Création d'entreprise: le point sur la loi de simplification des formalités

Le programme de simplification de l'action publique présenté par le gouvernement le 17 juillet 2013 comporte plusieurs mesures destinées à alléger l'administratif des entreprises. Ce programme pluriannuelle a été élaboré à partir des contributions des entreprises, des organisations professionnelles et d’un grand nombre de services administratifs lesquels ont remis un rapport comportant de nombreuses mesures visant à simplifier la vie des entrepreneurs lors des moments clés de la vie de l’entreprise. Pour les entrepreneurs, simplification des formalités signifie gain de temps et des économies d’argent par la réduction de charges administratives à la fois excessives et inutiles.

Une partie de ces mesures concerne la simplification de la création de société en allégeant les formalités de déclaration et d’immatriculation des entreprises.

Voici une synthèse des principaux changements induits par la loi de simplification, certains seront repris de façon plus exhaustive dans la suite du contenu :

• Suppression du dépôt auprès des services fiscaux des statuts lors de la création des sociétés commerciales,
• Réduction des frais d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
• Harmonisation des pratiques d’immatriculation et de création des sociétés,
• Suppression de la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non résidents,
• Allègement de certaines règles applicables à la SASU : suppression des obligations propres à la SAS et qui s’avèrent inutiles dans le cadre d’une SASU,
• Facilitation de la création d’entreprise en allégeant les autorisations administratives préalables à l’activité : suppression des régimes d’autorisation pour des régimes de déclaration,
• Suppression des surcoûts liés à la demande d’un K bis numérique,
• Réduction du nombre minimum d’actionnaires pour les SA non cotées : passage de 7 à 2.

Venez en apprendre plus sur ce programme de simplification (il pourrait vous décider à vous lancer !)

Suppression de dépôt des actes lors de la création de société

L’obligation de dépôt des actes de création de sociétés commerciales auprès des services fiscaux a été supprimée en 2014. Cette obligation faisait doublon avec le dépôt des actes de création de sociétés commerciales auprès des greffes du tribunal de commerce. La mesure consiste donc à créer un lieu unique, soit les greffes du tribunal de commerce, auprès desquels les entrepreneurs souhaitant créer une société commerciale auront la possibilité de déposer leurs statuts au moment de la création de leur entreprise

Création de société : réduction des frais et délais d'immatriculation

Un chantier sera mené à partir de septembre afin d’harmoniser les pratiques d’immatriculation et de création de société et, le cas échéant, de réduire les délais de l’ensemble des formalités nécessaires à la création de société.

Les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés seront réduits de 50%, mesure qui bénéficiera à environ 200.000 entreprises.

Captain Contrat inclura bien sûr cette baisse dans le prix de son pack Statuts de société et Immatriculation d'entreprise.

Clarification de la procédure d'inscription au RCS

L’accès à la fiche individuelle d’identité des entreprises sera facilité : le surcoût du KBis numérique a été supprimé (3,5 millions d’exemplaires émis par an). Une suppression des frais de transmission par voie électronique qui est valable pour chaque demande.

La procédure d’inscription au RCS a été clarifiée sur certains points :

• la procédure de déclaration au RCS aux fins de radiation d’une société devenue unipersonnelle a été clarifiée, notamment sur la question du délai à l’issue duquel le greffier délivre un certificat de non opposition ;
• la mention d’office de la dissolution par survenance du terme statutaire a été ajoutée au RCS afin de renseigner les tiers sur l’exacte situation d’une société dissoute pour cette raison.

De manière générale, une politique d’harmonisation des pratiques des greffes  a été mise en place, afin d’être en mesure de pouvoir indiquer très précisément pour chaque type de sociétés les pièces justificatives nécessaires en cas d’immatriculation et de création de société.

Simplification de création d'entreprise par un investisseur étranger

La déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non-résidents a été supprimée, par l'abrogation de l'article L.122-1 du code de commerce et du décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007. Cette mesure permet de simplifier la création de société par un investisseur étranger.

De manière générale, il est à noter que les investisseurs préfèrent le statut SAS ou statut SASU si vous êtes le seul associé.

Cession de parts sociales pour les SARL

Les formalités de cessions de parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ont été simplifiées. En premier lieu, l'exigence du double dépôt de l'acte de cession de parts sociales (au RCS) a été supprimée, allégeant ainsi les formalités des entreprises. En outre, les actes de cessions peuvent être déposés par voie électronique. Enfin, le simple dépôt des statuts modifiés pourra permettre l’opposabilité de la cession aux tiers.

Encore plus simple : Captain Contrat

Si vous voulez créer votre entreprise encore plus simplement, vous pouvez passer par Captain Contrat pour rédiger vos statuts de société et s'occuper des formalités d'immatriculation.