Liquidation/dissolution : les obligations du dirigeant vis-à-vis des salariés

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Selon le Code civil, la dissolution désigne la disparition d’une société entraînant la liquidation des biens affectés à son activité. Une liquidation/dissolution, qu’elle soit contrainte (judiciaire) ou décidée (amiable), entraîne différentes conséquences, notamment en ce qui concerne les contrats en cours. Mais qu’en est-il des contrats de travail ?

La liquidation/dissolution est encadrée par la loi en ce qui concerne la rupture des contrats de travail, et a pour effet la création de droits au profit des salariés licenciés.

Pour mieux comprendre les effets d’une disparition de société, il faut envisager les cas où la rupture des contrats de travail est inévitable. Cette fiche pratique vous expose les différentes garanties offertes aux salariés concernés par une telle situation.

 

Liquidation/dissolution et rupture des contrats de travail

Le liquidateur est la personne mandatée par les dirigeants sociaux ou le juge pour procéder à la liquidation de la société afin de rembourser tous les créanciers sociaux et veiller au sort des contrats en cours.

Dans les deux cas, c’est le liquidateur qui doit procéder aux licenciements, tout en respectant les dispositions légales relatives à l’information/consultation des représentants du personnel et à l’information de l’autorité administrative compétente (L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail).

Liquidation/dissolution judiciaire

Dans cette situation, le liquidateur est dit « judiciaire » puisqu’il est nommé par le juge. La liquidation judiciaire, c’est-à-dire celle prononcée par le juge, n’entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail. En effet, l’ouverture d’une procédure collective contre l’employeur n’a pas de conséquence sur les contrats de travail qui continuent de produire leurs effets.

De plus, le tribunal peut autoriser le maintien temporaire de l’activité, ce qui exclut la fin automatique du contrat de travail en cas de liquidation judiciaire. Mais ce maintien de l’activité n’est qu’illusoire puisque la société n’est plus en mesure d’exercer une quelconque activité. Il est autorisé uniquement pour que la société puisse disposer de la personnalité juridique et pouvoir agir en justice.

Liquidation/dissolution amiable

Ici, le liquidateur dit « amiable » est nommé par les dirigeants de la société. Son rôle est également de veiller au licenciement des salariés pour motif économique. Comme lors d’une liquidation judiciaire, la liquidation anticipée n’entraîne pas la rupture des contrats de travail qui continuent à produire leurs effets.

A la différence d’une liquidation judiciaire, une liquidation amiable ne permet pas d’obtenir les avantages proposés par le régime de garantie des salaires (AGS).

 

L’obligation de reclassement des salariés

L’article 1233-4 du Code du travail prévoit que « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient ».

Avant de licencier, l’employeur doit alors rechercher et proposer aux salariés des postes disponibles au sein du groupe. La proposition d’emploi doit se faire par le biais d’une offre écrite et précise. Lors d’une liquidation judiciaire, l’employeur est donc tenu de l’obligation de reclassement.

Si le reclassement est impossible, l’employeur doit ouvrir une procédure pour licenciement économique.

 

Les garanties de l’AGS et les conditions pour en bénéficier

Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient lorsque votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et que cette dernière n’a pas les ressources nécessaires pour payer les salaires, préavis ou indemnités dus lors de l’exécution des contrats de travail.

Les garanties offertes par l’AGS

L’AGS garantit le paiement des rémunérations impayées des salariés dont l’employeur est en procédure collective :
• Les rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ;
• Les créances liées à la rupture des contrats de travail.

Les principales créances garanties sont : les rémunérations dues au salariés et apprentis ; les indemnités compensatrices de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de licenciement, les contributions financières dues par l’employeur en cas d’adhésion au CSP (contrat de sécurisation professionnelle).

ATTENTION : les avances sont effectuées au profit du salarié et dans la limite d’un plafond, plafond qui varie en fonction de l’ancienneté de votre contrat de travail au sein de l’entreprise au jour de la procédure collective.

Les conditions pour bénéficier de l’AGS

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, l’article 3253-8 du Code du travail impose que le liquidateur judiciaire doit en plus procéder au licenciement du salarié dans un délai de 15 jours à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation , pour que les créances soient garanties par l’AGS.

Pour bénéficier de l’AGS, il faut être titulaire d’un contrat de travail. Sont concernés :
• Les salariés d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur, d’une personne physique exerçant une activité indépendante ou libérale, d’une personne morale de droit privé (société commerciale, association, etc.) ;
• Les salariés détachés à l’étranger ou les salariés français expatriés ;
• Les salariés en France d’un employeur situé dans un autre Etat de l’Union Européenne.

ATTENTION : Les salariés bénéficient de ce régime même si l’employeur n’est pas à jour dans le paiement des cotisations AGS.

 

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Topics: Dissolution - Liquidation

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