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    Dissoudre une association loi 1901 : quelles formalités ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La loi du 1er juillet 1901 relative aux associations (et pierre angulaire des lois les régissant) définit l’association comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

    De cette définition, il apparaît que le but de création d’une association n’est pas de gagner de l’argent. En effet, les adhérents se regroupent d’abord pour partager une idéologie, réaliser un projet commun, la plupart du temps, d’intérêt général. Cela signifie donc que pour faire fonctionner une association, les membres doivent d’abord compter sur leur investissement personnel.

    Mais lorsque l’association loi 1901 peine à atteindre son objectif ou que ses ressources ne lui permettent plus de continuer à fonctionner, ses membres peuvent simplement décider la dissoudre. Dans ce cas, quelles démarches faudra-t-il entreprendre ? Cet article vous apporte la réponse à cette question.

    Dans le but de dissoudre une association loi 1901, il faut essentiellement suivre 3 grandes étapes. D’abord il faut prendre la décision de dissolution, ensuite accomplir les diverses formalités et enfin liquider l’association.

    1. La prise de décision
    2. Les formalités
    3. Liquidation de l'association

    Dissolution d'un association

    Dissolution d'une association, la prise de décision

    Quelle que soit la raison qui justifie la dissolution, la décision doit être prise suite à la consultation des adhérents de l'assocation, aux dispositions statutaires. Concrètement, ce sont les statuts de l'association qui prévoient les règles selon lesquelles l’association loi 1901 doit être dissoute. Ils prévoient notamment les conditions de quorum et de majorité nécessaires.

    L’assemblée générale relative à la dissolution permet la rédaction d’un procès-verbal de dissolution d’association. C’est ce dernier qui sera l’acte constatant la dissolution. Il est très important pour la suite des formalités administratives. Son contenu et ses résolutions vont préciser les modalités de la dissolution.

    Dissolution d'une association, les formalités

    Les formalités de dissolution comprennent plusieurs étapes. Si l'association a intronisé un Président, c'est ce dernier qui est chargé du respect de ces formalités.

    La déclaration à la préfecture

    Lorsque les membres d’une association décident volontairement de la dissoudre, ils sont tenus d’informer le greffe des associations. La déclaration peut se faire en ligne, sur place ou en envoyant le formulaire Cerfa de dissolution d’association (Cerfa 13972).

    Les dirigeants joignent audit formulaire, une copie du procès-verbal de constatation produit à l’issue de l’assemblée générale ayant prononcé la dissolution. Une enveloppe timbrée libellée à l’adresse de gestion de l’association doit également accompagner le formulaire.

    La déclaration à l’INSEE

    À partir de l’instant où l’association dispose de numéros d’immatriculation SIRET, SIREN et code APE, sa dissolution doit également être notifiée à l’INSEE.

    La publication au Journal officiel

    Procéder à la publication de la dissolution au Journal officiel reste facultatif. Cependant, il faut remarquer cette formalité n’est pas inutile étant donné qu’elle permet d’informer les tiers de la dissolution. De plus, elle n’engendre pas de coût supplémentaire. Lors de la démarche auprès de la préfecture, les dirigeants peuvent simplement demander à ce que cette publication soit effectuée.

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    Liquidation de l’association

    Une fois la dissolution de l’association loi 1901 effectuée, il ne reste plus qu’à la liquider. La liquidation permet en effet de rembourser les dettes et d’affecter les biens restants. Ici aussi, on peut identifier trois étapes :

    La désignation du liquidateur

    En effet, pour réussir l’étape de liquidation, un liquidateur doit tout d’abord être désigné. C’est lui qui sera en effet mandaté pour liquider le patrimoine. La désignation se fait déjà lors de l’assemblée générale de dissolution. La personne mandatée doit bien connaître le patrimoine de l’association (Président, trésorier…).

    La clôture des comptes

    Le liquidateur va se charger de dresser la situation financière de l’association après avoir soldé les comptes. Il procède à la vente de tous les actifs de l’association et s’assure que toutes les dettes ont bien été remboursées. Dans le cas où certaines dettes ne peuvent être remboursées, il saisit le tribunal pour démarrer une procédure de liquidation judiciaire d’association. Par ailleurs, le liquidateur doit s’assurer que chaque adhérent de l’association a bien repris les biens qu’il y avait apportés.

    La dévolution du patrimoine

    Après le solde des comptes, le paiement des dettes et la reprise des apports, le patrimoine restant de l’association va constituer le « boni de liquidation ». La définition de l’association loi 1901 prohibant le partage de bénéfice, ce boni ne saurait être redistribué entre les membres. Généralement on le réaffecte sous la forme de donations à des associations d’utilité publique, des collectivités locales, des associations à l’objet social similaire, etc.

    En résumé, nous pouvons noter que la dissolution volontaire d’une association se fait en trois étapes : l’étape de décision, les formalités administratives et l’étape de liquidation. Les deux dernières se font en plusieurs phases. Mais pour finir, notons qu’il existe d’autres types de dissolution d’association. On peut distinguer la dissolution administrative se faisant sur décision du Président de la République en cas de trouble à l’ordre public ; la dissolution judiciaire intervenant lorsqu’une association pratique des activités illicites, commet une infraction… et la dissolution automatique intervenant lorsque les statuts prévoient une durée de vie pour l’association et que ladite durée est atteinte.

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      Philippe
      A propos de Philippe

      Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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