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Statut salarié ou TNS, que choisir pour le dirigeant d'entreprise ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min
2017-09-01

 

Comment choisir entre le statut de salarié ou de TNS, pour le dirigeant d’entreprise ? Si le dirigeant assimilé salarié bénéficie d’une protection sociale plus large, le dirigeant TNS est quant à lui soumis à moins de cotisations sociales : retrouvez les caractéristiques de chacun des statuts.

 

Statut salarié ou TNS pour le dirigeant d'entreprise ?

 

Les différents statuts du dirigeant d’entreprise

Assimilé salarié ou Travailleur non-salarié – TNS : ces deux statuts s’offrent au dirigeant d’entreprise, selon la forme juridique de la société et suivant le pourcentage de parts détenues par ce dirigeant.

Le statut Assimilé salarié

Comme un salarié, le dirigeant d’entreprise assimilé salarié reçoit une rémunération sous forme de salaire. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Ce statut concerne :

Le statut de Travailleur non salarié ou TNS

Le gérant TNS n’a pas de lien de subordination avec un supérieur hiérarchique. Sa rémunération n’est pas considérée comme un salaire, il ne dépend pas du régime général de la Sécurité sociale et cotisent au RSI- Régime social des indépendants. Sa rémunération est en principe ratifiée tous les ans par assemblée générale ordinaire.

Les chefs d’entreprises considérés comme Travailleurs non-salariés ou TNS sont :

  • Les entrepreneurs individuels,
  • Les associés gérants d’EURL,
  • Les gérants majoritaires de SARL, soit les gérants qui détiennent avec leur conjoint – époux ou pacsé -, avec leur enfant mineur, plus de 50% du capital social.
  • Les associés de SNC – Société non-commerciale

étapes de création

TNS ou assimilé salarié : les conséquences du statut du dirigeant

TNS ou salarié, le statut du dirigeant n’est pas qu’une case sur le papier : les conséquences pratiques sont nombreuses, notamment en termes de coût. Elles doivent être connues avant de choisir son statut.

Les affiliations obligatoires du dirigeant

Comme tout salarié, le gérant assimilé salarié reçoit une fiche de salaire et bénéficie de la même couverture sociale que les autres salariés, plus large que celle des TNS. Il doit s’acquitter des cotisations sociales salariales et patronales – assurance maladie et maternité, allocations familiales, accident du travail et régime de base vieillesse - auprès de l’URSSAF.

Il cotise également pour une retraite complémentaire auprès d’une caisse de cadres, le régime AGIRC – Association générale des institutions de retraite des cadres.

Le gérant TNS ne reçoit pas de fiche de paye et doit s’acquitter de ses charges auprès du RSI. Au contraire du dirigeant Assimilé salarié, le TNS ne bénéficie pas d’indemnités de congés payés, ni d’assurance en cas d’accident du travail.

Le Régime social des indépendants assure la couverture en cas de maternité et de maladie. L’organisme de gestion des allocations familiales est l’URSSAF pour les professions libérales et le RSI pour les commerçants et artisans.

Pour la retraite, invalidité et décès, les gérants TNS artisans et commerçants cotisent au RSI, alors que les professions libérales cotisent à la CIPAV pour la CNAVPL, soit la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. La retraite complémentaire n’est pas obligatoire.

L’assurance chômage du dirigeant

Souscrire à une assurance chômage n’est pas obligatoire pour le dirigeant, qu’il soit assimilé salarié ou TNS.

Le dirigeant assimilé salarié a toutefois la possibilité de prendre une assurance chômage complémentaire, et le dirigeant TNS peut quant à lui souscrire à un contrat d’assurance-groupe ou assurance collective auprès de la GSC – Garantie sociale des chefs d’entreprise -, de l’APPI – Association pour la protection des patron indépendants – ou d’April Assurances.

Assiette et taux des cotisations

D’une manière générale, si la couverture sociale des TNS est moins étendue que celle des dirigeants d’entreprise dépendant du statut des assimilés salariés, les charges sociales sont par conséquent moins élevées pour l’entreprise.

Par exemple, pour assurer à son dirigeant un salaire net de 1000 €, l’entreprise devra débourser 1800 € contre 1500 € pour une rémunération en TNS. La différence peut être quant à elle placée dans des assurances complémentaires pour compenser le manque de protection sociale : cette solution présente l’avantage d’optimiser sa protection en l’adaptant à ses besoins.

De plus, les cotisations TNS des deux premières années sont calculées sur un minimum forfaitaire plutôt faible.

Ce que l’on appelle l’« assiette » de cotisation, soit sa base de calcul, dépend des risques couverts et correspond à une partie ou à la totalité de la rémunération versée au dirigeant assimilé salarié. Celle-ci est répartie en trois tranches :

  • Tranche A: de 0 à 3 129 € par mois.
  • Tranche B : de 3 129 à 12 516 € par mois.
  • Tranche C : de 12 516 à 25 032 € par mois.

La CSG doit également être prise en compte, sur 98% de la rémunération

Les dividendes sont eux-mêmes soumis à 15,5% de cotisations sociales, prélevées à la source.

Pour les dirigeant soumis au régime des TNS, dans le cas d’une imposition de la société à l’IR, le revenu est imposable :

  • avant une application de la majoration de 25% sur le revenu en cas de non-adhésion à un centre de gestion ou association agréée, société d’expert-comptable…,
  • avant l’application des allègements fiscaux,
  • avant l’application de la déduction des cotisation fiscales facultatives.

Dans le cas d’une imposition à l’IS, le dirigeant reçoit une rémunération nette en plus de la fraction des dividendes perçus, dont le montant excède 10 % du capital et du compte courant d’associé. CSG et CRDS sont quant à elles réintégrées.

Le régime d’assimilé salarié n’est soumis à aucune assiette minimale, au contraire du TNS.

A savoir : au titre de l’ACCRE – l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise -, les dirigeants assimilés salariés comme les dirigeants TNS sont exonérés de certaines charges sociales pendant un an ou plus : cotisations maladie, maternité, invalidité et décès, allocations familiales, vieillesse et veuvage.

 

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Maxime
A propos de Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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