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    Créancier : que faire face à un retard de paiement

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Tout entrepreneur durant ses activités, risque de se retrouver confronter à un moment ou à un autre face à des clients qui ne paient pas leurs factures ou qui tardent à les payer.

    C’est une situation qui n’arrange pas la comptabilité de l’entreprise et peut impacter très négativement ses finances, son développement et même son existence.

    Il est donc important de mettre en place un système pour la gestion de ces cas de figure.

    La loi prévoit bien sûr des procédures à suivre lorsque vous êtes face à un cas d’impayé. Vous pouvez recourir à divers dispositifs selon le type de débiteur, la nature de la relation commerciale, la somme due, etc. Cet article vous présente les étapes que vous pouvez suivre en vue de récupérer votre argent.

    Le débiteur récalcitrant

    Lorsqu’un client achète les produits ou sollicite les services d’une entreprise, il conclut avec cette dernière un contrat dans lequel ils définissent, entre autres, les délais de paiement. Le client débiteur est tenu de respecter ses engagements dans le délai imparti. Lorsque celui-ci est atteint et que le client n’a toujours pas réglé sa facture, il s’expose à de nombreuses sanctions. Nous pouvons distinguer :

    • le paiement de pénalités de retard. Ces pénalités sont normalement indiquées dans les conditions générales de vente de l’entreprise.

    Généralement, les pénalités de retard représentent un pourcentage du montant de la facture. Le créancier n’a pas besoin de remplir préalablement d’autres formalités avant que le débiteur ne paie cette pénalité.

    • le paiement de frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire peut être payée par le débiteur en plus des pénalités de retard. Elle est versée en guise de frais de recouvrement engagés par le créancier afin d’inciter le débiteur à payer. Les parties peuvent s’accorder à propos de cette indemnité dans les conditions générales de vente. Elle est également mentionnée sur la facture.

    • une amende. Le code de commerce prévoit également une autre amende pour le débiteur qui ne respecte pas les délais de paiement prévus dans un contrat. Le montant de cette amende est de 375 000 euros pour une personne morale et 75 000 euros pour une personne physique. La loi prévoit que ces montants peuvent être doublés dans certaines conditions.

    Que faire face à un impayé ?

    L’entrepreneur créancier

    Plusieurs options s’offrent à un créancier qui désire faire payer à un client une facture impayée. Cela va du règlement à l’amiable jusqu’à l’intervention d’un huissier.

    - La relance du débiteur. La première des choses qu’un entrepreneur doit faire lorsqu’un de ses clients est en retard dans le paiement de sa facture, c’est le relancer.

    Il faut commencer par simplement l’appeler au téléphone pour lui rappeler que l’échéance est passée. Le retard dans le paiement peut être dû à une négligence ou simplement un oubli. Dans ces cas, appeler le client peut suffire pour récupérer l'argent. Cependant, il faut bien noter que la loi interdit d’exercer sur votre client une pression quelconque susceptible de troubler sa tranquillité. L’appel consistera juste à lui rappeler l’obligation qui est la sienne et à essayer de trouver un arrangement à l’amiable. Lorsqu’à la suite de votre appel, le client ne se manifeste pas ou lorsque votre appel n’aboutit pas, vous pouvez maintenant passer aux lettres de relance.

    Ce sont des lettres qui sont destinées également à rappeler au client que le délai imparti est passé et qu’il doit s’acquitter de ses dettes. Généralement, deux lettres de relances sont envoyées. Une première qui, comme nous venons de le dire, rappelle au client son obligation de paiement. Lorsqu’il n’y a aucune suite à cette première lettre, on envoie la deuxième qui informe le débiteur récalcitrant que l’entreprise procédera à une mise en demeure s’il ne réglait pas sa facture dans un délai fixé. Ces différentes mesures sont en fait destinées à ménager un client fidèle ou à préserver, malgré ce litige, une relation continue à l’avenir. Bien sûr, vous n’êtes pas contraint de les suivre, si vous n’avez pas l’intention de continuer à avoir une relation contractuelle avec votre client. Dans ce cas, vous pouvez directement passer à la procédure de mise en demeure.

    - La mise en demeure du débiteur. C’est l’action qui permet juridiquement de constater le retard de paiement ou l’impayé. Lorsque la procédure de relance échoue, le créancier peut envoyer au client, une lettre de mise en demeure. Cette dernière, contrairement aux lettres de relance, produit donc des effets juridiques.

    La lettre de mise en demeure doit respecter un formalisme donné et comporter des mentions obligatoires — nature de l’obligation du débiteur, le délai accordé son exécution, les conséquences du non-paiement… — pour être valable. Aussi, il est conseillé de faire parvenir la lettre au client par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Vous pouvez aussi l’envoyer par lettre recommandée électronique avec accusé de réception. C’est l’envoi de cette lettre de mise en demeure qui vous ouvre la voie de la procédure de recouvrement judiciaire.

    - Procédure de recouvrement judiciaire. Lorsque les procédures de relance et de mise en demeure ne produisent aucun effet, le créancier fait recours au recouvrement judiciaire. Contrairement au règlement amiable qui vise à inciter le débiteur à exécuter son obligation, le recouvrement judiciaire le force à le faire. On peut distinguer trois procédures de ce recouvrement. Il s’agit de :
    • L’injonction de payer. L’injonction de payer est un dispositif fréquemment utilisé. Elle est en effet rapide et moins onéreuse. C’est une procédure appropriée aux litiges dont le montant n’est pas élevé et ne présentant pas de difficultés particulières. Pour la suivre, le créancier envoie au greffe du tribunal du domicile du client, une demande d’injonction de payer. Il joint à la demande la copie de la mise en demeure qu’il lui avait envoyée. Lorsque toutes les conditions sont respectées, le juge rend sa décision en transmettant l’injonction de payer. Celle-ci sera ensuite remise à un huissier qui pourra la notifier au débiteur pour mettre en œuvre des saisies en vue de le contraindre à payer.

    • Le référé provision. C’est une procédure qui est surtout adaptée aux cas où le débiteur n’émet aucune contestation. Elle permet au créancier de récupérer rapidement une partie du montant qu’on lui doit. Le créancier cite le client à comparaître devant le juge et demande le versement d’une provision. En fonction des informations dont dispose le juge, celui-ci décide du versement ou nom de la provision. C’est une procédure que les entreprises suivent souvent lorsqu’elles remarquent que le débiteur a des difficultés financières ou court un risque d’appauvrissement. Les créanciers décident d’agir rapidement pour être sûrs de vite récupérer une partie de leur créance.

    • L’assignation en paiement. Ici, le créancier envoie une assignation à comparaître au client débiteur en vue d’obtenir une condamnation à payer devant le juge. Ce dernier accordera un titre exécutoire au créancier. Contrairement aux deux dernières procédures, l’assignation en paiement est longue et onéreuse. Elle s’utilise en général, quand l’injonction et le référé provision ne peuvent s’appliquer.

    Notons toutefois que cette procédure est moins appropriée au monde des affaires que les deux précédents. En conclusion, retenons que le débiteur qui ne règle pas ses dettes à bonne date court plusieurs risques. Son créancier peut l’interpeller de différentes manières pour recouvrer sa créance. Il peut décider de suivre une procédure de règlement à l’amiable en rédigeant une lettre de mise en demeure comme il peut directement faire le choix d’une procédure judiciaire.

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      Pierre Gallon
      A propos de Pierre Gallon

      Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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