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    Contrat d'assurance : comment le rédiger et l'adapter à son activité ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Toutes les activités professionnelles sont sujettes à des risques, et en tant qu’entrepreneur, vous vous devez de pouvoir les prévoir et les analyser. Voici quelques recommandations pour choisir le contrat d’assurance qui vous correspond le mieux.

    Pour pouvoir choisir votre contrat, il faut tout d’abord établir un contrat de prestation de services entre votre client et vous. Ce contrat (que nous conseillons de faire valider par un juriste) formalisera votre relation, permettant d’apporter une réponse rapide et efficace en cas de litige. Le contrat de prestation permet d’encadrer votre mission, les clauses et les limites qui vous engagent à votre client. Permettant à ce dernier de savoir ce qu’il peut attendre de vous.

    Contrat d’assurance : les éléments indispensables

    Le contrat d’assurance professionnelle doit être constitué de la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), de la Responsabilité Civile Exploitation (RCE) et de la Protection Juridique (PJ).

    Si dans la réalisation d’une de ses prestations, votre entreprise cause un dommage à autrui la RC Pro en couvre les frais de réparation. En effet, votre responsabilité peut être engagée en cas d’erreurs, d’omissions, d’oublis ou de négligences dans l’exécution d’une prestation.

    Par exemple :

    • Si vous ne parvenez pas à livrer le projet pour lequel vous avez été engagé en temps et en heures
    • Si vous (ou votre employé) efface accidentellement les données de votre client, les diffuse.

    Certains dommages corporels, matériels, ou immatériels peuvent survenir dans l’exercice de votre activité mais pas forcément lors de la prestation de service en tant que telle (par exemple si vous renversez votre café sur l’ordinateur d’un client). Il s’agira alors de recourir à la Responsabilité Civile Exploitation (RCE).

    La distinction entre RC Pro et RCE peut paraître abstraite pour les moins initiés au jargon juridique, trouvez ici un article pour en savoir plus sur leurs différences.

    Contrat d'assurance : comment le choisir ?

    En quoi consiste la protection juridique ?

    La Protection Juridique (PJ) couvre les frais de procédure en cas de litige, pouvant être une réelle garantie complémentaire à un contrat dit « classique ». Cependant pour éviter tout conflit d’intérêt il est judicieux que la PJ soit gérée par un cabinet indépendant. Il est important que la Protection Juridique soit consultative et ne soit pas limitée par la Responsabilité Civile Professionnelle et la Responsabilité Civile Exploitation.

    Attention à l’export : en France, la neutralité et l’équité en cas de litige doivent être garantis. En effet, le seul but du contrat d’assurance est de couvrir un manquement réel au contrat et un dommage avéré et quantifié. Ces principes ne sont pas appliqués aux USA ou au Canada. Si vous exercez vos activités dans ces pays il est donc nécessaire de le spécifier dans votre contrat.

    Les clauses du contrat d'assurance

    Ne vous laissez pas impressionner par le jargon, questionnez l’assurance. Les contrats d’assurances sont rédigés avec soin et aucun mot n’est laissé au hasard. Les termes employés pouvant être très pointilleux, il faut être sûr de ce que le contrat stipule et des garanties proposées sans se laisser déborder par les termes parfois jargonneux.

    Faites attention aux exclusions. Il s’agit de s’assurer que le contrat ne soit pas « vide ». Dans les clauses du contrat l’assureur a la possibilité de mentionner des situations pour lesquelles vous ne serez pas couvert. Plus les exclusions seront larges et nombreuses, et les garanties spécifiées limitées moins vous serez couverts. Elles doivent être clairement mentionnées dans le contrat dans les conditions générales, spéciales ou particulières de la police d’assurance.

    Le contrat d’assurance se présente sous la forme suivante

    • Les conditions générales

    Ce sont des conditions type, applicables à tous les assurés souscrivant au même genre de contrat d’assurance. Elles sont fixées par le code des assurances. Elles regroupent : termes du contrats, garanties, exclusions de garanties, déchéance du contrat, procédure de résiliation, procédure de déclaration et d’indemnisation des sinistres, contestations et recours.

    • Les conditions spéciales

    Celles-ci permettent de compléter les conditions spéciales ou circonstancient certaines modalités.

    • Les conditions particulières et leurs avenants

    Elles sont uniques et adaptées à votre activité. Elles permettent de personnaliser le contrat d’assurance en définissant des particularités comme : le profil du souscripteur, les personnes et biens assurés, la valeur des biens assurés, le capital maximum en cas d’indemnisation, le montant des primes, le montant des franchises, la date de couverture, les modalités de versement des primes. Elles sont donc très importantes. Plus le contrat sera adapté à votre situation et mieux vous serez couvert en cas de sinistre.

    L’avenant quant à lui est un document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées en cours de période d’assurance. Il est signé par l’assureur et l’assuré. Voici quelques exemples de cas dans lesquels un assureur peut établir un avenant : si l’assuré demande une extension de garantie, s’il demande une modification du montant de garanties, s’il change d’adresse, si son chiffre d’affaires et/ou ses activités ont évoluées.

    • Les questionnaires et formulaires de souscription et leurs annexes, ainsi que de toutes déclarations faites par l’assuré.

    Les contrats généralistes peuvent être imprécis. Ainsi plus le contrat est adapté à votre activité plus il sera ajusté à vos besoins et aux risques éventuels auxquels vous pourriez être confrontés. Il est important que les exclusions qui façonnent votre contrat ne soient pas trop vagues, faute de quoi elles ne couvriraient pas complètement l’exercice de votre profession.

    Pensez également à interroger votre futur assureur sur ses partenaires pour la gestion de sinistre et son degré d’expertise dans l’assurance des professionnels de votre secteur d’activité. En effet, la différence entre un bon et un mauvais assureur peut se faire sur ses prestations de services et la qualité de gestion des sinistres. La garantie d’une gestion de sinistre par des experts des métiers assurés qui interprètent les sinistres ou un réseau d’experts en visite terrain spécialisés par problématique est un gage de qualité.

    Concernant la protection juridique, sa gestion par un cabinet indépendant est un gage de neutralité. Vous évitez ainsi un conflit d’intérêt. Le juriste doit avoir un rôle de consultation et ne pas se limiter au déclenchement de la RCE ou RC Pro pour une couverture optimale.

    N’hésitez pas à consulter le site de notre partenaire Hiscox pour obtenir un devis gratuit personnalisé et sélectionner l’assurance professionnelle qui convient à votre activité.

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      Pierre Gallon
      A propos de Pierre Gallon

      Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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