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    Conditions générales de vente entre professionnels (CGV B2B) : quelles obligations ?

    Droit commercial
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Un soin tout particulier doit être apporté à la rédaction des conditions générales de vente entre professionnels (CGV B2B), véritable pierre angulaire de la relation commerciale. En quoi consistent-elles et quel est leur rôle ? Quelles clauses doivent-elles absolument mentionner ? Quels risques prenez-vous à ne pas communiquer vos CGV ? Les éléments de réponse.

    1. Qu'est-ce que les CGV et à quoi servent-elles ?
    2. La communication des CGV : une obligation légale
    3. Quelles sont les mentions à insérer dans les CGV entre professionnels ?
    4. Les autres clauses des CGV
    5. Quels risques courrez-vous en ne communiquant pas vos CGV ?

    Qu’est-ce que les CGV et à quoi servent-elles ?

    Les CGV entre professionnels (B2B) constituent un document contractuel à ne pas négliger. Elles vont effectivement organiser, régir et sécuriser les relations entre les deux parties. Elles possèdent une valeur contractuelle, ce qui signifie que si un litige survient entre les professionnels, il faudra se référer à leur contenu.

    Il convient d’être précis dans la rédaction des CGV B2B, pour coller précisément au secteur d’activité, et éviter de laisser une place à l’interprétation. Copier/coller des CGV est également considéré comme un acte de parasitisme de l’entreprise, c’est pourquoi il n'est pas recommandé d'utiliser des modèles de CGV en ligne.

    Les clauses ne doivent pas introduire un rapport déséquilibré entre les parties sous peine d’être jugées abusives, et, dans le cadre d’un contrat d’adhésion, d’entraîner la nullité pure et simple de la clause litigieuse. Enfin, les CGV entre professionnels peuvent être différenciées selon la catégorie d’acheteurs ou de demandeurs de prestations de service (par exemple, vous pouvez établir deux CGV différentes pour les grossistes ou les détaillants).

    La communication des CGV : une obligation légale

    La rédaction des CGV n’est pas obligatoire, en revanche, leur communication l’est. Cette obligation vise les particuliers comme les professionnels. Cette dernière catégorie inclut les producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers. Dans le cas où les CGV sont différenciées, la communication ne peut porter que sur la catégorie considérée. Ainsi, les grossistes ne pourront demander que la communication des CGV grossistes.

    En parallèle, la communication des CGV B2B n’est pas automatique et intervient seulement sur la demande du partenaire en affaires. Elle peut se faire par tout moyen, en fonction notamment des usages de la profession. L’écrit est impératif et les CGV peuvent par exemple être communiquées via le contrat, le bon de commande ou encore un document publicitaire.

    Quelles sont les mentions à insérer dans les CGV entre professionnels ?

    Pour être valable, les CGV entre professionnels doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes :

    Les conditions de vente

    Elles désignent le cadre juridique relatif à la vente entre les professionnels et traitent donc du transfert de propriété, des conditions de garanties et des risques, ou encore des conditions dans lesquelles peuvent être effectués les retours de marchandise.

    Le barème des prix unitaires

    Dans cette clause, il doit y apparaître clairement et lisiblement : le prix de vente des produits à l’unité, la date d’application et la durée de validité de ces derniers. En général, celui-ci est indiqué en HT, mais vous pouvez tout à fait préférer le montant TTC. Vous pouvez vous dispenser de ce barème si vous réalisez un devis, si le produit que vous vendez est soumis à une variation des cours sur les marchés, ou, dans le cadre de la prestation de services, s’il n’est pas possible de déterminer avec précision le coût de celle-ci. En revanche, dans cette dernière hypothèse, vous devrez renseigner votre partenaire sur votre méthode de calcul du prix.

    Les réductions de prix :

    Si vous souhaitez introduire un rabais, une remise ou une ristourne dans le contrat vous liant à un autre professionnel, il faut que cette réduction de prix soit prévue dans les CGV. Cette clause a ainsi pour but de réguler les pratiques concurrentielles, en interdisant la discrimination entre les groupes de clients.

    Les conditions de règlement du prix :

    • Les délais de paiement : normalement et sauf convention contraire, le délai de paiement ne peut pas excéder 30 jours à compter de l’exécution de la prestation de services ou de la réception du produit. Il est possible de prévoir un délai dérogatoire, mais ce dernier ne devra pas être supérieur à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours après la fin de mois. Lorsque l’achat de biens porte sur des boissons alcooliques ou des produits alimentaires périssables, d’autres délais sont également prévus par la loi.
    • Les pénalités de retard : si le partenaire en affaires ne respecte pas le délai convenu dans les CGV, alors il s’expose à des pénalités de retard, lesquelles ne nécessitent pas de mise en demeure préalable pour être exigibles. Si rien n’est prévu dans les CGV, le taux des pénalités est fixé au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
    • L’indemnité forfaitaire de recouvrement : d’un montant de 40 €, elle est due dès le premier jour de retard de paiement.
    Tout savoir sur la rédaction des conditions générales de vente entre professionnels

    Les autres clauses des CGV entre professionnels

    Celles-ci ne seront pas obligatoires, mais peuvent se révéler fort utiles pour organiser les relations commerciales avec un autre professionnel. Les CGV peuvent ainsi inclure une clause limitative de responsabilité, qui a pour objet de plafonner les sommes dues en cas de mauvaise exécution de vos obligations.

    Des clauses : des clauses relatives aux délais de livraison, une clause de réserve de propriété, une clause d'attribution de compétence en cas de litige, sont également à envisager.

    Quels risques courrez-vous en ne communiquant pas vos CGV ?

    La loi sanctionne pénalement le refus de communication des CGV ou l’omission d’une clause obligatoire dans les CGV entre professionnels, en les considérant comme une pratique restrictive de concurrence. Le professionnel risque donc une amende de 75 000 € si son partenaire est une personne physique, 375 000 € s’il est une personne morale. L’amende peut être prononcée pendant 3 ans, à compter du jour où le manquement a été commis.

    N’hésitez pas à faire appel à un professionnel afin de vous aider à rédiger vos CGV B2B même si cela peut représenter un certain coût, mais cela va vous permettre de vous prémunir contre tout risque de sanction pénale.

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    TOPICS CGV
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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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