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    Les caractéristiques de la SASU : définition, avantages et inconvénients

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Comme bien d’autres entrepreneurs avant vous, vous envisagez d’opter pour la SASU pour lancer votre projet. Avant d’adopter définitivement cette forme juridique, prenez le temps d’étudier ses caractéristiques. Quelles sont ses avantages et les inconvénients ? Pourquoi la préférer à l’EURL ? Nous revenons ensemble dans cet article sur les spécificités de la SASU. 

    1. Définition de la SASU : le choix d'une forme juridique flexible
    2. Les avantages d'une SASU
    3. Les inconvénients de la SASU
    4. Comparatif entre la SASU et l'EURL

    Définition de la SASU : le choix d’une forme juridique flexible

    Tout d’abord, sachez que SASU est un acronyme signifiant Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Par définition, une SASU est donc une entreprise qui ne comporte qu’un associé : vous-même sans doute, puisque vous vous intéressez à ce type de structure. La SASU est dirigée par un Président, une fonction que vous pouvez assurer vous-même et vous pourrez pour cela percevoir une rémunération en contrepartie de votre mandat social.

    Il n’existe pas de capital social minimum pour créer votre SASU et vous pouvez la constituer grâce à des apports en numéraire, en nature (vous serez dispensez de commissaire aux apports à condition que les apports ne dépassent pas la moitié du capital social, ni 30 000 €) ou en industrie (à condition que les statuts le prévoient). En contrepartie de votre apport, vous recevrez des actions. À noter que le capital social de la SASU peut être variable.

    Pour compléter cette définition de la SASU, ajoutons que sa durée de vie ne peut excéder 99 ans et que son fonctionnement est régi par des statuts. Vous pourrez la faire facilement évoluer vers sa grande sœur, la SAS, si vous désirez accueillir de nouveaux associés.

    Définition et caractéristiques de la SASU

    Les avantages de la SASU

    Ce qui définit la SASU, c’est notamment sa souplesse de fonctionnement et les avantages qu’elle procure à son président.

    Une responsabilité limitée

    En optant pour la SASU, vous faites le choix de la sécurité. En effet, vous ne serez responsable des dettes créées en son nom qu’à hauteur des apports que vous réalisez dans le capital social.

    Attention néanmoins, si vous commettez une faute dans la gestion de votre SASU alors que vous en êtes le président, votre responsabilité pourra être étendue.

    L’assimilation au régime salarié du Président

    Vous pouvez à la fois être l’associé unique et le président de votre SASU. Vous avez la possibilité de vous verser une rémunération et si c’est le cas, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale. Vous bénéficierez donc d’une protection sociale identique à celle des salariés, un avantage non négligeable pour un entrepreneur !

    En outre, les cotisations sociales sont calculées sur la base de votre rémunération et si vous décidez de vous verser des dividendes, ceux-ci sont soumis à la flat tax de 30%.

    Enfin, vous pourrez demander le maintien de votre ARE intégrale si vous ne percevez pas de rémunération.

    Imposition des bénéfices à l’IS

    En principe, les bénéfices réalisés par votre SASU seront imposés à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf si vous préférez être imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (IR). Cette possibilité n’est toutefois offerte que sur une période de 5 ans maximum.

    La transformation facile vers la SAS

    Autre avantage dans cette définition de la SASU, la simplicité avec laquelle vous pouvez la transformer en SAS, puisqu’aucune formalité particulière n’est requise. D'ailleurs, il ne s'agit pas réellement d'une transformation à proprement parler, mais davantage d'un passage d'un statut à un autre. La "transformation" intervient automatiquement si vous cédez des actions ou augmentez le capital social impliquant l'entrée d'un nouvel associé. 

    Un droit d’enregistrement réduit pour les cessions d’actions

    Si vous cédez des actions de votre SASU, vous devrez payer des droits d’enregistrement au fisc. Bonne nouvelle, le taux applicable n’est que d’un 0.10%, bien moins que dans le cadre d’une EURL, où le taux est de 3%.

    Les plus-values de cession quant à elle sont imposées à la flat tax, soit 30%.

    Les inconvénients de la SASU

    Si les avantages occupent une grande place dans la statut de la SASU, ils ne doivent pas pour autant occulter ses quelques inconvénients.

    La rédaction des statuts

    La constitution de votre SASU implique la rédaction de statuts. Certaines clauses spécifiques, comme la clause de préemption, nécessitent de solides connaissances juridiques pour s’adapter sur mesure à ce que vous prévoyez. Il vous faudra donc de préférence recourir à un professionnel pour être sûr de ne pas vous tromper.

    Le taux de cotisation pour les charges sociales du Président

    Dans la SASU, le Président est assimilé à un salarié, ce qui implique un taux de charges sociales très élevé, à hauteur de 80% contre 40% en EURL. 

    La nomination d’un commissaire aux comptes dans certains cas

    Enfin, vous devrez nommer un commissaire aux comptes si 

    • Le bilan de votre SASU est supérieur à 1 million d’euros ;
    • Le CA HT est supérieur à 2 millions d’euros ;
    • Votre SASU emploie plus de 20 salariés.

    Comparatif entre la SASU et l’EURL

     

     

     

    SASU

    EURL

    Responsabilité

    Limitée

    Limitée

    Capital social

    Pas de minimum, apport en numéraire et en nature, réparti en actions.

    Pas de minimum, apport en numéraire et en nature, réparti en parts sociales.

    Direction de la société

    Président, personne physique ou morale, qui peut être l’associé unique ou un tiers. Il est nommé dans les statuts.

    Gérant, obligatoirement personne physique, qui peut être un tiers ou l’associé unique. Il est nommé par l’associé unique.

    Régime de sécurité sociale du dirigeant

    Régime général de la Sécurité sociale.

    Régime de sécurité sociale des indépendants(SSI, anciennement RSI) pour le gérant associé unique, régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associé.

    Imposition des bénéfices

    En principe à l’IS, avec possibilité d’opter pour l’IR pendant 5 exercices sociaux maximum.

    En principe à l’IR, avec option possible à l’IS.

    Cotisations sociales sur les dividendes

    Flat tax 30% ou option au barème progressif de l’IR.

    Flat tax 30% ou option au barème progressif de l’IR.

    Maintien de l’ARE

    Total si le président ne perçoit aucune rémunération.

    Total si l’EURL est à l’IS et que le gérant ne perçoit pas de rémunération.

    Droits d’enregistrement si cession d’actions ou de parts sociales

    0.1%

    3%

    Transformation de la société

    Pas de formalité particulière. Intervient suite à transmission partielle d’actions, décès de l’associé unique ou augmentation de capital.

    Cession de parts sociales ou augmentation de capital + dépôt d’un dossier au greffe comprenant formulaire M2, nouveaux statuts, acte de cession ou PV d’augmentation du capital.

     

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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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