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    Rédaction de contrat de prestation informatique : mentions obligatoires et clauses

    Droit commercial
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Développement de logiciels ou de sites internet, maintenance, conseil, installations... la prestation informatique est une prestation de service qui englobe une vaste palette de spécificités dont les contours peuvent être flous. Pour assurer au mieux l’entente entre prestataire et client, il est essentiel de rédiger un contrat de prestation informatique complet et exhaustif.

    1. Qu'est-ce qu'un contrat de prestation informatique ?
    2. La rédaction du contrat de prestation informatique

     

    Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ? On vous explique tout en vidéo

    Qu’est-ce qu’un contrat de prestation informatique ?

    Le contrat de prestation informatique est un contrat de prestation de service, utilisé dans le domaine de l’informatique et du numérique. Il se distingue des autres contrats informatiques comme le contrat de licence de logiciel, de licence libre, de développement de logiciel... dans la mesure où il touche à une prestation de service en tant que telle, soit sur du conseil et de l’assistance sur le système informatique du client.

    Pourquoi recourir au contrat de prestation informatique ?

    Les entreprises de prestation de service informatique font le lien entre les constructeurs et développeurs informatiques et les utilisateurs, en proposant un service d’installation et maintenance, mais aussi de conseil et d’assistance. Entre le conseil, l’intégration de système, la formation, l’externalisation des données... le champ des prestations est très vaste : le contrat de prestation encadre le service du prestataire au client.

    L’externalisation des services informatiques quant à elle est de plus en plus courante dans les entreprises : faire appel à des spécialistes permet de minimiser les risques d’erreurs. Et plutôt que d’avoir un prestataire pour le conseil, un prestataire pour la maintenance, un prestataire pour l’installation..., il peut être avantageux de réunir les services sous un seul et même prestataire et interlocuteur. Dans ce cas, le contrat de prestation de services informatiques cadre bien les spécificités demandées par le client à son prestataire, et permet d’assurer un service des plus adaptés aux besoins du client.

    Le contrat de prestation informatique doit donc savoir rassembler et articuler l’ensemble des prestations fournies, en en donnant le cadre : son contenu est complexe et doit être complet. Pour être efficace, il doit comporter la description détaillée des interventions, leur nature, leur durée, les délais, les dates de mission, et les moyens de juger que la prestation est bel et bien terminée. Pour le client, l’intérêt de rédiger un contrat de prestation de service est de pouvoir vérifier noir sur blanc que la prestation correspond aux besoins.

    Les engagements du contrat de prestation informatique

    En tant que contrat de prestation de services, le contrat de prestation informatique oblige le prestataire vis-à-vis du client, contre rémunération. Sa prestation est légalement tenue à des obligations qui figureront dans le contrat :

    • Le devoir de conseil : le prestataire a le devoir de guider les choix du client, de le conseiller sur les différentes options en fonction de la situation. Le prestataire connait bien les besoins du client, et peut l’orienter sur les options possibles.
    • Le devoir de renseignement : le prestataire doit prendre un maximum d’information de la part du client pour comprendre ses besoins. Il doit aussi expliquer toutes les caractéristiques de ses prestations, ce qu’il va faire et ce qu’il prévoit de faire, ainsi que sur les questions et les risques qu’elles présentent.
    • Le devoir de mise en garde : Le prestataire a l’obligation de mettre en garde son client dès qu’il a la connaissance d’un risque éventuel, ou de contraintes et limites à prendre en compte.

    Le client a lui-même des obligations. Il s’engage à régler au prestataire le prix convenu pour la prestation prévue, ainsi qu’à faire en sorte que le prestataire puisse mener à bien son activité, en lui fournissant les informations et la documentation nécessaire, en lui donnant accès au système informatique dans la mesure du besoin...

    La prestation de service informatique engage les deux parties l’une envers l’autre : le contrat de prestation permet de poser à plat les obligations, et de faciliter la communication.

    Comment rédiger un contrat de prestation informatique

    La rédaction du contrat de prestation informatique

    La rédaction du contrat de prestation informatique doit s’appuyer sur les mentions obligatoires habituelles des contrats en général et des contrats de prestation en particulier, et sur les clauses à rajouter pour une prestation adaptée.

    Les mentions obligatoires

    Les mentions habituelles des contrats doivent figurer, à savoir :

    • L’identification des parties, avec le nom, la forme juridique, l’immatriculation, adresse, nom du représentant légal...
    • L’objet du contrat, avec une description précise des prestations à réaliser
    • Le prix, le règlement et ses modalités,
    • Les modalités d’exécution de la prestation, les intervenants,
    • La durée du contrat
    • Les obligations des parties, prestataire comme client,
    • Les modalités de rupture du contrat,
    • Les modalités de résiliation,
    • Les sanctions en cas de défaut,
    • La gestion des litiges

    Les clauses spécifiques du contrat de prestation informatique

    Suivant les prestations, certaines clauses sont essentielles en prestation informatique, notamment lorsqu’il s’agit d’infogérance.

    La clause de confidentialité peut être d’une importance majeure. Un prestataire informatique a accès à de nombreuses informations confidentielles, dans le système informatique du client où sont stockées les données. La clause de confidentialité est, pour le prestataire, un engagement à respecter le secret de l’information, à ne pas la diffuser, à la sécuriser.

    La clause de résultats et la clause de moyens sont des clauses par lesquelles l’on s’engage, en tant que prestataire, à fournir un résultat déterminé – qualifié ou quantifié -, ou à mettre tous les moyens en œuvres pour y parvenir.

    Les clauses de propriété et de transfert de propriété sont à mettre en avant lorsque des prestations intellectuelles sont en jeux, notamment autour de la création de logiciels ou tout développement d’outil informatique : quels sont les droits d’utilisations, est-ce que la propriété sera transférée ?...

    Les clauses d’assistance définissent les conditions d’une assistance téléphonique – horaires, jours de semaine..., les conditions d’accès à une hot line, les tarifs spécifiques applicables, les délais de prise en compte d’un problème et de dépannage...

    Une clause de veille technologique peut être précisée dans le contrat de prestation informatique : en tant que prestataire, vous pouvez vous engager à rester au courant des solutions informatiques les plus adaptées aux problématiques de vos clients, et leur en faire part.

    En cas d’obligation de délivrance d’un logiciel pour le prestataire, le client a obligation de réception : la procédure de recette décrit les modalités de réception et d’approbation de la livraison.

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      Benjamin
      A propos de Benjamin

      Passionné d'entrepreneuriat, Benjamin maîtrise tous les mécanismes liés à la création et au développement d'entreprise. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions.

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