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Site e-commerce : comment protéger son activité ?

Droit commercial
Captain Contrat
LE
4min

De nombreux e-commerçants démarrent leurs activités en ligne sans prendre la peine de protéger leur site.

Parfois ils payent très cher cette erreur. En réalité, comme c’est le cas dans tous les autres domaines d’activité — et donc du commerce classique —, certains contentieux peuvent naître dans le cadre de l’exercice de votre commerce en ligne et des concurrents peuvent profiter de certaines failles de votre activité.

La gestion de ces problèmes dépendra essentiellement des mesures de protection que vous aurez prises au début de votre activité.

Si vous négligez la protection de votre site e-commerce, vous donnez le pouvoir à d'autres de profiter de certaines failles que vous leur auriez laissées.

Alors, comment faut-il protéger son site e-commerce ? Quelles sont les données à protéger ? Nous répondons à ces interrogations dans le présent article.

Rédiger les mentions légales, les CGU et les CGV

Les mentions légales, les CGU — Conditions Générales d’Utilisation — et CGV — Conditions Générales de Vente— sont trois éléments qui sécurisent fortement votre site et votre activité. Dès que vous envisagez de créer un site e-commerce, vous devez penser à la rédaction de ces éléments. Le contenu des mentions légales est défini par la loi de 2004 consacrée à la confiance dans l’économie numérique.

On distingue entre autres, la raison sociale de l’entreprise, ses divers adresses et contacts, le nom complet du site, son hébergeur, etc. En gros, les mentions légales doivent fournir au consommateur, une information minimale sur l’entreprise et son site et les moyens de la contacter physiquement.
Les CGU quant à elles, informent les visiteurs — acheteur ou consommateur de services — d’un site sur les modalités, les droits et les limites d’utilisation du site.

Il est conseillé qu'elles soient accessibles sur toutes les pages. Chaque utilisateur du site accepte ces conditions du seul fait de son utilisation. Bien qu’il est conseillé d’insérer dans les CGU quelques éléments des CGV, ces conditions ne concernent que l’utilisation du site. En ce qui concerne les CGV, elles définissent les conditions dans lesquelles doivent se faire toutes les opérations de vente ou de prestations de services sur le site.

Elles doivent informer clairement le consommateur sur les modalités pour chaque type d’opération. Avant la conclusion définitive de chaque vente, l’acheteur doit forcément accepter les CGV. Pour être valables, vos CGU et CGV ne doivent comporter aucune clause abusive. Par conséquent il est important de bien faire attention aux prescriptions de la loi en matière de rédaction de ces conditions.

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Protéger le nom de domaine du site

Une étape importante dans le processus de création d’un site e-commerce est le choix du nom de domaine. Ce dernier est le nom que vous donnez à votre site web. Il apparaît comme l’identifiant de votre entreprise sur internet. Comme la marque, le nom de domaine permet de véhiculer l’image de votre entreprise. Sa protection est nécessaire. Elle permet d’éviter que des concurrents ou des tiers profitent de votre nom dans le futur. Pour protéger votre nom de domaine, assurez-vous de choisir un nom bien disponible. En effet, il n’est pas rare que des litiges naissent entre déposants de nom de domaine et propriétaires de marque. Pour éviter de connaître ces litiges, vous devez vous assurer que votre nom de domaine n’est pas encore pris par quelqu’un d’autre, ou qu’il n’est pas similaire à la marque ou au nom de domaine d’une autre entreprise. L’acquisition du nom de domaine se fait selon la règle dite du «premier arrivé, premier servi». En cas de litige c’est donc le premier à avoir déposé ce nom de domaine qui l'emportera. Par conséquent, la protection de votre nom de domaine dans le futur sera garantie par le bon choix que vous auriez effectué lors de l’enregistrement.

protéger son site e-commerce

Autres mesures à prendre pour protéger son site e-commerce

La protection de votre site e-commerce passe également par la protection de tout élément entrant dans la conception même du site, et relevant d’une œuvre de l’esprit. En effet, l’œuvre de l’esprit désigne une création intellectuelle, originale. Autrement dit, c’est une œuvre dont la conception nécessite un effort intellectuel de création, de composition ou d’expression.

De nos jours, de nombreux sites web utilisent des bases de données et logiciels soumis à une législation bien précise. Mais lorsque vous demandez à un webmaster de vous concevoir votre site e-commerce et qu’il vous crée un site original, ce dernier sera considéré comme une œuvre de l’esprit. En tant que telle, elle sera protégée par le droit d’auteur, et ceci au profit du concepteur bien sûr.

Dans ce cas, il est indispensable de procéder à une cession de droit avec votre concepteur. Si vous le faites pas, ce dernier a toujours le pouvoir de s’opposer à des modifications futures du site, en raison du droit d’auteur dont il jouit. La cession de droit va permettre donc de devenir exclusivement propriétaire de votre site et d’en disposer comme bon vous semble. Cela est valable également pour d’autres éléments du site comme le logo, la charte graphique, etc.

Avec l'arrivée des lois comme la directive SRI et le Règlement général sur la protection des données veillez scrupuleusement à ce que les données que vous hébergez ou manipulez soient déclarées correctement et sécurisées.

Les prestataires que vous utilisez pour héberger votre site, pour effectuer des paiements ou pour traiter des données (newletter par exemple) doivent aussi vous fournir des garanties sur leur infrastructure et sur la manière dont ils respectent les lois. En résumé, retenez que le site web doit être protégé par tous les moyens et en premier lieu doit permettre d'assurer une continuité de service et une sécurité pour toutes les données qui s'y trouvent. Pour éviter que les litiges surviennent dans le cadre de l’exploitation de votre site, il est important que vous déteniez aussi tous les droits de tous les éléments entrant dans sa conception et que vous ayez des assurances de vos partenaires techniques et autres à ce sujet.

Vous devez aussi protéger votre nom de domaine pour éviter qu’il vous soit retiré ou qu’un tiers en profite.

Par ailleurs, les CGV, notamment les CGV rédigément spécifiquement pour le e-commerce sont des documents qu’il faut absolument écrire pour se protéger en cas de litiges avec vos clients. La loi définit bien les clauses qui doivent être insérées dans ces documents et il faut les respecter pour s’assurer qu’ils soient bien opposables aux tiers. Il ne faut surtout pas hésiter à solliciter les services d’un avocat pour vous aider à rédiger ces diverses conditions.

 

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    Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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