Quelle est la durée de validité pour un dépôt de marque ?

Vous venez d’effectuer le dépôt de votre marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ou vous vous apprêtez à le faire ?

Dès lors que votre marque est enregistrée et protégée, il est essentiel de veiller au maintien de cette protection et de renouveler cette protection.

La marque : définition

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » susceptible de représentation graphique qui permet de distinguer de façon précise les produits ou prestations de services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Ainsi, la marque peut être représentée par un nom (mot, assemblage de mots, lettres, chiffres,..), un signe sonore dont la portée musicale fera l’objet du dépôt, ou par un signe graphique (dessin, logo,..). La marque peut aussi être semi-figurative, c’est-à-dire représentée par la combinaison d’un nom et d’un signe.

Les intérêts du dépôt de marque 

La protection et le dépôt d'une marque présentent plusieurs intérêts : le bénéfice d’un monopole d’exploitation de la marque déposée, une protection vis-à-vis des tiers ainsi que la possibilité d’agir en justice.

Le dépôt du signe confère un monopole d’exploitation sur la marque en lien avec les produits et/ou services objets du dépôt. Ainsi, l’utilisation de ce droit de propriété intellectuelle est exclusive et il est alors possible d’empêcher une marque identique ou similaire d’être enregistrée par la procédure d’opposition.

Dès lors que la marque n’a pas fait l’objet d’un dépôt antérieur, aucun tiers n’est en mesure d’empêcher l’utilisation de la marque par le premier déposant. Toutefois, il faut que l’usage qui en est fait soit sérieux c’est-à-dire suffisamment fréquent et/ ou volumineux pour maintenir la protection de la marque.

Une marque déposée non exploitée pendant une période de 5 années consécutives risque la déchéance.

Enfin, le droit de propriété intellectuelle conféré par le dépôt de la marque offre au déposant la possibilité d’engager deux actions spécifiques:

• La procédure d’opposition : cette procédure permet de s’opposer à l’enregistrement d’une marque identique ou proche de la sienne pour des produits ou services similaires. Cette procédure a l’avantage d’être rapide puisque l’opposition doit être soulevée dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la marque litigieuse.

A noter : dès lors que le délai de 2 mois est écoulé, il n’est plus possible d’engager une procédure d’opposition. Seule l’action en annulation devant le juge est alors envisageable.

• L’action en contrefaçon : cette action peut être engagée par tout titulaire d’un droit de propriété intellectuelle notamment pour faire cesser une atteinte à sa marque par un tiers.

Le délai de protection de la marque 

Une fois l’enregistrement publié, votre marque est protégée pour une période de 10 ans à compter de la date de dépôt.

Toutefois, cette protection n’est pas acquise de façon certaine pour 10 années, il convient de faire le nécessaire pour la conserver.

Le propriétaire d’une marque a l’obligation de l’exploiter pour les produits ou services visés dans le dépôt. Le cas échéant, la déchéance de la marque peut être prononcée par l’INPI ou par le juge si :

• la marque est enregistrée depuis 5 ans au moins et que son titulaire n’en a pas commencé l’exploitation;
• ou, l’exploitation de la marque a été abandonnée depuis plus de 5 ans. 

L’INPI ou les juges s’appuieront sur les preuves d’exploitation produites par le titulaire pour apprécier si la marque a été exploitée de façon sérieuse.

A noter : la déchéance d’une marque peut être totale ou partielle, c’est-à-dire pour tout ou partie des produits désignés au dépôt.

Enfin, 6 mois avant la fin des 10 années de protection, il vous sera possible d’en demander le renouvellement auprès de l’INPI, et ce, indéfiniment.

Vous en savez plus sur la durée de validité d'un dépôt de marque et vous êtes désormais prêt à la protéger. Captain Contrat, vous accompagne dans la procédure de dépôt de votre marque et vous fait bénéficier de son service d'alerte renouvellement.