Comment devenir auto entrepreneur déménageur ?

3 millions : c’est le nombre de Français qui déménagent chaque année. Une aubaine pour l’entrepreneur qui souhaite devenir déménageur à son compte ! Pour exercer cette activité, il faut se conformer à la législation, qui impose notamment d’être titulaire d’une attestation de capacité de transport de marchandises, et choisir un statut juridique. Une fois l’extrait Kbis en main et la création de l'entreprise de transport de marchandises finalisée, il sera temps de souscrire une assurance et de prévoir le matériel nécessaire à l’activité.

En quoi consiste le métier de déménageur ?

Devenir déménageur, c’est s’occuper du transport de meubles et de mobilier pour le compte de clients particuliers ou professionnels, depuis ou vers un garde-meuble, un logement ou un local commercial.

Vous devez assurer la sécurité des objets transportés, pour éviter la casse et la perte. Il vous appartiendra donc de les emballer correctement dans des cartons, voire même de les déballer à l’arrivée si le client le demande.

Vous pouvez rester déménageur généraliste, ou vous spécialiser sur un secteur spécifique, comme le transport d’objets de valeur ou d’art.

Quelles sont les compétences à avoir pour devenir déménageur à son compte ?

Aucun diplôme n’est exigé pour devenir déménageur indépendant. Notez toutefois qu’être titulaire d’un bac profession exploitation des transports ou transport ou d’un diplôme de niveau supérieur vous dispensera, en tant que gestionnaire de transport, de passer l’examen écrit permettant d’obtenir la capacité professionnelle. 

Sinon, être déménageur demande :

• une solide condition physique: vous serez amené à manipuler des charges lourdes, monter et descendre des escaliers, être exposé aux intempéries… ;
• de bien s’organiser: vous devrez gérer la prestation de déménagement de A à Z, de la réalisation du devis à la livraison du meuble et du mobilier, en passant par la protection des objets et l’optimisation du volume de chargement ;
• un bon sens du relationnel: vous serez en relation avec des clients, éventuellement des salariés et des administrations si vous effectuez du transport en dehors des frontières hexagonales.

Bon à savoir : l’obligation de suivre un stage préalable à l’installation (SPI) a été supprimée par la loi Pacte de 2019.

Quelle réglementation pour une entreprise de déménagement ? 

La réglementation du déménagement impose à l’entrepreneur de :

• détenir une attestation de capacité professionnelle en transport lourd de marchandises s’il utilise un véhicule de plus de 3.5 tonnes, ou une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger s’il utilise des véhicules de moins de 3.5 tonnes. Ces attestations sont délivrées par le préfet de région après la réussite d’un examen écrit; découvrez les formations pour obtenir la capacité de transport. Être titulaire d’un diplôme ou avoir une expérience de 2 ans sur le secteur du transport de marchandises permet d’être dispensé de l’examen ;
• disposer d’une capacité financière suffisante: l’entreprise doit avoir des capitaux propres, réserves ou garanties d’un montant de 1 800 € pour le premier véhicule, 600 € pour chaque véhicule suivant pour les véhicules de moins de 3.5 tonnes. Ces sommes sont portées à 9 000 € et 5 000 € pour les véhicules de plus de 3.5 tonnes ;
• demander l’autorisation d’exercer la profession de déménageur à son compte à la DREAL ;
• remettre un devis gratuit au client avant la conclusion d’un contrat de déménagement. Ce dernier doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont le prix de la prestation ;
• afficher les tarifs dans l’entreprise ;
• informer le client sur la quantité de gaz à effet de serre émise pendant le déménagement.

Quelle forme juridique choisir pour devenir déménageur à son compte ?

Pour devenir déménageur à son compte et facturer légalement ses prestations, il faut choisir parmi les différents statuts juridiques, entreprises individuelles et sociétés commerciales afin de créer une entreprise de transport. En savoir plus sur comment obtenir la licence de transport.

Devenir déménageur en entreprise individuelle

Il en existe deux sortes : l’entreprise individuelle classique (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette dernière présente un avantage : elle vous permet de séparer votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel et de protéger ainsi vos biens propres des créanciers.

En tant qu’entrepreneur individuel, vous serez considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) et rattaché à la Sécurité sociale des indépendants. Le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu (IR) : les bénéfices que vous réalisez sont imposés entre vos mains.

Créer une micro-entreprise de déménagement

L’auto-entreprise de transport est un régime fiscal appliqué à l’entreprise individuelle, qui simplifie vos obligations fiscales, sociales et comptables. Ainsi, vous devez déclarer chaque mois ou trimestre votre chiffre d’affaires encaissé sur lequel vous paierez :

• de l’IR, par prélèvement à la source ou par versement libératoire ;
• des cotisations sociales, qui vous donneront le statut de TNS.

Devenir micro-entrepreneur présente l’avantage de constituer et à gérer facilement votre société (découvrez quel est le coût pour devenir auto entrepreneur), il a néanmoins trois inconvénients majeurs : votre responsabilité est illimitée, votre chiffre d’affaires est plafonné et vous ne pouvez pas déduire vos charges.

Découvrez les dernières évolutions du régime d'auto entrepreneur.

Créer une société de déménagement unipersonnelle

Vous avez le choix entre une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et une société par actions unipersonnelle (SASU).

Elles ont pour avantages :

• de ne pas imposer de capital social minimum ;
• de limiter la responsabilité de l’associé unique aux apports réalisés dans le capital ;
• de laisser le choix du régime fiscal (IR ou impôt sur les sociétés) pour les 5 premiers exercices.

Elles ont pour inconvénients :

• de nécessiter la tenue d’une comptabilité rigoureuse ;
• d’imposer un formalisme de constitution lourd et coûteux.

Notez que le gérant d’EURL est un TNS, le président de SASU, un assimilé salarié.

Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir son Kbis de société de déménagement ?

Les formalités dépendent du statut juridique choisi.

Les formalités pour devenir déménageur en entreprise individuelle et micro-entreprise :

• remplir le formulaire P0 de commencement d’activité commerciale;
• remplir la déclaration d’affectation de patrimoine pour l’EIRL ;
• s’immatriculer au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, à savoir la chambre des métiers et de l’artisanat.

Les formalités pour créer une entreprise de déménagement :

• rédiger les statuts de la société ;
• nommer le dirigeant ;
• déposer une fraction des apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué ;
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• déposer un dossier d’immatriculation au CFE.

À quoi penser avant de lancer sa société de déménagement ?

Pour créer son entreprise de déménagement, vous avez bien entendu besoin de matériel, dont au moins un camion de déménagement. Vous pouvez l’acheter, mais cette solution demeure onéreuse. Autre piste à explorer, qui revient moins cher : la location avec option d’achat (crédit-bail).

Il vous faudra aussi acquérir du matériel pour soulever et déplacer les charges comme des diables, des sangles, un élévateur, ainsi que des vêtements professionnels.

Enfin, le Code de la consommation dispose que le déménageur est garant de la perte et de la casse des objets transportés. Vous avez donc tout intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui vous couvre en cas de dommage. Votre véhicule devra également être assuré.

Vous avez besoin d’être aidé dans le choix de votre statut juridique ou pour réaliser les formalités de création de votre entreprise de déménagement ? Les experts Captain Contrat se tiennent à votre disposition !

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