Quel est le régime social de la SAS ?

Le dirigeant d'une SAS est désigné sous le terme de président ou présidente. Les statuts de la société peuvent prévoir la nomination d'autres dirigeants, comme un directeur général ou un directeur général délégué. Dans ce cas, ces mandataires sociaux relèvent du même régime social que le président. Captain Contrat vous présente les informations à connaître sur la situation sociale des dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS).

Quel est le régime social d'un président de SAS ?

Le président d’une SAS relève directement du régime des assimilés-salariés. Par conséquent, il est assujetti au régime général de la Sécurité sociale. Ce rattachement s’applique de plein droit au titre de son mandat de gestion, peu importe l’étendue de ses pouvoirs ou les actions qu’il détient.

Quelle protection sociale pour un dirigeant de SAS ?

Le président d'une SAS dispose d'une protection sociale complète :

• • Assurance maladie-maternité ;
  • Allocations familiales ;
  • Assurance contre les accidents du travail ;
  • Assurance retraite de base ;
  • Assurance retraite complémentaire ;
  • Assurance prévoyance.
    
    

La principale différence avec un salarié réside dans le fait que le président d'une SAS ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Le dirigeant d'une SAS ne profite pas non plus de l’indemnité compensatrice de congés payés, de préavis ou pour rupture abusive du contrat de travail. En cas de conflit, ce dernier relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, et non de celle du conseil des prud’hommes.

Comment sont calculées les cotisations sociales d'un dirigeant de SAS ?

Quelles charges sociales pour rémunérer le président d'une SAS ?

Découvrez les taux de cotisations applicables pour un dirigeant de SAS rémunéré.

Cumul du statut de dirigeant et de salarié d’une SAS

Comme il est précédemment précisé, le président (ou le dirigeant) de SAS bénéficie de la qualification de salarié sans réellement profiter des avantages du statut. Il peut cependant avoir droit à l’assurance chômage si les conditions suivantes sont réunies :

• Un lien de subordination vis-à-vis de la direction de l’entreprise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions doit exister ;
• L’emploi prévu par le contrat de travail doit être effectif ;
• Les fonctions techniques du salarié doivent être nettement différenciées des attributions relevant de son mandat de dirigeant ;
• Il doit être rémunéré dans le cadre de son contrat de travail et doit percevoir cette rémunération indépendamment de son mandat social.

Il faut savoir que le cumul de ces fonctions est souvent compliqué à prouver. Il faut alors appliquer le cumul au cas par cas pour prétendre à une assurance chômage.

Comparaison avec le statut social du gérant d’une SARL

Selon le statut juridique de l’entreprise : SAS ou SARL, le dirigeant ne bénéficie pas du même statut social. Il n’est donc pas affilié au même régime de protection sociale.

Le gérant de SARL est travailleur non-salarié (statut TNS). Il est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI). Le président de SAS est quant à lui assimilé salarié et dépend du régime général de la Sécurité Sociale. 

• Premièrement, en matière de régime de retraite, on note une divergence entre la SAS et la SARL. En effet, le président de SAS est soumis au régime général de la Sécurité sociale en sa qualité d'assimilé salarié alors que le gérant majoritaire de SARL dépend du régime de travailleur non-salarié (TNS).
  
  

Les dirigeants de SAS disposent d'une protection sociale plus complète que les gérants majoritaires de SARL.

• Deuxièmement, ni le président de SAS ni le gérant de SARL ne bénéficie de l’assurance chômage. Pour pouvoir en profiter, il faut remplir les conditions précédemment énoncées.

Fiscalité SAS : l'impôt du revenu sur option

Le choix d'un régime d'imposition : IS ou IR

Le statut juridique SAS donne le choix d’être imposée à l’IS (impôt sur les sociétés) ou à l’IR (impôt sur les revenus mais sous réserve de respecter plusieurs conditions). 

Cette souplesse est un atout notamment pour les startups qui ont vocation à potentiellement accueillir régulièrement de nouveaux actionnaires.

Le choix de la forme juridique est bien souvent dicté par des considérations tenant au statut fiscal et social des dirigeants.

Concernant la fiscalité de la SAS : elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés : elle est imposée sur ses bénéfices nets, desquels on retire les honoraires des dirigeants. 

Les dividendes versés sont ensuite imposés entre les mains de leur bénéficiaire, à l’IS si l’associé qui les reçoit est une personne morale, à l’IR après abattement de 40 % si l’associé qui les reçoit est une personne physique.

La rémunération des dirigeants en jetons de présence est déductible de l’impôt sur les bénéfices.

À noter que la SAS de moins de cinq ans peut également choisir, sur option, d’être assujettie pour une durée de cinq ans à l’IR. Ses bénéfices sont alors directement imposés entre les mains de ses associés, à proportion de leurs apports. Pour cela, la société doit avoir :

• L’accord unanime des associés ;
• Moins de 5 ans d’existence au moment de la demande d’option ;
• Moins de 50 salariés ;
• Un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• Une activité autre que la gestion de mobiliers ou immobiliers lui appartenant ;
• Un capital et des droits de vote détenus au moins à 50 % par des personnes ; physiques et au moins à 34% par le président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
  
  

L'impact sur les actionnaires

Grâce à la souplesse des statuts, les possibilités des nouveaux actionnaires peuvent être différenciées, que ce soit au niveau de leurs pouvoirs, droits de vote, liberté de vendre leurs titres, droits de préemption, etc.

Ainsi, la vente des actions peut être très simple et faciliter grandement la vie d’une entreprise en pleine croissance, par investissements ou arrivées de nouveaux actionnaires ou fusion, comparativement à une SARL.

Et les organes externes ?

Une autre facilité reconnue des SAS, réside dans la dispense étendue par loi Sapin II de nomination du commissaire aux apports à l'instar de la SARL.