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Statut SARL : pourquoi choisir ce statut pour créer votre société ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique qui est très courante et appréciée lors de la création d’une société. Vous ne savez pas encore quel statut choisir pour votre société et hésitez entre créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) et créer une SAS (Société par Action Simplifiée) ? Voici un rapide aperçu de tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement, aussi bien administratif, social et fiscal, de la Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Tout d’abord sachez que les statuts sont un document essentiel pour votre entreprise. La société naît à la date de la conclusion des statuts et acquiert la personnalité juridique lors de son immatriculation. Les statuts sont le pacte social ou le contrat de société de votre entreprise. Ils sont nécessairement établis par écrit et doivent contenir différentes mentions prévues par le Code civil :

  1. La durée,
  2. La dénomination sociale,
  3. Le siège social,
  4. L’évaluation des apports en nature,
  5. La répartition des parts sociales.

Dernière mention obligatoire, la signature des statuts par l’ensemble des associés. C’est un moment à part qui marque la constitution de la société. Un exemplaire établi sur papier et par ailleurs remis à chacun des associés de la SARL. L’écrit n’est pas exigé comme condition de validité mais il agit comme moyen de preuve. En revanche il constitue un préalable à la formalité d’immatriculation.

La rédaction des statuts est bien souvent l’occasion d’une négociation âpre sur les points les plus importants juridiquement parlant. En pratique il est d’ailleurs recommandé d’opter pour des statuts courts éventuellement complétés par un protocole d’accord ou un pacte d’associés.

Le statut SARL : qu’est-ce qu’une SARL ?

Le statut SARL (Société à Responsabilité Limitée) est très adapté aux petites et moyennes entreprises. La SARL est une personne morale, ce qui signifie qu’elle a une existence juridique propre qui est indépendante de celle de ses fondateurs. Elle a un patrimoine qui lui est propre et donc séparé du patrimoine de ses associés. Leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes de la société. C’est pour cela que l’on parle de responsabilité limitée : la responsabilité des associés est réduite au montant de leurs apports (capital social fixé librement : minimum 1€), et ne peut être recherchée par les créanciers de la société que s’ils prouvent avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

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Pourquoi choisir le statut SARL ?

L’avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu’ils veulent faire à la constitution de la société et ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports. En cas d’éventuelles difficultés financières de la société, les créanciers ne pourront donc pas réclamer de saisir les biens personnels des associés avant d’avoir demandé le paiement de leur créance à la société et de s’être heurtés à son insolvabilité, car le patrimoine des associés est dissocié du patrimoine professionnel de la société.

Même dans ce cas extrême, le patrimoine des associés ne pourra alors être menacé que dans la limite de leurs apports respectifs, potentiellement faibles, étant précisé qu’un certain nombre de biens (domicile familial notamment) sont dans tous les cas insaisissables.

Attention toutefois, des apports faibles étant donc synonymes de faible montant récupérable par les créanciers en cas de difficultés de la société, un capital social trop bas pourrait conduire le créancier à demander aux associés la constitution de garanties personnelles (caution, gage, nantissement…) : pensez à échanger avec votre avocat afin de trouver le juste milieu pour le montant de votre capital social.

Le capital social peut être constitué sous forme d’apports, en numéraire, en nature ou en industrie. Il est divisé en parts sociales égales dont le montant est librement déterminé. Il est possible d’insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital. L’intérêt de prévoir une clause de variabilité est de pouvoir faire varier le capital, dans certaines limites, sans avoir à convoquer d’assemblée générale extraordinaire pour valider l’opération.

Concernant les différents types d’apports :

  • Pour les apports en numéraire, les statuts doivent indiquer le nom du dépositaire chez qui les fonds ont été déposés. Comme pour la SA, le retrait des fonds n’est autorisé qu’après l’immatriculation, sur présentation de l’extrait K-bis.
  • Pour les apports en nature, les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Un commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par le Président du Tribunal de commerce. Ce dernier doit établir un rapport sur l’évaluation de ces apports qui est annexé aux statuts.
  • Pour les apports en industrie, ils sont effectués selon les modalités déterminés dans les statuts.

De plus, les dirigeants minoritaires et égalitaires de la SARL (c’est à dire que l’ensemble des gérants et de leurs proches ne détiennent pas plus de 50% du capital social) bénéficient du régime social des assimilés-salariés : ils ont donc droit au régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, avantageux en terme de protection sociale (affiliation à l’URSSAF) et permettant sous certaines conditions d’optimiser la rémunération de l’associé dirigeant. Les dirigeants majoritaires sont quant à eux considérés comme des Travailleurs Non-Salariés affiliés au RSI, régime moins protecteur mais également moins coûteux en terme de cotisations sociales sur la rémunération habituelle du gérant.

Comment fonctionne une SARL ?

Créer une SARL se fait avec un minimum de 2 associés (s’il y a un seul associé, on parle de SARL Unipersonnelle ou SARLU, anciennement EURL) et un maximum de 100. Les associés composent le capital social avec des apports en nature, en industrie ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des parts sociales (attention, les parts en industrie ne sont pas cessibles).

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s) (personne(s) physique(s)), associés ou non, nommés dans les statuts ou par un acte externe (décision de l’assemblée générale de la société). Le gérant est le représentant légal de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l’intérêt de la société (sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux associés). Il est néanmoins possible de prévoir dans les statuts de la SARL qu’un certain nombre de décisions de gestion sensibles doivent être préalablement autorisées par les associés en assemblée générale (ex : cession d’immeuble, conclusion de contrats de plus de 20.000 €, etc.).

Par la suite la nomination d’un nouveau gérant aura lieu lors d’une assemblée ou dans le cadre d’une consultation écrite. A noter que la désignation d’un nouveau gérant doit faire l’objet d’une publication au Registre du commerce et des sociétés. Sauf clause contraire des statuts, les gérants sont nommés pour la durée de la société, ainsi qu’il en résulte des dispositions du Code de commerce.

Le montant de sa rémunération peut être fixé dans les statuts. Ce n’est en revanche pas conseillé, car toute modification entraînera une modification des statuts donc l’accord des associés.

Les pouvoirs du gérant de SARL

Dans les rapports avec les tiers, le gérant en sa qualité de représentant légal est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant mais ces clauses limitatives sont inopposables aux tiers. Autrement dit, elles n’ont aucune valeur contre eux.

Les statuts ont également vocation à régir les pouvoirs du gérant dans les rapports entre associés. Dans le silence de ceux-ci le gérant peut faire tout acte de gestion, tant qu’il est pris dans l’intérêt de la société.

A noter qu’en cas de pluralité de gérants, chacun a séparément le même pouvoir d’engager la société. Afin d’éviter certaines tensions inévitables, pensez à prévoir dans vos statuts un aménagement des pouvoirs afin d’attribuer à chaque gérant un secteur particulier de la gestion.

Les décisions importantes qui ne relèvent pas de la gestion courante et ne modifient pas les statuts, comme la nomination et la révocation du gérant, ou l’approbation des comptes annuels et la distribution des bénéfices, sont votées par les associés en Assemblée Générale Ordinaire à la majorité simple (50 % + 1 voix).

Les décisions qui modifient les statuts sont prises par les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) : majorité des 2/3 des voix. A noter, concernant les modalités d’exercice du droit de vote, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions pourront être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Encore faut-il que ces modes alternatifs soient prévus dans les statuts. Tout comme le fait de pouvoir se faire remplacer. Seuls les statuts peuvent ouvrir la possibilité pour un associé de se faire représenter lors d’un vote en assemblée.

Pour les cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la société, il faut cependant une décision à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Ce mécanisme légal dit «d’agrément» permet aux associés de contrôler les entrées et sorties dans le capital de la société.

Cela s’explique par le fort intuitu personae qui imprègne la SARL. De ce point de vue, il apparaît donc logique qu’un étranger ne puisse entrer dans la société sans l’accord d’une majorité qualifiée. Par contre, les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants, sont en principe libres, sauf si les statuts prévoient des clauses de cession spécifiques (clause de préemption, incessibilité, agrément : l’utilité de ces clauses ou la pertinence de leur insertion dans les statuts plutôt que dans un pacte d’associés varie en fonction de chaque situation, parlez-en avec votre avocat pour faire les bons choix).

En revanche malgré l’intuitu personae de la société, le décès, l’incapacité ou la faillite personnelle d’un associé n’emporte pas nécessairement la dissolution de la SARL, sauf si les statuts en disposent autrement.

Quelle fiscalité pour la SARL ?

La SARL est automatiquement assujettie à l’impôt sur les sociétés, si elle est composée d’au moins deux associés : elle est imposée sur les bénéfices qu’elle réalise, au taux de base de 33.33% (tout dépend du régime fiscal choisi pour la SARL). 

Ce taux est réduit à 28% depuis 2017 pour la part des bénéfices des PME ne dépassant pas 75.000 €. La part des bénéfices des petites entreprises inférieure à 38.120 € peut même bénéficier d’un taux réduit de 15%.

La rémunération versée aux dirigeants est déductible du résultat de la société pour le calcul de l'impôt sur les sociétés si elle reste raisonnable par rapport aux missions réalisées.. Il est également parfois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, c’est notamment le cas de certaines SARL de famille ou de SARL de moins de 5 ans sous conditions cumulatives (chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros; moins de 50 salariés; capital et droits de vote détenus au moins à 50% par des personnes physiques et au moins à 34% par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal; impôt sur le revenu opté à l’unanimité par les associés; valable pour 5 exercices).

Attention néanmoins, dans ce cas la société est dite «transparente» fiscalement, c’est-à-dire que tous ses bénéfices sont intégralement imposés au niveau de ses associés, qu’ils leur soient ou non distribués. Les dirigeants de SARL sont assujettis sur leur rémunération à l’impôt sur le revenu dans la catégorie «traitements et salaires».

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    Me Clément Billaux
    A propos de Me Clément Billaux

    Clément Billaux est spécialisé en droit des sociétés et droit des contrats commerciaux. Il conseille et accompagne à ce titre le dirigeant dans la création de son entreprise, ses évolutions et sa gestion, la préparation et la réalisation de levées de fonds et la transmission de sa société.

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