en ce qui concerne les activités exercées. Lors de l’enregistrement, vous devez choisir une activité qui est signifiée par la suite via le code APE. Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre. APE signifie « Activité Principale Exercée ».

Cependant, les auto-entrepreneurs ont la possibilité d’exercer plusieurs activités sur le même régime. Dans tous les cas, toutes les activités doivent être déclarées. Vous êtes ensuite amené à déclarer votre chiffre d’affaires en prenant en compte les différents taux appliqués selon les activités concernées. Veillez à bien identifier les revenus issus de bénéfices non commerciaux (BNC), et les revenus industriels et commerciaux (BIC). 

Cumuler auto-entrepreneur avec une entreprise individuelle

Aujourd’hui, la micro-entreprise est une entreprise individuelle au régime simplifié qui permet un allègement en terme d’obligations comptables

La différence maintenue est principalement fiscale. Cependant, une personne ne peut avoir deux micro-entreprises. C’est la raison pour laquelle le cumul auto-entrepreneur et entreprise individuelle est impossible.

Être auto-entrepreneur et dirigeant d’entreprise

Un dirigeant d’entreprise peut avoir la volonté d’exercer une activité à titre personnel et solitaire en plus de l’entreprise dans laquelle il a une responsabilité.

Les conditions de cumul lorsque l’on est déjà associé d’une SARL, SA, ou SAS sont différentes. En raison du cumul non autorisé des régimes sociaux (RSI, régime général de la sécurité sociale, etc.), l’autorisation du cumul du statut d’auto-entrepreneur avec une fonction de dirigeant d’entreprise dépend de cette dernière.

Être dirigeant ou gérant d’une SARL

Le gérant de la SARL est soumis au régime social des indépendants (RSI). L’associé unique dans les cas des EURL, est toujours le gérant et donc sous ce régime. Un gérant majoritaire de SARL ou d’EURL ne peut donc pas être auto-entrepreneur.

En revanche, au sein d’une SARL ou un associé minoritaire dispose d’un contrat de travail, le cumul est possible, car il est dépendant du régime général de la sécurité sociale de la même manière que l’est un salarié.

Le cumul est aussi autorisé pour les dirigeants qui sont gérants égalitaires ou minoritaires, même s’ils ne disposent pas d’un contrat de travail en plus de leur mandat social.

Cette différence va tendre à s'estomper avec la fusion annoncée du RSI avec le régime général, une fusion qui débutera à compter du 1er janvier 2018 mais ne prendra effet qu'à compter d'une période transitoire de 2 ans. 

Être président ou associé d’une SA, SAS, SASU

Un dirigeant d’une SA, SAS, et d’une SASU est assimilé salarié. Cela signifie qu’il dispose d’une fiche de paie ainsi que du régime général de la sécurité sociale.

Même pour les PME, le statut générique de SAS est populaire en raison des avantages sociaux qu’il procure au président. Le directeur général est également concerné par ces dispositions.

Si vous êtes à la tête d’une entreprise de ce type, vous pouvez donc cumuler votre activité avec un entrepreneuriat en solo sous l’étiquette de l’auto-entrepreneur. Les régimes sociaux inhérents à chaque statut sont différents et peuvent donc fonctionner côte à côte.

Autoentrepreneur et salarié en même temps: est-ce possible?

Devenir auto-entrepreneur et salarié en même temps, comment gérer cela ?

Que vous soyez auto-entrepreneur à la recherche d’un emploi supplémentaire, ou salarié en désir de commencer une activité de votre propre initiative, sachez que le cumul est autorisé.

Il n’existe pas d’obligation d’en informer expressément votre employeur. Celui-ci n’est pas responsable des actions que vous menez lorsque vous êtes en dehors du lieu de travail. Une exception est effective cependant pour les fonctionnaires de la fonction publique qui ont dans ce cas besoin de l’aval de leur hiérarchie.

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Les règles générales à respecter

Vous remplissez les conditions nécessaires au cumul de l’état d’auto-entrepreneur avec une autre activité, félicitations !

Afin de respecter les règles liées à ce cumul, vous devez vous informer correctement des obligations dont vous êtes redevables en tant qu’auto-entrepreneur. En effet, bien que ce statut soit plus souple que lorsqu’on dirige une véritable société, il n’en est pas moins réglementé.

Il est indispensable que vous disposiez d’un compte bancaire pour l’auto-entreprise séparé de vos autres activités, personnelles ou professionnelles.

Un livret de recettes/dépenses est consigné pour permettre le suivi des mouvements du compte. Ce livret est obligatoire, même si vous n’êtes pas soumis à un dépôt comptable en tant qu’auto-entrepreneur.

Le compte pour l’auto-entreprise n’est pas nécessairement un compte dit professionnel, cette mention n’est simplement qu’une offre commerciale des organismes bancaires. Cependant, vous pouvez tout de même y songer compte tenu des garanties qui y sont attachées notamment en terme d’assurances et de moyens de paiement mis à disposition.

Les revenus dégagés par l’auto-entreprise sont à déclarer de manière distincte. Une case est prévue spécialement à cet effet dans la déclaration des revenus personnels. L’URSSAF est par ailleurs en mesure d’éditer des attestations fiscales qui vous permettent de savoir précisément les montants selon les activités exercées (BIC ou BNC). Vous disposez alors de toutes les cartes pour exercer vos activités sans embûches.

Le cumul de deux activités est possible. Devenir auto-entrepreneur est une alternative pertinente pour les dirigeants d’entreprise qui remplissent les conditions préalables à cette situation. Cependant, c’est parfois impossible comme lorsqu’on est gérant majoritaire de SARL.

Par ailleurs, l’ajout d’une activité à une entreprise est coûteux, mais vous fait courir des risques dans le cas où une même liquidation entraînerait la fin des deux activités. Cependant, vous avez toujours la possibilité de créer une seconde entreprise. Dans ce cas, nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat spécialisé compétent pour vous accompagner dans cette démarche.

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    A propos de Philippe

    Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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