Facture auto-entrepreneur : quelles sont les échéances ?

Vous envisagez de créer votre auto-entreprise/microentreprise mais des questions subsistent pour pouvoir facturer légalement vos marchandises ou prestations de services. Il n’est pas rare que les clients paient en retard, ce qui peut occasionner des problèmes de trésorerie. Pour être à jour dans votre comptabilité, il vous faut connaître les dates d’échéance de facture auto-entrepreneur. Vous verrez qu’ils sont différents selon si votre client est un professionnel ou un consommateur. Vous êtes ou souhaitez devenir microentrepreneur ? On fait le point avec Captain Contrat !

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur les factures auto-entrepreneur ?

Avant même de s’interroger sur l’échéance des factures d’auto-entrepreneur, encore faut-il connaître les règles qui les régissent le statut d'autoentrepreneur et de travailleur indépendant. En effet, pour être valables, les factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. Voici celles à inclure sur votre facture auto-entrepreneur :

• la date d’émission de la facture ;
• le numéro de la facture ;
• la date à laquelle intervient la vente ou la prestation de service ;
• la dénomination sociale et l’adresse du siège social (client professionnel), le nom et l’adresse du domicile (client particulier) ;
• vos noms et prénoms, le numéro RCS et la ville d’immatriculation si vous êtes commerçant, les numéros SIREN, le numéro RM et le département d’immatriculation si vous êtes artisan, ainsi que l’adresse à laquelle votre micro-entreprise est domiciliée. Le numéro SIRET est exigé seulement si vous adressez la facture à un professionnel ;
• le numéro du bon de commande le cas échéant ;
• la mention pour les micro-entreprise « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base de TVA. Si vous avez choisi de soumettre votre activité à la TVA, vous devez renseigner le numéro d’identification à la TVA, ainsi que celui de votre client s’il est un professionnel (sauf si la facture est inférieure à 150 €). Vous mentionnerez également le taux de TVA applicable ;
• la désignation du produit ou de la prestation, avec le détail de la quantité et du prix. Vous pouvez omettre cette mention si la prestation a déjà fait l’objet d’un devis signé ;
• le prix hors TVA pour des marchandises ou le taux horaires HT des services, avec les majorations pour frais de transport le cas échéant ;
• les réductions de prix ;
• l’échéance de la facture auto-entrepreneur, avec les règles de l’escompte si vous en pratiquez, le taux de pénalités de retard et montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) en cas de retard dans le paiement de la facture

Suite au décret du 7 octobre 2022, de nouvelles mentions légales deviennent obligatoires :

• l’adresse de livraison des marchandises si elle est différente de l’adresse du client 
• le type d’opération concernée : s’il s’agit d’une prestation de services ou de livraison de biens
• la mention “Taxe d’après les débits” si nécessaire.

Vous pouvez trouver un modèle de facture auto-entrepreneur en ligne, mais il vaut mieux faire le point avec un juriste pour vérifier qu’il ne manque aucune mention.

Quelles sont les règles de numérotation de la facture auto-entrepreneur ?

Le Code de commerce et le Code général des impôts prévoient des dispositions spécifiques pour la numérotation des factures, afin d’éviter la fraude. Ainsi, vous devez attribuer à votre facture un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture.

Vous avez ainsi le choix entre :

• une suite séquentielle simple (1, 2, 3…) ;
• une suite comportant un préfixe temporel (année ou année + mois +numéro). Vous ne devez pas repartir de zéro à chaque début de mois, mais à chaque année.

Pour vous éviter tout litige avec l’administration en cas de contrôle, il peut être judicieux d’acquérir un

Bon à savoir : vous pouvez opter pour une facturation avec des séries différentes si par exemple, vous traitez avec plusieurs catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiques. 

Quels sont les délais de paiement d’une facture micro-entreprise avec un professionnel ?

Un client qui ne paie pas en date et en heure peut mettre en danger la trésorerie et donc l’existence de votre auto-entreprise. Pour assurer une meilleure protection des entrepreneurs, particulièrement lorsqu’ils facturent à des professionnels, la loi est venue encadrer les délais de paiement

L’échéance d’une facture auto-entrepreneur est en principe fixée au trentième jour qui suit la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation de services. Toutefois, vous pouvez préférer les délais d’échéance de facture auto-entrepreneur suivants :

• un paiement comptant au jour de la livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation ;
• un paiement à la réception de la facture avec un délai d’une semaine.

Dans le cadre d’une négociation avec votre client, vous pouvez porter les délais à 60 jours calendaires après l’édition de la facture ou à 45 jours fin de mois. Dans cette seconde hypothèse, vous devez appliquer l’un des deux modes de calcul suivants :

• partir de la fin du mois d’émission de votre facture auto-entrepreneur et ajouter 45 jours. Par exemple, une facture datée du 3 janvier doit être acquittée avant le 18 mars ;
• partir de la date d’émission de la facture et ajouter 45 jours. Le client devra vous payer au plus tard à la fin du mois au cours duquel le délai de 45 jours expire. Par exemple, une facture du 2 mars doit être payée avant le 31 avril.

Si vous effectuez des prestations ou des livraisons périodiques, la date d’échéance de facture auto-entrepreneur est fixée au maximum 45 jours après son émission.

Si vous vendez de la marchandise et que le contrat prévoit sa vérification par le client, l’échéance de la facture auto-entrepreneur ne doit pas excéder 30 jours.

Enfin, pour les livraisons entre la métropole et l’outre-mer, les règles suivantes s’appliquent :

• pour une livraison vers l’outre-mer : le point de départ de l’échéance de la facture auto-entrepreneur est fixé au dédouanement de la marchandise ;
• pour une livraison de l’outre-mer vers la métropole, le point de départ de l’échéance de la facture auto-entrepreneur est fixé au 21^ème jour suivant la mise à disposition de la marchandise en métropole.
  
  

Quels sont les délais de paiements d’une facture auto-entrepreneur avec un consommateur ?

Si la loi encadre les délais de paiement entre professionnels, elle est muette pour les relations avec un consommateur. Dans ce cas, vous devez indiquer l’échéance sur la facture auto-entrepreneur. Vous pouvez choisir un règlement à l’émission, à une date précise, dans X jours suivant la réception de la facture, etc.

Quels sont les différents moyens de paiement d’une facture auto-entrepreneur ?

Une fois arrivée à échéance, la facture auto-entrepreneur peut être réglée par différents modes de paiement :

• en espèces, si le montant de la facture n’excède pas 1 000 € ;
• par chèque ;
• par virement bancaire ;
• par billet à ordre ou virement bancaire.

Si votre client ne vous paie pas à l’échéance, vous pourrez appliquer des pénalités de retard dès le lendemain de la date de règlement, ou si rien n’est précisé sur la facture, au 31^ème jour qui suit la réalisation de la prestation ou la livraison de la marchandise. S’y ajoutera l’indemnité forfaitaire de 40 €. En parallèle, votre client professionnel peut être condamné à une amende administrative.

Vous en savez plus sur la manière de rédiger une facture pour un statut de microentreprise et les échéances à faire respecter. Vous êtes prêt à créer votre microentreprise ? Captain Contrat s'occupe de vos faire les démarches d'autoentrepreneur pour vous. Retrouvez également notre livre de recette autoentrepreneur pour répondre à toutes vos questions.

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