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    Tout connaître sur la lettre de démission sans préavis

    Droit social
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La démission a été définie par la jurisprudence comme la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié sous contrat à durée indéterminée de mettre fin à son contrat de travail.

    La démission peut être orale ou écrite, elle n'a pas à être motivée et n'a pas à être acceptée par l'employeur. Toutefois, à titre de preuve, l'employeur a intérêt à demander un écrit. La démission prendra alors la forme d’une « lettre de démission ».

    Cette lettre peut être écrite à la main, à l’ordinateur, via un formulaire … Il n’y a pas de règle.

    Il arrive parfois que la convention collective ou le contrat de travail impose que la démission soit donnée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR).

    Après avoir lu cet article vous saurez tout des modalités de la lettre de démission et des modalités de l'exécution du préavis.

    1. Quel contenu pour la lettre de démission sans préavis ?
    2. Exemple de lettre de démission sans préavis
    3. Destinataire de la lettre de démission
    4. Acceptation de la démission sans préavis par l'employeur
    5. Intérêt d'envoyer sa lettre de démission par lettre recommandée
    6. Existence et durée du préavis de démission
    7. Point de départ du préavis de rupture
    8. Modalités d'exécution du préavis de démission
    9. Absence du salarié durant le préavis de démission
    10. Inexécution du préavis de démission par le salarié
    11. Peut-on bénéficier du chômage (ou ARE) après une démission ?

    Quel Contenu pour la lettre de démission sans préavis ?

    La lettre de démission n’a pas à être motivée, ce n’est pas une condition de validité de la lettre. La lettre ne doit pas contenir des mentions obligatoires. Il est simplement demandé au rédacteur de la lettre de ne pas être équivoque sur ses propos. Le salarié sous CDI n’a aucun motif à invoquer, aucune procédure longue ou complexe à respecter, sinon l’envoi d'une lettre, si la convention collective le prévoit, afin de fixer la date exacte de la rupture.

    La décision de démissionner ne se présume pas, elle suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner. Ainsi, en cas de contestation, elle devra être prouvée par l’employeur qui l’invoque. Si elle a effectivement été donnée, elle ne pourra dès lors être rétractée qu’avec l’accord exprès de celui-ci.

    Exemple de lettre de démission sans préavis

    Nom Prénom du salarié

    Adresse du salarié

    Code postal / Ville

    N° Tél.

     

    Nom Prénom ou raison sociale du destinataire

    Adresse

    Code postal / Ville

    Faite à (Ville), le (Date).

     

     

    Lettre recommandée avec accusé de réception

    Objet : Lettre de démission sans préavis

     

    (Madame, Monsieur,)

     

    Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste de (votre fonction) que j’occupe dans votre entreprise depuis le (date de début de votre contrat).

     

    Par dérogation aux dispositions de l’article (n° de l’article) de mon contrat de travail (ou de la convention collective), je vous remercie de bien vouloir me dispenser du préavis de (durée en mois) afin que mon départ devienne effectif le (date).

     

    Je vous saurais gré également de bien vouloir tenir à ma disposition le solde de mon compte, mon certificat de travail ainsi que mon attestation Pôle emploi.

     

    Avec mes remerciements, je vous prie de bien vouloir agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.

     

    Fait le XX/XX/XXXX à XX

     

    Signature

    Destinataire de la lettre de démission

    Il n'existe pas UN destinataire compétent pour recevoir la lettre de démission. La lettre peut être envoyée à l'employeur, à l'un de ses représentants, au chef de service, au DRH ...

    Acceptation de la démission sans préavis par l’employeur

    La démission n’a pas à être acceptée par l’employeur pour commencer à produire ses effets. L’employeur ne peut donc s’opposer à la démission de l’un de ses salariés, y compris si celle-ci intervient à une période cruciale pour l’entreprise. Quelles que soient les circonstances, il devra verser l’indemnité de congés payés que le salarié a acquise mois après mois.

    Par contre, la dispense de préavis n’est pas obligatoire pour l’employeur. Il s’agit d’une simple demande de la part du salarié, il peut donc refuser le préavis en tout état de cause et ce, sans avoir à justifier de motifs.

    Démission abusive

    Titulaire d’un droit de résiliation unilatérale, le salarié peut parfois en abuser. Il y a abus lorsque les conditions manifestent l’intention de nuire à l’entreprise que ce dernier quitte. Le droit du travail ne sanctionne en aucun cas le fait pour un salarié de démissionner, en revanche le départ immédiat, sans respect d’aucun préavis, associé à une intention de nuire est susceptible de caractériser l’abus. En cas de débauchage immédiat par un nouvel employeur, celui-ci peut d’ailleurs être déclaré solidairement responsable du dommage causé à l’employeur initial, mais à une triple condition :

    • Si ce dernier est en mesure de démontrer qu’il est intervenu par des agissements frauduleux et dans un but déterminé (détournement de clientèle ou vol d’un secret de fabrication) ;
    • Si l’embauche a eu lieu en connaissance de cause ;
    • S’il a continué à attribuer des tâches au salarié sachant qu’il était lié par ailleurs.

    Peut-on démissionner d’un contrat de travail CDD ?

    En dehors de la période d’essai du CDD, le salarié ne peut démissionner et rompre unilatéralement son contrat de travail CDD. La démission d’un contrat de travail CDD ne peut intervenir que dans les cas suivants :

    • accord entre l’employeur et le salarié (il ne s’agira pas vraiment d’une démission mais d’une rupture d’un commun accord) ;
    • le salarié justifie d’une embauche en CDI ;
    • faute grave de l’employeur ;
    • force majeure ;
    • inaptitude constatée par un médecin du travail.

    Intérêt d'envoyer sa lettre de démission par lettre recommandée

    L'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée permet de fixer avec certitude la date d’effet de la démission et le point de départ du préavis. Une lettre manuscrite datée et signée par le salarié, rédigée à froid à son domicile et adressée par lettre recommandée avec avis de réception témoigne de la volonté sérieuse et non équivoque de démissionner.

    Quels sont les enjeux de la lettre de démision sans prévis

    Existence et durée du préavis DE DÉMISSION

    Le collaborateur démissionnaire, parce qu’il en est l’auteur, doit un préavis à l’entreprise. Il convient de se référer à trois sources afin de déterminer l’étendue du préavis. A noter que le contrat de travail ne peut prévoir de dispositions moins favorables que celles prévues dans la convention collective référente.

    Ainsi, dictent l'existence d'un préavis de rupture et fixent sa durée :

    • la loi
    • la convention collective
    • les usages pratiqués dans la localité et la profession (par exemple, le régime spécial de préavis de l’Alsace Moselle)
    • le contrat de travail à condition que les dispositions soient plus favorables pour le salarié que celui stipulé dans la convention collective. Ainsi, il est impossible de prévoir un préavis de démission si la convention collective n’en prévoit pas.

    Quelle durée pour un préavis après une démission ?

    En l'absence de mentions d'un préavis dans un des 3 cas cités, le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis.

    En pratique, la durée du préavis de démission est souvent fonction de la catégorie professionnelle du salarié :

    • 1 semaine pour les ouvriers ;
    • 1 mois pour les employés/techniciens/agent de maîtrise (ETAM) ;
    • 3 mois pour les cadres.

    Remarque : ces durées de préavis sont purement indicatives. Il convient en cas de démission de l’un de vos salariés de vous référer à la convention collective applicable à votre entreprise.

    Quels sont les cas de dispense de préavis de démission ?

    Il est à noter qu'existe un certain nombre de cas de dispense de préavis :

    • Démission d'une salariée enceinte.
    • Démission de la salariée afin de se consacrer à son enfant à l'issu d'un congé de maternité ou d'adoption.
    • Démission d'un salarié afin de se consacrer à son projet de création d'entreprise à l'issu du congé de création.

    Point de départ du préavis de rupture

    Le point de départ du préavis commence au jour où l'employeur a pris connaissance de la lettre. Cette date correspond :

    • soit au jour où le salarié a remis sa démission en mains propres ;
    • soit à la date de première présentation de la lettre recommandée.

    En revanche, la démission notifiée durant des congés ne fait démarrer la période de préavis qu'à partir de la fin de la période de congés.

    Modalités d'exécution du préavis de démission

    La démission ne rend pas incompatible l'exécution du contrat de travail jusqu'à la fin du préavis. Durant cette période, le salarié doit continuer à respecter les engagements de son contrat de travail et le respect du règlement intérieur de l’entreprise. Sauf aménagements prévus par la convention collective, ou accord entre l'employeur et le salarié, le salarié exécute son travail dans les mêmes conditions qu'avant. Un salarié peut démissionner pendant son préavis de licenciement, mais il devra néanmoins continuer à travailler pour une période plus courte, correspondant à la nouvelle rupture.

    Absences du salarié durant le préavis de démission

    Le délai court de date à date et ne supporte ni suspension, ni interruption.

    sauf :

    • en cas d’accord entre le salarié et l’employeur ;
    • prise de congés payés par le salarié dont la date a été fixée avant la notification de la démission ;
    • arrêt de travail issu d’un accident du travail ou de la survenance d’une maladie professionnelle ;
    • disposition conventionnelle spéciale (contrat de travail, convention collective…).

    Ainsi la maladie ou l'accident non professionnel survenant pendant le préavis ne le suspendent pas et le contrat prendra fin à la date initialement prévue.

    Le droit d'absence pour recherche d'emploi est parfois accordé dans les conventions collectives. En l'absence d'une telle disposition, le salarié ne pourra pas bénéficier d'un aménagement de ses horaires pour rechercher un emploi. Le salarié quittant immédiatement l’entreprise commet une faute. Autrement dit, l’employeur pourrait lui demander réparation du préjudice devant le conseil des prud’hommes.

    Inexécution du préavis de démission par le salarié

    1. L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis sans que ce dernier n’en fasse la demande : cette dispense doit être formulée de manière non équivoque et par écrit pour des raisons de preuve. Malgré cette dispense, le salarié continue de percevoir ses salaires, primes et indemnités, jusqu'à la fin du préavis qu'il aurait dû accomplir.

    2. Le salarié peut demander à l'employeur de ne pas exécuter son préavis et l'employeur accepter ce principe : cet accord doit aussi être formulé de manière non équivoque et par écrit pour des raisons de preuve. Le contrat de travail prendra fin à la date choisie par le salarié et aucune indemnité compensatrice de préavis ne lui sera due.

    3. Le salarié n'effectue pas son préavis, et ce, sans l'accord de son employeur : cette attitude sera considérée comme fautive. L'employeur pourra demander une indemnité compensatrice et/ou des dommages et intérêts au salarié.

    A l’issue du préavis de démission, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié :

    • un certificat de travail ;
    • une attestation Pôle emploi ;
    • le solde tout compte (indémnités compensatrices de congés payés notamment) ;
    • récapitulatif de l’épargne salariale.

    Peut-on bénéficier du chômage (ou ARE) après une démission ?

    En principe, il est impossible pour le salarié démissionnaire de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou droits au chômage.

    Toutefois, lorsque la démission intervient pour certains motifs, le salarié démissionnaire peut bénéficier de l’ARE. Pour Pôle emploi, la démission est légitime dans certains cas à savoir notamment :

    • d’une démission pour déménagement (suivre son conjoint ou partenaire de pacs) ;
    • la démission est consécutive au non paiement du salaire par l’employeur ;
    • la démission est consécutive à des actes délictueux types harcèlement moral ou physique.

    Dans les autres cas, le salarié aura plutôt tendance à demander une rupture conventionnelle dans laquelle il pourra négocier la durée de son préavis et bénéficier, à l’issue, des allocations de retour à l’emploi.

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      A propos de Sarah Kelman

      Sarah est avocate spécialisée en droit des sociétés. C'est en accompagnant des entrepreneurs qu'elle s'est rendu compte que la modernisation du métier d'avocat était nécessaire, pour le rendre accessible à tous !

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