Pourquoi rédiger ses statuts de société en anglais ?

En tant que chef d’entreprise, les statuts de votre société sont un élément fondamental. Ce sont en effet ces statuts qui vont déterminer en partie le fonctionnement et l’organisation de votre société. En effet, ils correspondent à l’acte dressé par les associés au moment de la constitution de la société, afin d’en fixer la forme et les principales modalités d’organisation et de fonctionnement.

Ces statuts doivent prendre la forme d’un écrit et doivent déterminer les apports, la forme, l’objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de fonctionnement. Devant faire l’objet d’une publicité, ils comportement l’ensemble des droits et obligations liant les associés au sein d’une société à l’égard des tiers. D’autres informations comme le mode de nomination du gérant peuvent y être mentionnées.

A l’heure de la mondialisation, de l’anglo-saxonnisation des affaires et des interactions financières de plus en plus nombreuses avec les fonds étrangers (dont de nombreux anglo-saxons) il est légitime de se demander si il n’y a pas un intérêt à rédiger les statuts en anglais. Voici une fiche pratique qui vous en expliquera tout le processus.

Quel est l’intérêt de rédiger ses statuts de société en anglais ?

Le contexte de mondialisation intensifie les échanges à l’international, faisant de la langue anglaise la langue des affaires. Rédiger ses statuts de société en anglais permet donc logiquement 3 choses :

• Développer son entreprise
• Toucher un public international
• Attirer potentiellement plus facilement des investisseurs ou partenaires étrangers

Une rédaction/traduction des statuts présente un grand intérêt notamment dans le cadre d’une vente avec une partie anglophone (Toucher un public international), ou bien dans le cadre d’un contrat de partenariat avec des interlocuteurs étrangers dans le but de faciliter les échanges (Développer son entreprise).

Si l’on évolue dans un environnement international et un domaine où le droit joue un grand rôle (si par exemple le rôle exact de chacun ou les possibilités de la société ou des assurances sur sa pérennité sont nécessaires).

Si vous décidez d’ouvrir votre capital à des investisseurs étrangers, la rédaction des statuts en anglais est recommandée puisque la partie étrangère aura plus de facilités à se renseigner sur le fonctionnement et l’organisation de la société.

Quel est le droit applicable en cas de traduction ou de rédaction de mes statuts en anglais ?

Le droit applicable est celui du pays de l’enregistrement de la société, donc le droit français. La langue des statuts n’a aucun impact sur l’exercice du droit en vigueur.

ATTENTION : Des statuts rédigés dans une langue étrangère peuvent être un motif de refus d’enregistrement au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés).

En cas de traduction, il est plus que conseillé de faire une certification de la traduction car certains concepts ou mots, en droit, sont de vrais « faux amis » entre l’anglais et le français, et ceci d’autant plus que les notions juridiques n’ont pas les mêmes limites dans les 2 univers de droit.

Quelles sont les clauses statutaires à ne pas négliger ?

En cas de traduction/rédaction des statuts en anglais, il faut donc prêter attention au vocabulaire employé notamment lorsqu’il s’agit de :

• La dénomination sociale ;
• L’objet social (l’activité concrète de la société) : une traduction rigoureuse est recommandée pour éviter une modification couteuse nécessitant l’accord des associés ;
• Le pouvoir des dirigeants ;
• L’exercice social (date de clôture de l’exercice comptable) ;
• Clause d’agrément (qui porte sur l’entrée d’un nouvel associé)

Est-il possible de traduire soi-même les statuts de sa société en anglais ?

Il est possible bien sûr de traduire soi-même les statuts de sa société, mais cela est déconseillé. En effet, cette opération vous fera perdre beaucoup de temps au début et sûrement beaucoup d’argent à terme. L’objectif étant de rédiger des statuts traduits conformément au système juridique visé, il vous faut posséder non seulement une maitrise parfaite de la langue anglaise mais également des compétences juridiques (vocabulaire et terminologies différentes selon le système juridique) ainsi qu’une connaissance précise des différences entre les 2 mondes.

Par conséquent, il est recommandé de faire appel à un professionnel juridique pour réaliser une traduction ou rédaction de statuts de société.