--- title: "Entreprise endettées : droit à la procédure de surendettement ? - Entreprise en difficulté" description: Une entreprise en difficulté est-elle éligible à la procédure de surendettement ? Cette procédure s'applique en réalité aux dettes non professionnelles. Quelles solutions alternatives existent ? image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/procedure%20de%20surendettement-1.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprise-endettees-droit-a-la-procedure-de-surendettement#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprise-endettees-droit-a-la-procedure-de-surendettement#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Fermer votre entreprise](https://www.captaincontrat.com/fermeture) 3. [Entreprise en difficulté](https://www.captaincontrat.com/fermeture/tag/entreprise-en-difficulté) 4. Entreprise endettées : droit à la procédure de surendettement ? # Entreprise endettées : droit à la procédure de surendettement ? - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [La procédure de surendettement](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprise-endettees-droit-a-la-procedure-de-surendettement#ancre1) - [Les procédures concernant les dettes professionnelles](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprise-endettees-droit-a-la-procedure-de-surendettement#ancre2) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min Lorsqu’un **entrepreneur se trouve en difficulté **et qu’il n’est plus en capacité de régler ses dettes avec son actif disponible, on dit que celui-ci est en [état de cessation de paiements](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/definition-cessation-des-paiements), également appelé dépôt de bilan. Pour sortir de cette situation plusieurs possibilités s’offrent à lui. Les [entreprises en difficulté](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/mon-entreprise-est-en-difficulte-que-faire) disposent de plusieurs solutions pour se rétablir : la procédure de surendettement (nous le verrons, qui n’est pas nécessairement la plus adaptée concernant les dettes professionnelles), les [procédures de rétablissement professionnel ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/reprise-entreprise/retablissement-professionnel-definition-procedure)et les [procédures collectives](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/procedure-collective-definition-me-alibaksh) (redressement judiciaire et liquidation judiciaire).      Sommaire - [La procédure de surendettement](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprise-endettees-droit-a-la-procedure-de-surendettement#ancre1) - [Les procédures concernant les dettes professionnelles](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprise-endettees-droit-a-la-procedure-de-surendettement#ancre2)   ## La procédure de surendettement    ### Qu’est-ce que la procédure de surendettement ?    La **procédure de surendettement** intervient lorsqu’un particulier n’a plus les ressources suffisantes  pour faire face à ses échéances et à ses dettes. Cette procédure est définie comme telle dans le Code de la Consommation qui précise que le surendettement ne peut concerner que les** dettes non professionnelles** du débiteur.  Ainsi, **elle ne s’applique ni aux entrepreneurs ayant une personne morale** (c’est à dire qui ont une société type SASU ou EURL) **ni aux travailleurs indépendants**.  Elle ne peut être mise en place que pour des dettes non professionnelles tels que les loyers ou les crédits à la consommation.  Cette procédure de surendettement est totalement gratuite. Une fois le dossier transmis à la commission de surendettement du département de résidence, et accepté par celle-ci, toutes les procédures d’exécutions seront suspendues. Cela signifie que les banques ne pourront par exemple plus supprimer vos moyens de paiement ou encore facturer des frais de rejet sur les prélèvements automatiques.  Cependant l’entrepreneur peut bénéficier de cette procédure de surendettement, lorsqu’il est :  - **une chef d’entreprise salarié** : à condition que seules ses dettes privées justifient de sa situation financière ;  - **un travailleur indépendant** : à condition qu’il soit radié du RCS depuis au moins un an et que son endettement trouve son origine dans des dettes personnelles et non liées à son activité professionnelle précédente ;  - **un entrepreneur en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)** : à la condition également que les dette concernées ne soient que ses dettes personnelles.    Malheureusement ces exceptions concernent toujours des dettes non professionnelles.  Mais alors si la procédure de surendettement ne peut pas s’appliquer aux dettes professionnelles quels sont les moyens mis à disposition des professionnels exerçant en entreprise individuelle ou les travailleurs indépendants pour faire face à leurs difficultés ?    ## Les procédures concernant les dettes professionnelles    Trois alternatives existent pour aider les professionnels à gérer leur surendettement grâce au droit des entreprises en difficulté. Elles sont accessibles aux professionnels en état de cessation de paiement et pourront concerner les dettes professionnelles, on trouve parmi elles :  - le rétablissement professionnel ; - le redressement judiciaire ; - la liquidation judiciaire ;  ### Le rétablissement professionnel   Cette procédure créée en 2014 est **inspirée par la procédure de surendettement des particuliers**. Destinée aux entrepreneurs individuels, elle permet l’effacement de toutes ses dettes personnelles et professionnelles.  Pour que l’entrepreneur individuel soit éligible à cette procédure, il faut que : - l’entrepreneur soit en état de cessation des paiements ;  - aucun patrimoine ne soit affecté à l’activité ; - l’entrepreneur n’ait aucun salarié ; - l’actif soit inférieur à 5000 €.    Si les conditions d’éligibilité sont réunies, un juge et un mandataire judiciaire seront nommés afin d’enquêter sur la véracité de la situation du patrimoine de l’entrepreneur individuel qui gardera pendant toute la durée de la procédure la gestion de son activité. Si le juge considère que l’entrepreneur est de bonne foi, il peut reporter le paiement des dettes et suspendre les procédures d’exécution engagées.   La clôture de la procédure a pour conséquence finale l’effacement des dettes du débiteur.   ### Le redressement judiciaire    Le [redressement judiciaire](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/redressement-judiciaire) est une procédure collective applicable aux entreprises en état de cessation des paiements et visant à poursuivre l’activité de l’entreprise tout en apurant leur passif.  Durant la procédure, le dirigeant de l’entreprise n’est en principe pas dessaisi de ses pouvoirs de gestion, il conserve la possibilité d’exercer les actes de gestion courante et l’activité de l’entreprise continue. Cependant un administrateur sera tout de même nommé afin d’assister le dirigeant dans sa gestion. La redressement judiciaire consiste en l’analyse du patrimoine de l’entreprise par cet administrateur qui établit le bilan économique et social de la société. Il propose alors un **plan de redressement** s’il considère que l’entreprise a des chances d’être sauvée.  Certains contrats nécessaires au maintien de l’entreprise peuvent être poursuivis mais l’administrateur peut aussi décider de ne pas en continuer ceux qui pourraient fragiliser la situation de l’entreprise. Le jugement d’ouverture de la procédure peut permettre :  - d’interrompre ou d’interdire toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent ; - d’arrêter le cours des intérêts légaux et conventionnels, de retard et majorations.  ### La liquidation judiciaire    La[ procédure de liquidation judiciaire](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-judiciaire-quelle-procedure) intervient lorsque l’entreprise ne peut plus poursuivre son activité, lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. L’objectif est alors de vendre les actifs de la société afin de pouvoir rembourser tous les créanciers.  Le dirigeant ou le représentant légal ne gère plus seul la société et le tribunal nomme en qualité de liquidateur un mandataire judiciaire. Ce dernier effectue un inventaire de l’actif et du passif social, et procède à la vente des biens de la société.  Pour espérer être remboursés,  les créanciers qui disposent d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans un délai de deux mois, renouvelable  de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France. Les créances nées postérieurement au jugement restent à payer à leur échéance. A défaut, elles seront payées par privilège avant toutes les autres créances à l’exception de certaines créances privilégiées tels que les salaires.  Le produit de la liquidation est réparti entre les créanciers, certains sont prioritaires par rapport aux autres, comme les créanciers privilégiés et hypothécaires ou ceux bénéficiaires d’une sûreté mobilière spéciale. Pour les autres créanciers, la répartition se fait proportionnellement au montant de leurs créances après paiement des créanciers prioritaires.  La **clôture de la liquidation** intervient lorsqu’il n’existe plus de passif exigible et que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers du débiteur. Ceci reste toutefois rare. Dans la majorité des cas, la liquidation prend fin pour insuffisance d’actif.  Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Des solutions existent pour vous aider. Ne laissez pas les difficultés s’aggraver. Plus tôt des actions seront prises, plus les chances de réussite seront grandes. Captain Contrat vous propose les solutions adaptées à votre situation.   Votre entreprise est en *difficultés financières*  ? Echangez sans engagement avec l'un de nos avocats partenaires et recevez un devis en 24h. [ Découvrir ](https://www.captaincontrat.com/avocat/entreprises-difficultes)   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Je me fais accompagner](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/39f98a55-9440-48bc-802a-ca08f9c35ef6.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/39f98a55-9440-48bc-802a-ca08f9c35ef6) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Dossier de surendettement profession libérale : définition, rôle](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/procedure%20de%20surendettement.jpg) Dossier de surendettement profession libérale : définition, rôle Votre entreprise rencontre des difficultés ? Sachez qu'une procédure spécifique existe pour les personne physiques (professionnels libéraux ou entrepreneurs individuels). Il s'agit de la procédure de rétablissement professionnel qui s'inspire largement de la procédure de surendettement réservée aux particuliers. 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/dossier-de-surendettement-profession-liberale) [![Entreprise en difficulté : les mesures pour faire face à la faillite](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/entreprise_difficulte%CC%81.jpg) Entreprise en difficulté : les mesures pour faire face à la faillite Votre société fait face à de grosses difficultés au point d'atteindre l'état de cessation des paiements ? L'ouverture d'une procédure collective est alors indispensable : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ? Me Robine vous accompagne 02 janvier 2024 - 10 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprise-en-difficulte-me-beaubourg-avocats) [![Surendettement des entreprises : quelles solutions ? - Entreprise en difficulté](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/surendettement%20entreprise.jpg) Surendettement des entreprises : quelles solutions ? - Entreprise en difficulté Votre entreprise est surendettée ? Des solutions s'offrent à vous : procédure de mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire 25 mai 2023 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/surendettement-des-entreprises-quelles-solutions) [![Qu’est-ce que la procédure d’apurement du passif ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/procedure%20apurement%20de%20passif.jpg) Qu’est-ce que la procédure d’apurement du passif ? Votre entreprise rencontre des difficultés insurmontables ? Vous allez sans doute entrer en liquidation judiciaire et devoir réaliser l'apurement du passif : remboursement de vos créanciers... Le point sur la procédure d'apurement de passif. 30 juillet 2025 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-apurement-de-passif-me-alibaksh) [![Effacer ses dettes sans passer par la liquidation judiciaire | 2026](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/effacer%20dette%20sans%20liquidation.jpg) Effacer ses dettes sans passer par la liquidation judiciaire | 2026 Vous êtes peut-être éligible au rétablissement professionnel qui vous permet d'effacer vos dettes sans passer par une liquidation judiciaire. 10 décembre 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/effacer-ses-dettes-sans-liquidation-judiciaire) [![Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/liquidation%20judiciaire%20recuperer%20argent.jpg) Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ? Les difficultés de votre entreprise sont insurmontables et vous devez entamer une liquidation judiciaire. Concrètement, comment vos créanciers vont-ils récupérer leur argent ? Comment les étapes de remboursement vont être gérées ? 01 août 2025 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/comment-recuperer-son-argent-apres-une-liquidation-judiciaire) [![Qu’est-ce que la procédure collective ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/procedures%20collectives.png) Qu’est-ce que la procédure collective ? Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Le droit vous vient en aide grâce aux procédures collectives. Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, Me Alibaksh vous accompagne 01 août 2025 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/procedure-collective-definition-me-alibaksh) [![Quelles sont les aides pour une entreprise en difficulté ? ](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/aides%20entreprise%20en%20difficulte.jpg) Quelles sont les aides pour une entreprise en difficulté ?  Votre entreprise est en difficulté? Il existe des aides/solutions : les mesures préventives ou les procédures collectives. Le point dans cet article. 25 mai 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/quelles-sont-les-aides-pour-une-entreprise-en-difficulte) [![Envoyer une lettre de mise en demeure pour non-respect du plan de surendettement](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/mise%20en%20demeure%20surendettement.jpg) Envoyer une lettre de mise en demeure pour non-respect du plan de surendettement Vous souhaitez récupérer un impayé mais votre débiteur est en procédure de surendettement ? Comment faire ? Vous pouvez rédiger une lettre de mise en demeure de payer. 29 mars 2024 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/litiges/mise-en-demeure/envoyer-une-lettre-de-mise-en-demeure-pour-non-respect-du-plan-de-surendettement) [![Dépôt de bilan de SARL : procédure et conséquences](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/sarl-depot-bilan-1.jpg) Dépôt de bilan de SARL : procédure et conséquences Les difficultés financières de votre SARL ne se sont pas arrangées et vous avez atteint le stade du dépôt de bilan. Qu'est-ce que le dépôt de bilan ? Quelles sont les conséquences pour votre entreprise ? Comment faire face à une situation de cessation des paiements ? 10 juillet 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/depot-bilan-sarl) ## Nos lecteurs ont également apprécié [Création d'une EURL : créer une EURL en 5 étapes clés (2026) 5 min 13 avril 2026 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/creer-une-eurl-comment-rediger-ses-statuts) [SASU ou auto entrepreneur : quel statut choisir ? 8 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/statut-auto-entrepreneur-sasu) [Rémunération de président de SASU : tout comprendre [2026] 4 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/remuneration-president-sasu) [Qu'est ce qu'une SAS ? définition & avantages 7 min 05 mars 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition) [Apporteur d'affaires : ce qu'il faut savoir (rôle, rémunération) 3 min 16 février 2024 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/apporteur-affaires) [EURL : quelles sont vos obligations comptables ? 5 min 19 janvier 2024 ](https://www.captaincontrat.com/comptabilite/obligations-activites/comptabilite-eurl) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Sarl capital ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/capital-social-de-sarl-montant-minimum-constitution-modification...tout-savoir#cmsb0) - [ Sarl c'est quoi ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/statut-sarl#cmsb1) - [ Sa sas sarl ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/sarl-ou-sas-comment-choisir-sa-societe#cmsb2) - [ Raison sociale ou dénomination ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/raison-sociale-entreprise#cmsb3) - [ Peut-on cumuler ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/cumul-emplois#cmsb4) - [ Patrimoine d'affectation ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/declaration-affectation-patrimoine#cmsb5) - [ Micro-entreprise fonctionnaire ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/fonctionnaire-autoentrepreneur#cmsb6) - [ Lmnp sarl ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/sarl-lmnp#cmsb7) - [ Délai légal de rétractation ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-droit-de-retractation-sur-les-contrats-conclus-entre-professionnels-me-canivez#cmsb8) - [ Définition d'une prestation de service ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/devenir-prestataire-de-service#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Entreprise endettées : droit à la procédure de surendettement ? - Entreprise en difficulté" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Sofia El Allaki" }, "dateModified" : "2023-05-25T15:10:39+0000", "datePublished" : "2022-09-29T10:18:11+0000", "headline" : "Entreprise endettées : droit à la procédure de surendettement ?", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/procedure%20de%20surendettement-1.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprise-endettees-droit-a-la-procedure-de-surendettement", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/fermeture", "name" : "Fermer votre entreprise", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/fermeture/tag/entreprise-en-difficulté", "name" : "Entreprise en difficulté", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Entreprise endettées : droit à la procédure de surendettement ?", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Qu’est-ce que la procédure de surendettement ? La procédure de surendettement intervient lorsqu’un particulier n’a plus les ressources suffisantes pour faire face à ses échéances et à ses dettes. Cette procédure est définie comme telle dans le Code de la Consommation qui précise que le ..." }, "name" : "La procédure de surendettement" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Trois alternatives existent pour aider les professionnels à gérer leur surendettement grâce au droit des entreprises en difficulté. Elles sont accessibles aux professionnels en état de cessation de paiement et pourront concerner les dettes professionnelles, on trouve parmi elles : le rétablissement ..." }, "name" : "Les procédures concernant les dettes professionnelles" } ] } ```