Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée 🚀 Reprendre ma démarche
  1. Ressources
  2. Modification d'une entreprise
  3. Transfert de siège
  4. Domicilier son entreprise : boite postale, locaux ou chez soi ?

Domicilier son entreprise : boite postale, locaux ou chez soi ?

Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit

La création d’une entreprise s'accompagne souvent de la question du siège social et des locaux. En effet, pour être immatriculée, votre société devra mentionner le lieu d’installation de son siège social dans ses statuts. Or ce choix n’est pas toujours évident. Dans certaines situations, la solution la plus simple est d'immatriculer la société au domicile du dirigeant, mais il y a certains critères à respecter.

 

Pourquoi le choix du siège social est-il aussi important ?

 

En tant que personne juridique, la société est dotée d’attributs qui permettent de l’individualiser. Des attributs non seulement patrimoniaux, mais aussi extrapatrimoniaux. Elle dispose d’un nom, d’un domicile, d’une nationalité. Elle a ou non la qualité de commerçant, selon qu’elle est commerciale ou civile. Elle peut donc obtenir réparation si ses intérêts sont menacés, ou voir sa responsabilité civile et pénale engagée si elle contrevient à la loi.

Le siège social est à la personne morale ce que le domicile est à la personne physique. C’est le lieu du principal établissement de la société, et les statuts doivent le mentionner dès la création de l’entreprise. C’est pour cette raison que l’on retrouve parfois le terme de "siège statutaire". D’ailleurs, les entreprises changent de domicile comme elles changent de nom : par une modification des statuts.

Le siège social peut être un lieu autre que celui du centre de décision de votre société, ou encore du principal lieu de production de votre activité. Dans ce cas-là, le siège social retenu juridiquement parlant sera le lieu depuis lequel la société est gouvernée, le lieu de sa direction financière et administrative.

Votre choix quant à la localisation du siège social aura plusieurs impacts non négligeables :

  • Tout modification de la société doit être faite au lieu de son siège social,
  • C’est le lieu du siège social qui détermine l’endroit où doivent être accomplies les formalités légales de publicité,
  • C’est le lieu du siège social qui détermine la nationalité, la loi applicable et le tribunal compétent.

Après avoir lu cet article, vous comprendrez l’intérêt du choix du siège social et les possibilités de domiciliation qui s’offrent à vous.

 

Le siège social ne peut être réduit à une simple boite postale

 

Il est « le centre de la vie juridique de la société ». C’est pourquoi le siège social doit être réel. Il est vrai qu’il peut être tentant, pour des raisons fiscales, juridiques ou financières, de vouloir choisir un siège social fictif, mais les juges pourraient vous sanctionner et déterminer le siège réel à votre place.

A titre indicatif, les critères déterminants pour le choix de votre siège social sont notamment :

  • le lieu de réunion des assemblées ;
  • la situation des principaux services administratifs (comme la comptabilité) ;
  • le lieu où elle conclue la plupart de ses contrats ;
  • le lieu où elle fait ses déclarations fiscales et paye ses impôts

 

Que faire si vous n’avez pas de bureaux ou de locaux dans lesquels accueillir votre structure ?

 

Certaines activités sont spécifiques, dans le sens qu’elles peuvent se réduire à des coups de téléphone sans besoin de matériel ou d’un local. Si l’activité est cependant exercée au nom d’une société, le code de commerce propose deux solutions :

  • dans le local d'habitation du représentant légal ou,
  • dans les locaux d'une autre entreprise ou dans les bureaux d'une société de « domiciliation ».

Les sociétés dites de « domiciliation » n’ont d’autre but que d’héberger les sociétés en panne de siège social. Ces prestataires offrent donc une structure pour la gestion des tâches administratives communes. Un contrat de domiciliation en bonne et due forme doit être signé et déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette domiciliation commerciale vaut également domiciliation fiscale. La société de domiciliation doit cependant avoir obtenu un agrément pour domicilier d’autres entreprises. Une société de domiciliation ne saurait non plus limiter son activité à celle d’une simple boîte aux lettres, comme nous l’avons vu précédemment.

 

Domicilier sa société en ligne

 

Si vous souhaitez dissocier votre lieu de travail du domicile juridique de votre société, il est tout à fait possible de louer une « boîte au lettre » dans une société de domiciliation, qui réceptionnera votre courrier à une adresse définie. Lorsque l’entrepreneur ne souhaite pas domicilier sa société dans les locaux au sein desquels il exerce son activité, ni à son adresse personnelle, il peut choisir une adresse proposée par ces sociétés, en quelques clics.

Cette possibilité est notamment utilisée pour changer la nationalité de la société en domiciliant sa société à l’étranger, ou pour bénéficier d’une adresse spécifique correspondant à votre activité comme domicilier sa société sur les Champs Elysées pour une marque de luxe. Pour éviter que cette adresse ne soit qu’une boîte au lettre, et donc non conforme à la loi, ces sociétés proposent des services optionnels comme la location de bureaux, le transfert d’appels, la réexpédition journalière des courriers, une messagerie téléphonique personnalisée etc…

Pour avoir davantage d’informations vous pouvez consulter cet article sur la procédure de domiciliation en ligne.

Et si cette option vous intéresse, nous vous recommandons chaudement de découvrir notre partenaire Kandbaz, spécialiste en la matière.étapes de création

Si vous optez pour une domiciliation dans le local d'habitation du représentant légal, voici quelques précisions importantes

 

Le représentant légal de la société

La société est autorisée à établir son siège social chez lui, mais qui est exactement le représentant légal ?

  • Pour les SARL et les SNC, il s’agit du gérant ;
  • Pour les SAS, il s’agit du président ;
  • Pour les SA, il s’agit du directeur général ou du président du directoire.

Ainsi, il n'est pas possible de fixer le siège au domicile d’un autre mandataire social, quand bien même les statuts conféreraient à cette personne les mêmes pouvoirs qu’au représentant légal.

Cette domiciliation ne doit entraîner aucun trouble anormal de jouissance et elle ne vaut pas autorisation pour le preneur des locaux à transformer son appartement en un local à usage de bureaux. Seule une domiciliation juridique est autorisée : pas une affectation de locaux d'habitation à l'exercice d'une activité commerciale.

 

Domiciliation permanente ou provisoire ?

  • Domiciliation permanente : Le code de commerce autorise la société à installer son siège social au domicile de son représentant légal dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Si une disposition venait à s’y opposer, l'installation du siège social au domicile demeure possible, mais uniquement à titre provisoire.
  • Domiciliation provisoire : La société est en effet autorisée à installer son siège dans le local d'habitation de son représentant légal, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, à compter de son immatriculation, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Les règles d'urbanisme interdisant l'affectation à un autre usage des locaux d'habitation ne peuvent s'opposer à la domiciliation provisoire.
Que se passe t’il à l’expiration du délai de 5 ans ? Avant que ce délai ne soit atteint, la société doit transférer son siège dans de nouveaux locaux. Le représentant légal de la société doit alors , sous peine de radiation d'office , communiquer au greffe du tribunal de commerce de l'immatriculation les éléments justifiant son changement de domiciliation. La radiation d’office de la société au RCS n'a pas pour

Autre option envisageable, celle de devenir micro-entrepreneur et d’installer son activité au lieu de son domicile.

 

Micro-entrepreneur à domicile

Pour exercer votre activité à domicile, vous devez respecter les règles qui dépendent de votre lieu d’habitation :

  • Si vous vivez dans une ZFU (Zone Franche Urbaine) / une ville de moins de 200 000 habitants ; exercice d’activité possible si votre bail ou règlement de copropriété ne l’interdit pas (un bail conclu à usage exclusif d’habitation n’autorise donc pas l’exercice professionnel à domicile).
  • Si vous vivez dans une villes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne / ville de plus de 200 000 habitants ; possibilité de travailler à domicile si aucune disposition contractuelle ne l’interdit (uniquement s’il s’agit de votre résidence principale et que l’activité est exercée ne gêne pas les occupants du logement).

Si vous souhaitez recevoir de la clientèle à votre domicile :

  • Vous vivez au rez-de-chaussée, il vous est donc libre de recevoir vos clients chez vous.
  • Vous habitez en étage, il vous faut alors l’autorisation du maire de votre commune pour recevoir votre clientèle.

ATTENTION : Il n’est plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale puisque cette dernière est devenue insaisissable de droit depuis la loi Macron. Cependant, vos autres biens immobiliers restent saisissables à moins que vous n'ayez effectué une déclaration d’insaisissabilité ou que vous ayez opté pour le statut d’Entreprise Individuelle à responsabilité limitée.

Rien ne vous interdit de stocker votre marchandise à votre domicile à moins qu’elle ne revête un caractère particulièrement dangereux (toxiques, inflammables ou encadrés par la loi).

NB : Toutes ces dispositions valent également en cas de changement du siège social, on parle alors de transfert du siège social.

Si vous souhaitez créer votre entreprise, rédiger vos statuts de société et en savoir plus sur les différentes formalités à accomplir pour immatriculer son entreprise, nous vous recommandons également cet article : 7 étapes pour immatriculer son entreprise.

 

Vous envisagez de créer votre société et vous vous posez des questions ?

Par exemple sur le choix du siège social ? Ou peut-être sur la forme juridique ? Vous n'êtes pas seul !

Captain Contrat est la solution pour obtenir plus simplement et plus surement les statuts de votre société en ligne : nous vous posons les bonnes questions, nous vous indiquons les documents et renseignements à nous fournir, nous nous assurons que votre dossier sera accepté par le Greffe et nous nous chargeons de le déposer !

Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité de vous faire conseiller par un avocat.

Une question ? Laissez votre commentaire

Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre

Les commentaires (1)

Masquer les commentaires
30 novembre 2023 à 09h17
C
C
Cátia Cátia

Bonjour, est il possible de changer d’adresse d’entreprise même si j’ai encore le bail commercial en cours ?

30 novembre 2023 à 16h35
Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique

Bonjour, vous n'avez pas l'obligation de fixer le siège social de la société à l'adresse du lieu d'exercice de l'activité. Vous pouvez donc changer li [...]

Voir plus
Prêt à démarrer votre activité ?
Je crée mon entreprise
Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.
Relu par Sofia El Allaki

Ces articles pourraient également vous intéresser

Où établir son siège social en fonction de son secteur d’activité ?
3 min
Où établir son siège social en fonction de son secteur d’activité ?
Domiciliation d'une EURL : comment ça marche ?
5 min
Domiciliation d'une EURL : comment ça marche ?
Siège social d’une entreprise : définition et fonctionnement
3 min
Siège social d’une entreprise : définition et fonctionnement
Comment transférer le siège social de votre SASU ?
5 min
Comment transférer le siège social de votre SASU ?
Le contrat de domiciliation d'une SASU
3 min
Le contrat de domiciliation d'une SASU
Les formalités liées au changement de siège social d'une société
4 min
Les formalités liées au changement de siège social d'une société
Comment transférer le siège social de votre SAS ? - Changement de siège social
4 min
Comment transférer le siège social de votre SAS ? - Changement de siège social
Changement d'adresse d'une entreprise : comment faire ?
2 min
Changement d'adresse d'une entreprise : comment faire ?
Domiciliation d'entreprise : quelle procédure ?
3 min
Domiciliation d'entreprise : quelle procédure ?
Changement d'adresse d'une SCI : comment transférer son siège social ?
3 min
Changement d'adresse d'une SCI : comment transférer son siège social ?