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Quelles conditions pour bénéficier de l’ACCRE ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

L'ACCRE fait partie des aides à connaître si vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise.

Proposée par l’état, cette aide représente un solide coup de pouce qui pourrait bien vous aider dans les premiers de mois de votre projet puisque vous serez dispensé d’une partie des charges sociales.

Actualités de la loi Pacte : les changements de l'ACCRE

 

  • Bénéficiaires : à compter du 1er janvier 2019, l'ACCRE devient « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise » (ACRE). Elle sera étendue à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise contrôlant effectivement l'entreprise (sous réserve de ne pas dépasser 40 000 € de chiffre d'affaires la première année d'activité).
  • Formalités : désormais, aucune demande ne sera à effectuer pour bénéficier de l'ACRE.

    Notez toutefois, que des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

  • Exonérations : le bénéficiaire de l’ACRE obtient l'exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 12 mois. Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier, d’un prolongement de l’aide pendant 24 mois.

    L’exonération ACRE s’applique sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés.

Les conditions d’obtention de l’ACCRE

Vous devez réunir ces trois conditions.

Condition n°1 : vous créez ou reprenez une activité économique agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale à titre individuel ou sous la forme d’une société.

Condition n°2 : vous assurez le contrôle effectif de la société (= vous en êtes le dirigeant).

Condition n°3 : vous répondez à l’un des cas suivants.

  • Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable (qui touche des ARE) ;
  • Demandeur d'emploi non-indemnisé mais inscrit à Pôle emploi au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Jeune de moins de 26 ans ;
  • Salarié ou personne licenciée d'une entreprise sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise ;
  • Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend une autre entreprise ;
  • Jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ;
  • Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) - sous certaines conditions ;
  • Personne qui crée ou reprend une entreprise à compter du 1er janvier 2017 au sein d’un « quartier prioritaire de la ville » (QPV) ;
  • Bénéficiaire de la prestation partagée de l'éducation de l'enfant (PreParE).

Vous ne vous reconnaissez dans aucune de ces situations ? Patience ! A compter du 1er janvier 2019, cette aide sera accessible à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sous un nouveau nom : “l'exonération de début d'activité".

Quelles sont les démarches pour obtenir l’ACCRE ?

Vous êtes éligible ? Félicitations ! Il faudra dans ce cas déposer votre demande auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez de par votre activité (connectez-vous simplement sur cette page du site de l’INSEE les adresses des différents sites des CFE, classés par activité)

Notez que le dossier devra être déposé :

  • lors de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
  • ou dans les 45 jours suivants.

Vous aurez besoin de joindre à ce dossier :

  • une copie du formulaire de déclaration de l'entreprise,
  • le formulaire Cerfa n° 13584*02 que vous pouvez trouver à cette adresse
  • une pièce justifiant votre appartenance à l’un des cas cités plus haut dans la condition 3.

Attention, il est possible que des pièces complémentaires vous soient demandées en fonction de votre situation (Consultez les sites des CFE pour vous en assurer).

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