Entreprise individuelle et impôt : tout savoir sur l'imposition

Si vous envisagez de vous lancer seul dans l’entrepreneuriat, l’entreprise individuelle peut être un modèle particulièrement intéressant. L'avantage de l'entreprise individuelle est lié notamment à la simplicité de création et de gestion, ainsi que la grande latitude dont vous bénéficiez en tant que dirigeant sont ses principaux atouts. 

Vous vous interrogez toutefois sur le régime d’imposition. L’entreprise individuelle n’étant pas une société, il est important de bien comprendre quelles sont vos options fiscales avec une imposition sur le revenu.

Nous faisons le point ensemble sur les différents régimes d’imposition de l’entreprise individuelle.

Les trois types d’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une forme d’entreprise dirigée par un seul gérant. Cette entreprise n’est pas une société, car elle n’a pas de personnalité juridique distincte. À la création de l'EI, vous ne créez pas de personne morale, l’entreprise se confond avec votre personne.

Cette forme d’entreprise présente de nombreux avantages :

• Création et fonctionnement simplifiés
• Comptabilité allégée
• Aucun capital minimum d'entreprise individuelle exigé
• Fiscalité avec un régime d’imposition sur le revenu, et possibilité d’opter pour le régime micro

Par ailleurs, il existe trois formes d’entreprise individuelle : l’entreprise individuelle classique, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et la micro-entreprise.

La micro-entreprise

Avec la micro-entreprise ou l'auto-entreprise, votre entreprise individuelle bénéficiera d’un régime fiscal et d’un régime social (dit micro-social) différent de l’entreprise individuelle classique. Les principes de création sont simplifiés, mais restent similaires (pas de personnalité juridique distincte, un seul gérant, pas de statuts, etc.). Ce régime micro est accessible sur la base du montant total du chiffre d’affaires (CA) annuel de l’entreprise. Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants : 

• 170 000 euros pour les commerçants et artisans
• 70 000 euros pour les prestataires de services

Pour le régime fiscal, le micro-entrepreneur n’est pas tenu d’effectuer une déclaration des bénéfices (BNC ou BIC de la micro-entreprise), et doit simplement remplir la déclaration complémentaire de revenu (déclaration n^o2042-C Pro). Selon l’activité, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels prédéterminé. Ainsi, une activité donc les frais professionnels sont supérieurs à cet abattement forfaitaire n’est peut-être pas adaptée au régime de la micro-entreprise pour votre entreprise individuelle.

Concernant le régime social, avec le régime micro, le calcul du montant des cotisations sociales est simplifié. Les cotisations sont payées régulièrement (mois ou trimestre), selon le chiffre d’affaires réellement encaissé :

• 12,8 % du CA pour les activités de vente
• 22 % du CA pour les activités libérales et les prestations de services

Enfin, ce régime peut permettre l’application de la franchise de TVA, dans la limite de certains seuils.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Actualité : Statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Désavantage majeur de l’entreprise individuelle classique en comparaison aux sociétés, la responsabilité du dirigeant est en principe illimitée. L’EIRL permet de limiter cette responsabilité.

Grâce à la déclaration d’affectation du patrimoine, l’EIRL permet de protéger votre patrimoine personnel de vos créances professionnelles.

Autre différence avec le modèle classique de l’EI, la possibilité de choisir entre une imposition sur le revenu (IR) et une imposition à l’IS (impôt sur les sociétés).

En conséquence, les formalités pour la création de l’EIRL sont un peu plus lourdes, notamment avec l’évaluation des biens à usage professionnel.

L’entreprise individuelle classique

L’EI classique est en quelque sorte le modèle type d’entreprise individuelle. Vous êtes le seul gérant et possédez donc une large liberté de prise de décision. L’entreprise se confond avec votre personnalité, car l’EI ne possède pas de personnalité juridique.

Du point de vue du patrimoine, en raison de l’unicité du patrimoine et de l’absence de personne morale pour l’entreprise, votre patrimoine personnel est confondu avec celui de l’entreprise. Votre responsabilité de gérant est donc illimitée.

Socialement, le dirigeant est rattaché au nouveau régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI), et les cotisations sont calculées en fonction des revenus de l’entreprise (avec une régularisation).

Quant aux bénéfices, ils sont imposés selon le régime de l’impôt sur le revenu.

La création d'une EI classique est donc moins contraignante que l’EIRL. De plus, avec l’EI, vous pouvez bénéficier des avantages du régime micro.

Les régimes fiscaux de l’entreprise individuelle

En tant que gérant d’une EI, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. La nature de vos bénéfices et leur montant permet de déterminer votre régime fiscal. Ensuite, plusieurs options sont à votre disposition, sous réserve de respecter les seuils de chaque régime.

En dehors des bénéfices agricoles (BA), il existe deux catégories principales de bénéfices :

• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : si vous êtes artisan ou commerçant
• Les bénéfices non commerciaux (BNC) : si vous exercez une activité non commerciale, comme une profession libérale par exemple

Le régime réel normal

Le régime réel normal est le régime d’imposition par défaut de l’entreprise individuelle. Comme son nom l’indique, il s’agit de déduire les frais réels engagés par l’entreprise, des bénéfices. Ce régime applique également la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

C’est le régime aux obligations comptables et déclaratives le plus contraignant des trois. Pour la comptabilité du régime réel normal, vous devez :

• Effectuer une comptabilité s’appuyant sur des pièces justificatives
• Effectuer un enregistrement comptable chronologique
• Établir un inventaire tous les 12 mois
• Établir des comptes annuels avec un bilan, un compte de résultat et des annexes
• Tenir un libre journal et un grand livre

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils, le régime réel simplifié sera donc moins contraignant.

Le régime réel simplifié

Ce régime s’applique de plein droit à l’entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est compris entre :

• 82 800 € et 789 000 € pour les activités d’achat-revente
• 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de service

Sur le plan fiscal, ce régime est le même que le régime réel normal, le bénéfice imposable correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires et les frais déductibles. De même, comme pour le régime réel normal, la TVA s’applique. Le régime s'applique aux entreprises ou sociétés dont la TVA due ne dépasse pas 15 000 €.

En revanche, vous bénéficiez d’une simplification des obligations comptables et déclaratives :

• le livre journal est simplifié (enregistrement quotidien des recettes et dépenses uniquement)
• le bilan est simplifié
• les créances et dettes ne sont constatées qu’à la clôture de l’exercice.

L’application de ce régime étant soumis à des seuils de chiffre d’affaires, que se passe-t-il en cas de dépassement de ce seuil ? Le régime simplifié sera tout de même applicable la 1^ère année suivant le 1^er dépassement. Attention, si vous dépassez le seuil lors de deux années consécutives, le régime réel normal s’appliquera dès la 1^ère année suivant celle du dépassement.

En dessous des seuils minimaux, c’est le régime micro-entrepreneur qui s’appliquera à votre entreprise.

Le régime micro 

Le régime micro-entrepreneur, regroupe comme pour la micro-entreprise, un régime micro-social et un régime micro-fiscal. Pour en bénéficier avec votre entreprise individuelle, votre chiffre d’affaires doit être inférieur aux seuils annuels suivants :

• 170 000 € pour les activités commerciales, ventes de marchandises
• 70 000 € pour les prestations de services (BIC) et les professions libérales (BNC)

Avec ce régime, que vous soyez en micro-BIC ou micro-BNC, les formalités fiscales sont simplifiées. Pour obtenir votre montant net de chiffre d'affaires imposable, il convient d'appliquer un montant forfaitaire de :  

• 71 % de votre chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises BIC
• 50 % de votre chiffre d’affaires pour les prestations de service BIC
• 34 % de votre chiffre d’affaires pour les prestations de service BNC

Ce régime bénéficie de la franchise en base TVA, c’est-à-dire que vous ne facturez pas la TVA, ni ne la récupérez. Attention donc, si vous avez des frais et achats professionnels important, vous ne pourrez ni récupérer la TVA sur les achats, ni déduire les frais de votre montant imposable.

Si le dépassement des seuils oblige à changer de régime, vous pouvez demander l’application du régime réel simplifié ou du régime réel normal si votre CA n’atteint pas les seuils limites, par exemple pour déduire vos frais professionnels.

Captain Contrat vous accompagne grâce à son équipe de professionnels, pour vous aider à créer votre entreprise individuelle et à choisir le régime le plus adapté à votre activité.