Obtention d’une attestation de vigilance URSSAF en ligne : utilité et procédure

Gestion d'entreprise
Captain Contrat
LE
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L’attestation de vigilance, appelée plus simplement « attestation URSSAF » est un document permettant de déclarer auprès des tiers de la conformité de son entreprise par rapport aux cotisations sociales des dirigeants ainsi que des salariésLorsqu’une entreprise ou un auto-entrepreneur réalise des prestations pour d’autres entreprises, il n’est pas rare qu’une attestation de vigilance lui soit demandée. Cette procédure qui peut paraître rébarbative est une mesure de précaution des gestionnaires d’une société. En effet, il s’agit pour un client de s’assurer que son prestataire règle les cotisations URSSAF qui sont obligatoires.

Dans cet article, nous vous fournissons les précisions nécessaires sur l’attestation de vigilance URSSAF :

  1. Qu’est-ce que l’URSSAF ?
  2. Qu’est-ce qu’une attestation URSSAF ?
  3.  A qui s’adresse l’attestation URSSAF ?
  4. La procédure de déclaration auprès de l’URSSAF
  5. Comment obtenir son attestation URSSAF en ligne ?
  6. L’intérêt de l’attestation de vigilance
  7. Quelles sont les sanctions imposées au donneur d’ordre lorsqu’il ne remplit pas ses obligations de vigilance ?

1. Qu’est-ce que l’URSSAF ?

L’URSSAF est un organisme qui a pour mission publique le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale.
Il s’adresse plus particulièrement aux entreprises pour la collecte des cotisations salariales et patronales. Pour les travailleurs indépendants, ces derniers ont également des interactions avec l’URSSAF dans le cadre du paiement de leurs cotisations. Pour les professions libérales, l’URSSAF tient également le rôle de CFE, ce terme désigne alors le centre des formalités des entreprises.
Bien qu’étant une entité privée organisée en réseau à travers le territoire français, l’URSSAF dispose d’une mission publique. Elle est donc régulée par les pouvoirs publics en ce qui concerne son mode de fonctionnement.
L’URSSAF est joignable de plusieurs manières : courrier électronique, téléphone, courrier, et sur place. Une interface en ligne est également à la disposition de tous les cotisants pour bénéficier d’un accès rapide aux principales attestations. Un historique des déclarations fait aussi partie des services pour les adhérents.

2. Qu’est-ce qu’une attestation URSSAF ?

L’attestation de vigilance est un document qui est délivré à une personne physique ou morale affiliée à l’URSSAF.
Elle indique les informations qui permettent d’identifier l’entreprise, et le fait qu’elle est à jour en terme de cotisations. Il n’y a aucune crainte à avoir en terme de confidentialité, car l’attestation délivrée par l’URSSAF ne donne aucun détail qui pourrait aller au-delà de la fonction pour laquelle elle est demandée.
Une attestation URSSAF peut être délivrée aux entreprises, mais aussi aux personnes qui sont sous un régime micro comme c’est le cas pour les autoentrepreneurs.

3. À qui s’adresse l’attestation de l’URSSAF ?

En règle générale, l’attestation de l’URSSAF est délivrée à la suite d’une demande de client. On l’appelle le donneur d’ordre. Elle permet de lui assurer le fait que le prestataire paie bien ses cotisations obligatoires auprès de l’URSSAF dans le cadre de l’exercice de son activité
En effet, pour un contrat supérieur à 5 000 €, c’est le cocontractant (client) qui s’assure que le prestataire respecte bien ses obligations en matière sociale, à savoir sa déclaration d’activité et d’emploi, les contributions et les cotisations sociales). Cette vérification se fait en lui demandant de fournir une attestation de vigilance tous les 6 mois et ce jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Faire la demande de l’attestation URSSAF aux personnes morales ou physiques qui collaborent avec une société peut paraître comme étant laborieux. Cependant, il s’agit d’une mesure indispensable pour s’assurer que ses interlocuteurs répondent aux obligations légales et financières qui les concernent. Le donneur d’ordre endosse alors la responsabilité de ne travailler qu’avec des personnes qui s’acquittent également de leurs obligations en terme de gestion d’entreprise. Lorsque la situation du prestataire n’empêche pas de disposer d’une telle attestation, elle est même relativement rapide à obtenir. 

4. La Procédure de déclaration auprès de l’URSSAF

Seul celui que l’on appelle le cocontractant, soit le prestataire, a le pouvoir de procéder à une demande d’attestation URSSAF le concernant.

La demande d’attestation de vigilance URSSAF n’est possible qu’en ligne.

Même si l’entreprise dispose de relations pas totalement réglées avec l’URSSAF, par exemple lorsque des dettes sont en cours de règlement, alors il est tout de même possible de recevoir une attestation de vigilance. Ne pas être à jour de cotisation, ou même en cours de contestation à cause d’un contentieux, permet de faire avec succès une demande du document. Cependant, s’il y a une situation de travail dissimulé chez le prestataire (cocontractant), l’attestation de vigilance n’est pas délivrée.
En d’autres termes, avoir des opérations en cours de régulation auprès de l’URSSAF n’empêche pas de montrer aux interlocuteurs d’une entreprise qu’elle est bien en règle. En revanche, il est absolument impossible d’obtenir un tel document lorsqu’il y a eu un délit de travail dissimulé.
attestation de vigileance URSAFF

5. Comment obtenir son attestation URSSAF en ligne ?

Pour l’obtention de son attestation URSSAF, il faut se connecter à son compte en ligne. Les identifiants sont composés du numéro d’identification de l’entreprise et d’un mot de passe. Dans le cas où il s’agirait d’une première connexion, la création d’un compte peut être nécessaire. L’attestation de vigilance est par la suite directement téléchargeable en ligne, pour être envoyée au donneur d’ordre dans les plus brefs délais.

6. Quel est l'intérêt de l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF ?

L’objectif premier de l’attestation de vigilance délivré par l’URSSAF est de lutter contre le travail dissimulé mais aussi la fraude fiscale ou encore sociale.

En tant qu’obligation légale, le fait de délivrer une attestation de vigilance URSSAF ne doit pas rester seulement théorique, car de nombreuses conséquences découlent de l’absence d’attestation.

L’attestation de vigilance URSSAF doit comporter un certain nombre de mentions pour être légale et valable et ainsi remplir l’obligation imputée au donneur d’ordre. Ces mentions sont les suivantes :

  • L’entreprise concernée doit être identifiée
  • Le nombre de salariés
  • La concordance avec les obligations sociales durant les 6 derniers mois
  • Le montant total des rémunérations déclarées à l’URSSAF ainsi que les cotisations payées durant les 6 derniers mois

Ainsi via l’attestation de vigilance conforme, le donneur d’ordre a accès à un certain nombre d’informations concernant l'entreprise et autres que celles sur sa conformité aux obligations sociales.

7. les Sanctions imposées au donneur d’ordre lorsqu’il ne remplit pas ses obligations de vigilance

Un donneur d’ordre (client) a deux obligations auprès de l’URSSAF. Il doit être en mesure de présenter un justificatif de l’immatriculation de son prestataire (l’extrait Kbis), ainsi que l’attestation de vigilance qui concerne le cocontractant de tout contrat supérieur à 5000 €.
Ces documents doivent être fournis au contrôleur de l’URSSAF. Le constat d’un manquement de vigilance de la part du donneur d’ordre a pour conséquence le paiement des cotisations, charges, et aussi tout autre dette du sous-traitant envers l’URSSAF.

De plus, le législateur a en effet choisi de responsabiliser le donneur d’ordre. Ce dernier se verra appliquer la sanction dite « de solidarité financière » si son contractant est accusé de travail dissimulé et reçoit pour cela un procès-verbal dressé par l’Inspection du travail.

Cette sanction n’implique cependant pas une condamnation effective. Le donneur d’ordre qui ne demanderait pas les documents obligatoires serait alors susceptible de payer les impôts, taxes et cotisations obligatoires (outre les majorations et pénalités), et les indemnités et les rémunérations dues par son sous-traitant.

La sanction de solidarité financière reste tout de même une sanction particulièrement décourageante.

Il apparait aussi que le donneur d’ordre ne peut remettre à son contractant d’autres documents qu’il jugerait équivalents. 

L’attestation de vigilance qui a pour fonction d’être présenté lors d’un contrôle chez le donneur d’ordre. Ce dernier est capable de justifier que les prestataires avec lesquels il travaille sont en règle. L’obtention de l’attestation URSSAF se fait donc sous son impulsion. L’obtention du document n’est possible que sur l’interface en ligne du compte URSSAF du prestataire. Dans la mesure où le contrôleur URSSAF constate que le client n’est pas en mesure de démontrer l’acquittement de l’ensemble des charges et cotisation dont est dépendante son entreprise, il est financièrement sanctionné par le règlement des sommes dues. 

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    Camille
    A propos de Camille

    Camille est diplômée d’un Master 2 de droit processuel à Paris II, et élève-avocate. Elle s’intéresse aux mutations du monde du droit grâce aux nouvelles technologies, et a rejoint Captain Contrat pour s’occuper du contenu juridique

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