--- title: "Clause de mobilité : peut-on imposer une mutation à son salarié ?" description: La clause de mobilité peut être proposée à un salarié lors de l’embauche et doit être mentionnée dans son contrat de travail. Découvrez la procédure à suivre. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/clause-mobilite.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/droit-des-salaries/clause-mobilite#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/droit-des-salaries/clause-mobilite#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Recruter et gérer vos salariés](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries) 3. [Droit des salariés](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/tag/droit-des-salariés) 4. Clause de mobilité : peut-on imposer une mutation à son salarié ? # Clause de mobilité : peut-on imposer une mutation à son salarié ? - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 2 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qu’est-ce que la clause de mobilité ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/droit-des-salaries/clause-mobilite#ancre1) - [Peut-elle être insérée d’office dans tous les contrats de travail ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/droit-des-salaries/clause-mobilite#ancre2) - [La convention collective et la clause de mobilité](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/droit-des-salaries/clause-mobilite#ancre3) - [Quelle est la procédure pour muter un salarié ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/droit-des-salaries/clause-mobilite#ancre4) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 2 min Lorsqu’elle est prévue [dans un contrat de travail](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/contrat-travail/) ou la convention collective,** la clause de mobilité** prévoit que le salarié accepte, d’avance, un éventuel changement de lieu de travail. Qu’en advient-il dans les faits ?   Sommaire - [Qu’est-ce que la clause de mobilité ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/droit-des-salaries/clause-mobilite#ancre1) - [Peut-elle être insérée d’office dans tous les contrats de travail ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/droit-des-salaries/clause-mobilite#ancre2) - [La convention collective et la clause de mobilité](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/droit-des-salaries/clause-mobilite#ancre3) - [Quelle est la procédure pour muter un salarié ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/droit-des-salaries/clause-mobilite#ancre4)   ## Qu’est-ce que la clause de mobilité ?   **La clause de mobilité** peut être proposée à un salarié [lors de l’embauche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/embauche-cdd-cdi-promesse), et donc dans le contrat de travail initial, ou après la signature de ce contrat, avec son accord. Le contenu peut également être précisé dans **la convention collective de l’entreprise**. Cette clause de mobilité doit définir, de façon précise, **la zone géographique à laquelle elle s’applique**. L’étendue peut varier en fonction du poste occupé par le salarié, et accessoirement, de ses responsabilités. Par conséquent, plus ses responsabilités sont élevées, plus **la zone de mobilité** est étendue. Cependant, il est important de préciser que **la clause de mobilité** est applicable uniquement au sein de l’entreprise au sein de laquelle le salarié est employé. En revanche, elle ne rend pas possible une mutation géographique **au sein d’une autre société** appartenant au même groupe.   ## Peut-elle être insérée d’office dans tous les contrats de travail ?   Avant d’être insérée **dans un contrat de travail**, la clause de mobilité doit être conforme à la convention collective en vigueur. En outre, dans certaines entreprises, il est prévu qu’une mutation ne peut être opérée **sans l’accord du salarié**. D’autres conventions prévoient des modalités d’indemnisation en cas de mutation. Par ailleurs, la mutation ne doit pas porter atteinte **à la vie personnelle et familiale du salarié**. De même, **la décision de mutation**, prise par l’employeur, doit être justifiée et répondre à un besoin objectif de l’entreprise. Toutes ces raisons expliquent pourquoi il n’est pas possible d’insérer d’office **une clause de mobilité dans un contrat de travail**. Elle doit être au minimum adaptée au profil du salarié, à son poste et à sa situation personnelle.   ## La convention collective et la clause de mobilité   Concrètement, [la convention collective](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/convention-collective-me-moine) peut comporter des dispositions **relatives à la mobilité**. Par cette convention, l’employeur peut alors imposer **un changement de lieu de travail à un salarié**, et ce, même si la clause de mobilité n’est pas mentionnée dans le contrat de travail. Là encore, des conditions s’imposent. En outre, les dispositions de **la convention autour de la mobilité** des salariés doivent avoir été portées à la connaissance de l’employé visé par une mutation, [lors de son embauche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/premiere-embauche-recommandations-employeurs). Ces dispositions doivent également être clairement indiquées dans la convention, de la même manière qu’elles le seraient **dans un contrat de travail** : modalités, zone géographique, etc. Enfin, **cette clause de mobilité** doit concerner tous les salariés de l’entreprise.   ## Quelle est la procédure pour muter un salarié ?   **Dans le cadre d’une mutation**, l’employeur doit respecter un délai, les conditions de la mobilité et la prise en charge **des frais de déplacement du salarié**. Par conséquent, ce dernier doit être prévenu, par écrit, dans un délai raisonnable voire convenu **dans le contrat ou la convention collective**. Aussi, la mise en œuvre de la clause de mobilité ne peut entraîner de modification significative d’un élément du contrat de travail (rémunération, responsabilités, classification, horaires de travail, etc.). En parallèle, il est important de noter que **la clause de mobilité est limitée** en cas de grossesse de la salariée, de retour de congé maternité ou parental, ou encore lorsque le représentant du personnel doit se prononcer sur la décision **de muter ou non un employé**. Enfin, soulignons que si la mutation entraîne une modification au niveau des éléments essentiels du contrat, **un avenant doit être signé**.   ### Le salarié a-t-il la possibilité de refuser une mutation ?   Le salarié n’a pas la possibilité **de refuser une mutation** qu’il a acceptée par le biais de son contrat de travail ou si la convention collective de l’entreprise lui a été présentée. En revanche, lorsque certaines contraintes se manifestent, **l’application de la clause de mobilité** peut être contestée. C’est le cas notamment lorsque : - La mutation modifie **un élément essentiel du contrat **; - Le salarié est prévenu dans un délai trop court ; - La mutation **porte préjudice à la vie privée** du salarié.   ### Dans quels cas l’accord du salarié est-il nécessaire ?   Par ailleurs, même si **la clause de mobilité** est tacitement acceptée en signant un contrat de travail comportant de telles modalités, il existe certains cas dans lesquels l’accord du salarié peut entrer en jeu. Par exemple, si le délai de notification est trop court (quelques jours), **la mutation peut être refusée** de manière légitime. Aussi, si les horaires de travail sont modifiés de manière conséquente, l’accord du salarié est également nécessaire. Il en est de même lorsque la rémunération est révisée. En parallèle, l’accord de l’employé est systématiquement nécessaire lorsque celui-ci est protégé. S’il refuse, la relation de travail doit se poursuivre dans les mêmes conditions, excepté si l’employeur estime [qu’un licenciement est nécessaire](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/procedure-licenciement-salarie) et se justifie d’un motif réel et sérieux. [La clause de mobilité indiquée dans le contrat de travail](https://www.captaincontrat.com/gestion-du-personnel) ou la convention collective, doit donc être parfaitement claire afin de limiter les possibilités de l’employeur comme du salarié. N’hésitez pas à demander **l’aide d’un professionnel en droit du travail** afin d’éviter tout malentendu.   Des besoins *juridiques* récurrents  ? Optez pour notre accompagnement par un juriste expert et générez facilement vos documents essentiels [ Je découvre l'offre ](https://www.captaincontrat.com/abonnement-juridique-essentiel)   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Des besoins juridiques ? [![En parler avec un expert](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/a0a60f35-7761-4de2-bb07-2c762250c731.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/a0a60f35-7761-4de2-bb07-2c762250c731) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Clause de mobilité : définition et validité](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/clause%20de%20mobilite.jpg) Clause de mobilité : définition et validité La clause de mobilité permet à l'employeur d'obtenir par avance l'accord du salarié sur la modification de son lieu de travail. 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