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    CATÉGORIE CRÉER ENTREPRISE > FICHE CREATION-ENTREPRISE > Comment remplir le formulaire M3 en SAS

    SAS : comment remplir le formulaire M3 ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La décision de nommer un dirigeant d’une SAS n’est pas gravée dans le marbre : vous pouvez en changer à tout moment, de même que la date de clôture des comptes, ou encore l'objet social de votre société. Pour modifier les statuts d'une SAS, vous devrez remplir un formulaire M3 SAS. Il informera l’administration et les tiers de votre déclaration de modification d‘entreprise. Le jargon utilisé peut paraître obscur, c’est pourquoi nous vous proposons aujourd’hui une notice explicative du formulaire.

    Au sommaire :

    1. Qu’est-ce qu’une SAS ?
    2. Avantages et inconvénients d’une SAS
    3. Étapes de création d’une SAS
    4. Qu’est-ce que le formulaire M3 ?
    5. A quoi sert le formulaire M3 ?
    6. Quels sont les différents blocs d’informations présents dans le formulaire M3 ?
    7. Quelles sont les mentions devant figurer dans le formulaire M3 ?
    8. Est-il possible de remplir le formulaire soi-même ?
    9. Quels sont les risques en cas d’erreurs sur ce document ? 

    Qu’est-ce qu’une SAS ?

    La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale constituée par deux associés personnes physiques ou morales. Lorsqu’elle n’en comporte qu’un, on parle de SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle). Dotée de la personnalité morale, elle permet d’exercer la plupart des activités commerciales, artisanales et de prestations de services, sauf quelques exceptions (assurance, débit de tabac…).

    Avantages et inconvénients d’une SAS

    Avantages d’une SAS

    • la responsabilité limitée : en cas de dettes, les créanciers ne peuvent pas saisir plus que vos apports dans le capital social ;
    • il n’existe pas de capital social minimum. Il peut être fixe ou variable ;
    • la souplesse dans la rédaction des statuts : organes dirigeants, organisation et fonctionnement : vous pouvez composer votre société sur mesure. Seule obligation : nommer un Président ;
    • le président est rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une bonne couverture sociale, à l’exception des droits chômage. Il est assimilé salarié ;
    • si les dirigeants ne se versent pas de rémunération, la SAS ne paie pas de cotisations sociales. Il est possible d’optimiser ces dernières en mixant salaire et dividendes ;
    • la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf à dépasser certains seuils ;
    • si la SAS est de plein droit soumise à l’impôt sur les sociétés, il est possible, sous conditions, de préférer une taxation des bénéfices à l’impôt sur le revenu (pendant 5 ans après la création d’entreprise).

    Inconvénients d’une SAS

    • la souplesse dans la rédaction des statuts impose de posséder de solides connaissances juridiques. Cette liberté est aussi vecteur de risques ;
    • le taux de cotisations sociales pour la rémunération des dirigeants est très élevé ;
    • il n’est pas possible de coter la SAS en bourse ;
    • le statut de conjoint collaborateur n’existe pas comme c’est le cas en SARL.

    sas formulaire

    Étapes de création d’une SAS

    Pour créer votre SAS, vous devez suivre plusieurs étapes, dont le remplissage du formulaire M3.

    La rédaction des statuts juridiques de SAS

    Si certaines mentions sont obligatoires, la plupart des clauses peuvent être rédigées librement. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour se protéger.

    La constitution du capital et la libération des apports

    Le capital social peut être formé par des apports en numéraire et en nature. Vous devez libérer au moins la moitié des apports en numéraire lors de la constitution de la SAS et les déposer sur un compte bancaire bloqué. Les apports en nature doivent être intégralement libérés.

    Nommer le président

    La nomination du président peut être faite dans les statuts ou dans un acte séparé. Cette deuxième solution est à privilégier pour s’épargner le formalisme et le coût d’une modification statutaire à chaque changement de président.

    Immatriculer la SAS

    Vous devez à présent procéder à l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Vous aurez besoin d’un formulaire de constitution M0, que vous adresserez au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de votre activité. 

    Qu’est-ce que le formulaire M3 ?

    Le Cerfa M3 est un document administratif qui vous permet de changer le représentant légal de la SAS en cours de vie sociale. Suite à l’envoi du formulaire M3 au greffe, la modification sera portée sur le registre officiel et sur le Kbis de la société.

    À quoi sert le Cerfa M3 ? 

    Toute modification intervenant sur une société doit être portée à la connaissance des tiers et des administrations. Grâce au formulaire M3, vous pourrez les informer sur un changement de dirigeant suite à une fin de mandat, un décès ou une révocation, ou sur un changement d’adresse de celui-ci.

    Nous allons maintenant vous expliquer comment remplir le formulaire M3 SAS.

    Quels sont les différents blocs d’informations présents dans le formulaire M3 SAS ?  

    Contrairement au Cerfa SARL, qui n’en comprend que 13, le M3 SAS comporte 14 cases, regroupées en plusieurs blocs d’informations :

    • un cadre relatif au rappel d’identification ;
    • un cadre sur la déclaration relative aux dirigeants (toute personne ayant le pouvoir d’engager la société), associés et commissaires aux comptes ;
    • un cadre relatif aux personnes morales soumises à l’obligation légale de désigner un représentant ;
    • un cadre relatif à la personne qui a le pouvoir d’engager la personne morale sans en être le dirigeant ;
    • un cadre relatif aux renseignements complémentaires.

    Quelles sont les mentions devant figurer dans le formulaire M3 ?

    Au cadre 1 : si votre SAS exerce une activité artisanale, vous devez cocher la case RM.

    Bloc d’information rappel d’identification

    • Cadre 2 : renseignez la dénomination sociale de votre entreprise et indiquez SAS dans « forme juridique » ;
    • Cadre 3 : notez votre numéro SIREN dans la case « numéro unique d’identification ». Si vous exercez une activité commerciale, cochez la case « immatriculation au RCS » et indiquez le greffe du tribunal de commerce auquel votre société est rattachée (par exemple, Paris). Si l’activité est artisanale, faites de même au RM, en indiquant cette fois-ci le département.

    Bloc déclaration relative aux dirigeants

    • Cadre 4 : concernant la date, vous devez indiquer celle qui est portée sur la décision d’assemblée générale constatant le changement de dirigeant. Renseignez ensuite le motif de la modification : « nouveau », si un nouveau dirigeant fait son entrée dans la société, « partant » si l’un d’eux quitte ses fonctions, « modification de la situation personnelle », si par exemple, le dirigeant change d’adresse et « maintenu » si le mandat du dirigeant est prorogé.

    Vous devez ensuite renseigner les différentes cases relatives à l’identité des anciens ou nouveaux dirigeants.

    Bloc d’information relatif aux personnes morales soumises à l’obligation légale de désigner un représentant 

    Il concerne seulement les sociétés anonymes (SA), groupement d’intérêt économique (GIE) et groupement européen d’intérêt économique (GEIE). Si vous n’entrez pas dans ces cases, vous n’avez rien à remplir.

    En revanche, s’il existe dans la SAS un autre dirigeant que le représentant légal et qui se voit attribuer un pouvoir pour engager et de représenter la société, alors vous devez l’indiquer à l’administration.

    Bloc relatif aux renseignements complémentaires

    Si vous avez des informations à porter à la connaissance du greffe, faites-le ici. Après avoir daté et signé le M3 SAS, vous en aurez terminé avec cette formalité !

    Est-il possible de remplir le formulaire soi-même ? 

    Oui, en tant que chef d’entreprise, vous avez la possibilité de remplir vous-même le formulaire M3 SAS. Toutefois, pour gagner du temps et être sûr de ne pas vous tromper, vous avez tout intérêt à confier cette démarche à un professionnel.

    Quels sont les risques en cas d’erreurs sur le M3 ? 

    Si vous faites une erreur en remplissant le Cerfa M3, votre dossier sera rejeté. Jusqu’à ce que vous ayez envoyé un exemplaire corrigé, le Kbis ne reflètera pas la réalité de la société, ce qui peut avoir des conséquences envers les tiers. Si un acte est exécuté par une personne qui n’avait pas officiellement pouvoir de le faire suite au rejet du M3, alors cet acte pourrait être annulé. Vigilance, donc !

    Pour plus de sérénité et de rapidité, n’hésitez pas à confier vos formalités relatives à votre SAS à un expert Captain Contrat.

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      Philippe
      A propos de Philippe

      Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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