BLOG AIDE
    S'inscrire ou Se connecter
    HOME > CREER VOTRE SOCIETE > CREATION SASU VTC > Obtenir sa licence de transport auprès de la DREAL : quelle procédure ?

    Chauffeur VTC : comment obtenir sa licence de transport auprès de la DREAL ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    En France, l’exercice d’une activité de transport routier pour des marchandises ou pour des personnes est réglementé par le Ministère de l’Environnement.

    Chaque entreprise qui souhaite transporter pour le compte d’autres personnes doit disposer d’un certain nombre d’autorisations. Elles permettent non seulement d’enregistrer l’activité, mais elle oblige également à assurer une formation commune sur les exigences de ce métier et les problématiques de la route. En effet, certaines règles sont indispensables à connaître. Saviez-vous que les poids lourds ne pouvaient pas circuler à certaines heures selon la période de l’année ?

    Cet article s’adresse aux personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise de transport. Elle détaille les démarches pour bénéficier de la licence de transport intérieur auprès de la DREAL.

    1. Qu’est-ce que la DREAL, et à quoi sert ma licence de transport ?
    2. Faire la demande de licence auprès de la DREAL
    3. Les sanctions si vous n’avez pas de licence

    Qu’est-ce que la DREAL, et à quoi sert ma licence de transport ?

    La DREAL est la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. C’est elle qui délivre la licence de transport intérieur qui se matérialise par un document et un numéro. Le numéro de licence de transport intérieur est indispensable pour l’exercice d’une activité de transport de marchandises. Sans ce document qui atteste de l’homologation de votre société, vous n’avez tout simplement pas le droit de pratiquer le transport de marchandises ou de personne. Les véhicules concernés doivent arborer à l’avant un macaron violet sur lequel vous avez au préalable écrit votre numéro de licence.

    Les exceptions à la règle

    Certaines conditions permettent de transporter des personnes et des marchandises sans faire une demande de licence de transport. Sont concernés :

    1. Les entreprises agricoles et celles qui pratiquent la collecte du lait sont exemptées de licence pour un déplacement dans un rayon de 100 Km de l’exploitation ;
    2. Les groupements d’entreprises agricoles ;
    3. Les personnes qui transportent pour leur propre compte avec le véhicule de leur entreprise, leurs propres produits et biens ;
    4. Les transports publics routiers.

    La licence est à renouveler avant sa date de péremption en fournissant un Kbis récent pour conserver le droit d’exercer.Téléchargez gratuitement votre guide pour tout savoir sur la transformation de  votre auto-entreprise en société VTC Je télécharge mon guide

    L’attestation de capacité de transport une étape indispensable

    L’attestation de capacité de transport est délivrée à la suite d’une formation et d’un examen. Elle fait partie des documents à fournir absolument dans le dossier de demande de licence auprès de la DREAL.

    Plusieurs types de formation existent selon les activités prévues par la société. En ce sens, vous devez définir votre objectif avant de commencer les démarches. Cela ne vous empêche par ailleurs pas de souhaiter obtenir plusieurs attestations de capacité lorsque vous planifiez d’utiliser différentes sortes de véhicules notamment dans le cas du transport de marchandises.

    De la même manière, veillez à disposer de l’attestation adéquate, sans quoi, vous retardez le début de votre activité. Parmi les formations proposées, vous avez celles pour la conduite de :

    • Marchandises - Véhicule léger inférieur à 3,5 tonnes,
    • Marchandises - Véhicule lourd supérieur à 3,5 tonnes,
    • Personnes - jusqu’à 9 personnes (berline, mini-bus),
    • Personnes - plus de 9 personnes (autocar),
    • Véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC),
    • Véhicule de transport de personne à mobilité réduite (TPMR).

    Les solutions de formations sont diverses, notamment auprès d’acteurs privés qui proposent des sessions de groupe et même le format en e-learning pour plus de flexibilité. Il est essentiel de choisir un organisme agréé pour préparer son examen qui se déroule à l’issue de la formation. En cas d’échec, certaines proposent de repasser une autre session sans pour autant refaire la formation.

    Pour vous aider dans cette préparation, des exemples de sujets sont mis à disposition sur le site du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer.

    chauffeur et dreal : licence de transport

    Faire la demande de licence auprès de la DREAL

    Une fois vos examens réussis, vous pouvez envoyer votre dossier de demande de licence de transport intérieur à la DREAL. Il faut un délai d’environ 2 mois pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle.

    Auprès de la DREAL, vous devez adresser une demande via le formulaire CERFA 14557*, en joignant les justificatifs qui prouvent : votre capacité de transport, votre capacité financière, l’établissement de votre honorabilité professionnelle, attester que vous êtes une entreprise domiciliée en France.

    La capacité financière consiste en la disposition dans son capital de sommes minimums selon les véhicules. Lorsque la réponse est positive, un délai de 2 à 3 mois est nécessaire à la réception d’un document provisoire. Ce dernier doit être transmis au CFE afin que vous obteniez votre Kbis.

    Kbis en main, il vous faut l’envoyer au Registre des transporteurs dont vous êtes dépendant pour enfin recevoir votre licence de transport intérieur définitive. Cette procédure s’exécute dans un délai de 1 à 3 mois.

    Le laps de temps entre la création de la structure de votre entreprise et l’autorisation de circuler avec des véhicules de transport prend au minimum plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle il est primordial que vous soyez en mesure d’anticiper ces démarches. Un document manquant dans le dossier à donner à la DREAL entraîne alors un retard conséquent pour le démarrage de votre activité.

    Nota Bene : Les sanctions si vous n’avez pas de licence

    En commençant à conduire des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, avant l’obtention de votre licence, vous vous exposez à de sévères sanctions. Ces dernières peuvent mettre fin à tout votre investissement pour la création de votre entreprise.

    Le préfet peut alors demander le retrait de la licence, par exemple si vous l’aviez auparavant sans l’avoir renouvelé. Le pire des cas serait pour vous l’interdiction simple d’exercer qui se matérialise par une radiation du registre national des entreprises de transport.

    Ces pénalités valent pour toute infraction aux obligations de votre profession.

    Disposer d’une licence de transport auprès de la DREAL demande plusieurs étapes successives. Outre les délais qui vous demandent de patienter dans les moments d’attente de vos attestations, la phase de formation est flexible. En effet, c’est une procédure dont la réussite ne dépend que de vous en raison de vos capacités à passer l’examen rapidement et avec succès.

    Devenez chauffeur VTC facilement en quelques clics Je deviens chauffeur VTC

    Donnez votre avis
      ARTICLES SIMILAIRES
      devenir-taxi-1

      Chauffeur VTC

      Devenir taxi : les étapes clés

      auto-entrepreneur VTC

      Chauffeur VTC

      Comment devenir auto-entrepreneur VTC ?

      Devenir_Chauffeur_VTC

      Chauffeur VTC

      Comment devenir chauffeur VTC : les 3 étapes à suivre pour vous lancer

      Etapes_Devenir_Uber

      Chauffeur VTC

      Devenir chauffeur Uber : quelles sont les étapes ?

      Chauffeur VTC

      Comment obtenir une licence de VTC en France : les étapes

      Camille
      A propos de Camille

      Camille est diplômée d’un Master 2 de droit processuel à Paris II, et élève-avocate. Elle s’intéresse aux mutations du monde du droit grâce aux nouvelles technologies, et a rejoint Captain Contrat pour s’occuper du contenu juridique

      COMMENTAIRES