--- title: "Révocation du gérant de SARL : le guide" description: Vous souhaitez révoquer le gérant de votre SARL? Captain Contrat vous présente les démarches à mener pour destituer le dirigeant actuel de votre société. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/revocation-dirigeant-sarl-1.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/revocation-gerant-sarl-indemnites#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/revocation-gerant-sarl-indemnites#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Modification d'une entreprise](https://www.captaincontrat.com/modification) 3. [Changement de dirigeant](https://www.captaincontrat.com/modification/tag/changement-de-dirigeant) 4. Révocation du gérant de SARL : le guide # Révocation du gérant de SARL : le guide - **Mise à jour :** 04 février 2025 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Dans quels cas le gérant de SARL peut-il être révoqué ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/revocation-gerant-sarl-indemnites#ancre1) - [Quelle est la procédure pour révoquer le gérant d'une SARL ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/revocation-gerant-sarl-indemnites#ancre2) - [Le cas particulier de la révocation du gérant majoritaire d'une SARL](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/revocation-gerant-sarl-indemnites#ancre9) - [La révocation du gérant de SARL peut-elle être abusive ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/revocation-gerant-sarl-indemnites#ancre3) - [Révocation abusive du gérant de SARL : quelle indemnisation ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/revocation-gerant-sarl-indemnites#ancre4) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 04 février 2025 - 5 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article Qu’il soit associé minoritaire, majoritaire, ou non associé, le gérant d’une [SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/guide-sarl) peut être librement révoqué par les associés de la société. Cette liberté reste cependant très encadrée. Si elle est jugée abusive, la révocation du gérant de SARL peut entrainer le versement de dommages-intérêts et d'une indemnité.   Sommaire - [Dans quels cas le gérant de SARL peut-il être révoqué ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/revocation-gerant-sarl-indemnites#ancre1) - [Quelle est la procédure pour révoquer le gérant d'une SARL ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/revocation-gerant-sarl-indemnites#ancre2) - [Le cas particulier de la révocation du gérant majoritaire d'une SARL](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/revocation-gerant-sarl-indemnites#ancre9) - [La révocation du gérant de SARL peut-elle être abusive ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/revocation-gerant-sarl-indemnites#ancre3) - [Révocation abusive du gérant de SARL : quelle indemnisation ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/revocation-gerant-sarl-indemnites#ancre4) ## Dans quels cas le gérant de SARL peut-il être révoqué ?   Les principaux motifs de révocation du gérant d'une SARL sont : - Une **mauvaise gestion de l'entreprise**. Par exemple, un gérant de SARL qui souscrit à des prêts trop élevés, oublie de régler les dettes fournisseurs ou réalise des achats pour un montant excessif.  - Une **faute de gestion **ayant porté préjudice à la société, aux associés ou à un tiers. Il en commet notamment une s'il accepte des commandes tout en sachant que la SARL n'est pas en capacité de les honorer. - Une **divergence d'opinions** entravant le bon fonctionnement de la SARL. Par exemple, un désaccord sur la façon de redresser l'entreprise. - Une **infraction à des obligations légales ou statutaires**. Il peut s'agir du défaut de convocation de l'assemblée générale d'approbation des comptes ou la violation d'une disposition prévue par le droit des sociétés. - La **mauvaise santé physique et mentale** du dirigeant, la rendant inapte à exercer correctement sa fonction.   ## Quelle est la procédure pour révoquer le gérant d'une SARL ?   ### Étape 1 : la décision de révoquer le gérant   Comme le précise l'[a](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223152)[rticle L223-25 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223152), le gérant de SARL est révocable : - par décision des associés ; - par les tribunaux pour cause légitime, à la demande d'un associé (révocation judiciaire).   La décision de révoquer le gérant de SARL est prise en assemblée générale ordinaire (AGO). L'[article L223-29 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799356) prévoit que la décision peut être prise par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % des parts sociales, à moins que les statuts n'exigent une majorité plus forte. En l'absence de majorité, les associés se réunissent de nouveau en assemblée générale. La décision est alors prise à la majorité des votes émis, peu importe le nombre de votants.  Une fois la révocation votée en assemblée générale, il convient de retranscrire la modification du gérant dans un procès-verbal. Le document indique le dirigeant entrant et le dirigeant sortant.   ### Étape 2 : la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales   Le gérant de SARL désigné pour remplacer son prédécesseur, doit publier le changement de dirigeant au sein d'un support d'annonces légales dans un délai d'un mois. Cette démarche vise à informer les tiers de ce changement L'avis de modification du gérant de SARL mentionne les éléments suivants : - Changements intervenus : nom du gérant sortant, motif de révocation, nom du nouveau gérant, date de prise de fonction ; - Dénomination sociale de la SARL ; - Forme de la société (SARL) ; - Adresse du siège social de l'entreprise ; - Numéro unique d'identification de la SARL (numéro Siren) ; - Montant du capital social de l'entreprise ; - Mention « RCS » suivie de la commune du greffe où est immatriculée la SARL.   ### Étape 3 : le dépôt d'un dossier sur le guichet unique    La dernière étape pour révoquer le gérant d'une SARL est de déclarer le changement de dirigeant sur le guichet unique. Les documents à fournir sont les suivants : - Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de gérant de SARL. L'acte stipule l'identité du dirigeant entrant et du gérant révoqué ; - Attestation de publication de l'annonce au sein d'un support d'annonces légales ; - Exemplaire des statuts de la SARL mis à jour, s'ils ont été modifiés ; - Duplicata de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour du nouveau gérant de SARL  ; - Déclaration de non-condamnation sur l'honneur, signée par le nouveau dirigeant de la société ; - Attestation de filiation du nouveau gérant de SARL : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère.   Après la déclaration, la modification de gérant est automatiquement insérée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) par le greffe. Cette insertion la rend opposable aux tiers.   ![Changement gérant SARL](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Infographies%20et%20Vignettes/Changement%20g%C3%A9rant%20SARL.png?width=1516&height=980&name=Changement%20g%C3%A9rant%20SARL.png)   ## Le cas particulier de la révocation du gérant majoritaire d'une SARL   La décision de révoquer le gérant d'une SARL est prise par l'assemblée générale. Le gérant peut participer au vote. Si le gérant est majoritaire (il possède plus de 50% des titres), il peut donc empêcher les autres associés de le révoquer.  Dans ce cas, seul un juge peut décider de révoquer le gérant majoritaire. Le juge peut être saisi par un ou plusieurs associés de la SARL.  Le ou les associés qui sollicitent une révocation judiciaire du gérant doivent présenter des éléments qui permettent de prouver que cette révocation est légitime. Cela peut notamment être le cas en cas de faute de gestion ou d'abus de bien social par exemple.    ## La révocation du gérant de SARL peut-elle être abusive ?   La révocation du gérant de SARL doit reposer sur un juste motif. Une raison « valable » à la révocation peut être une [faute de gestion](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise), un agissement contraire aux intérêts de la société ou une atteinte à son bon fonctionnement. Le gérant de SARL peut se retourner en justice contre la décision de la société, et demander des dommages et intérêts si le juste motif ne lui est pas communiqué ou s'il juge que la révocation est abusive. La révocation peut être considérée comme abusive si : - la décision a été prise dans des circonstances portant atteinte à la réputation ou à l’honneur du gérant ; - elle s'accompagne d'injures, de dénigrement ou de critiques dépassant de simples faits ; - elle a été décidée brutalement ou trop rapidement, sans laisser au gérant de SARL le temps de se défendre ; - elle ne permet pas au gérant de donner des explications, apporter des preuves ou opposer des arguments (non-respect du principe du contradictoire) ; - la décision a été prise lors d'une période d'absence du gérant de SARL (congé maternité, arrêt maladie, etc.) Bon à savoir Conformément au principe de la libre révocation, le gérant ne peut pas demander une réintégration au sein de la société, même si la révocation est jugée abusive.     ## Révocation abusive du gérant de SARL : quelle indemnisation ?   Les** dommages et intérêts** sont destinés à compenser le préjudice personnel subi par le gérant de la SARL révoqué sans juste motif ([article ](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223152)[L223-25 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223152)). En principe, ils doivent être versés par la société. Si le préjudice vient d’un ou de plusieurs associés, leur responsabilité personnelle est engagée. C'est alors à eux d'indemniser le gérant de SARL révoqué. Les dommages et intérêts sont calculés par le juge en fonction du préjudice subi.  Même si la révocation n'est pas abusive, le gérant peut percevoir une indemnité spécifique si elle a été prévue par les statuts ou. lors de sa nomination. Elle lui est versée dans le cadre de la cessation forcée de ses fonctions. Cette indemnité de révocation est : - exonérée d'impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ; - exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS sur la fraction non assujettie à l'IR dans la limite de 2 PASS ; - soumise intégralement à cotisations sociales, CSG et CRDS si son montant est supérieur à 10 fois le PASS.   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - Un gérant de SARL peut être révoqué pour plusieurs raisons, comme une faute de gestion, une mésentente avec les associés ou une inaptitude physique. - La révocation du gérant d'une SARL peut être décidée en AGO par les associés ou par voie judiciaire. - En cas de révocation abusive, la société ou les associés peuvent être contraints de verser des dommages-intérêts au gérant de SARL. Besoin des conseils d'un avocat ? Recevez un devis gratuit en 24h. [ Consulter un avocat ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-affaires) ## FAQ - ### 📌 Combien coûte le changement de gérant ? Le changement de gérant de SARL coûte 296,81 € (108 euros pour l'annonce légale et 188,81 euros pour les frais de greffe).   - ### Qu'est-ce que la révocation ad nutum ? Ce terme juridique signifie qu'un dirigeant peut être révoqué : - à tout moment ; - sans justification ; - sans préavis ; - sans indemnités. C'est le cas des membres du conseil de surveillance, PDG et administrateurs de SA ou SAS. - ### Le gérant d'une EURL peut-il être révoqué ? Oui, il peut être révoqué par l'associé unique ou une décision judiciaire. La révocation du gérant d'EURL doit être justifiée par un motif légitime, comme celle du gérant de SARL. Sources : - [Article L223-25 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223152) - Entreprendre.service-public.fr : [Changer le dirigeant de la société](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36173) - Boss.gouv.fr : [Indemnités versées lors de la cessation forcée des fonctions de dirigeant ou de mandataire social](https://boss.gouv.fr/portail/accueil/indemnites-de-rupture.html#titre-chapitre-11---tableaux-recapitul) Voir plus Historique des modifications : - Mise à jour du 4 février 2025 : ajout de FAQ - Mise à jour du 20 février 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Consulter un avocat ](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/75d14f06-5d2e-4b99-a1b6-44bad825a5c7.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/75d14f06-5d2e-4b99-a1b6-44bad825a5c7) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Changement de gérant d’une SARL : les étapes (2026)](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/SARL_Changement_g%C3%A9rant_Formalit%C3%A9s.jpg) Changement de gérant d’une SARL : les étapes (2026) Pour changer le gérant d'une SARL, il faut nommer le nouveau gérant, publier un avis dans un journal et déposer un dossier sur le guichet unique. 10 décembre 2025 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/changement-gerant-sarl-formalites) [![La cessation de fonctions du gérant d’une EURL](https://www.captaincontrat.com/hubfs/bruce-mars-8YG31Xn4dSw-unsplash.jpg) La cessation de fonctions du gérant d’une EURL Plusieurs causes peuvent mener à la cessation des fonctions du gérant d'une EURL. 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