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    BSPCE : fonctionnement, avantages et fiscalité

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Votre société a beau reposer sur un business plan prometteur et des idées attractives, sans un équipage pour la conduire à travers les remous de la vie des affaires, elle n’est qu’une coquille vide destinée à rapidement sombrer.

    Là se trouve le difficile paradoxe sur lequel ont échoué nombre de projets pourtant bien pensés :

    D’une part, avant qu’elle puisse s’épanouir, l’activité d’une société a besoin de démarrer et de se mettre en place grâce à un dirigeant et l'embauche de quelques salariés. Mais d’autre part, tant qu’elle n’est pas pérenne, la société n’a pas nécessairement l’argent lui permettant de garder ses ressources humaines à bord !

    Dès lors, comment les fidéliser alors que les moyens financiers sont encore réduits ? A cette difficile équation posée aux jeunes entreprises, les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) se proposent d’apporter un élément de réponse.

    Qu’est ce qu’un BSPCE ?

    Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) ou BCE (bons de parts de créateur d’entreprise) sont des bons donnant à leur bénéficiaire le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur société à un prix définitivement fixé au jour de leur inscription. Ainsi, la valorisation éventuelle des titres entre le jour de l’attribution et le jour de la cession du titre acquis grâce au bon va permettre au bénéficiaire de réaliser un gain potentiellement important (plus-value).

    Pourquoi avoir recours aux BCE ?

    Ce dispositif apparaît donc tout indiqué pour permettre aux jeunes sociétés, ayant encore de faibles moyens financiers, de s’attacher des salariés et dirigeants en les intéressant à la valorisation de leur capital, donc à leur développement et leur succès.

    Conscient de l’importance que ce dispositif peut alors revêtir aux yeux des entrepreneurs, Captain Contrat se propose de réaliser pour vous une synthèse des conditions d’émission des BSPCE, de leurs caractéristiques et conditions d’attribution, ainsi que des conditions d’imposition des gains qu’ils permettent de réaliser.

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    Quelles sont les conditions pour émettre et bénéficier des BSPCE ?

    Les BSPCE ne peuvent être émis que par des sociétés qui remplissent certains critères, au profit de leurs salariés et de certains dirigeants.

    Les sociétés éligibles aux BSPCE

    Peuvent émettre des BSPCE les sociétés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

    • Etre une société par actions : SA, SCA, SE, mais aussi SAS, qui peut être crée avec l'accompagnement d'un avocat grâce aux services de Captain Contrat.

    Sont donc notamment exclues les SARL, SNC, SCS.

    • Etre une société non cotée ou de petite capitalisation boursière (capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros) [1]
    • Etre une société immatriculée depuis moins de 15 ans
    • Etre une société passible en France de l’Impôt sur les Sociétés [2]
    • Etre une société détenue directement et depuis sa création par une ou des personnes physiques (minimum 25%) ou par une ou des personnes morales elle-même détenues par des personnes physiques (minimum 75%) [3]
    • Etre une société qui n’a pas été créée par voie de concentration, restructuration, extension ou reprise d’une activité préexistante.

    Ces conditions doivent être respectées au moment où la société émet les BSPCE.

    Attention cependant : A l’instant où l’une des conditions n’est plus respectée, elle perd définitivement le droit d’émettre ces bons !

    Qui peut être bénéficiaire de BSPCE ?

    Les BSPCE peuvent être attribués par une société remplissant les conditions exposées ci-dessus aux :

    • Salariés de la société émettrice[4].
    • Dirigeants soumis au régime fiscal des salariés[5].

    Caractéristiques et modalités d’attribution des BSPCE

    Caractéristiques des BSPCE

    Les BSPCE :

    • Confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire à des titres représentatifs d’une quote-part du capital social de la société émettrice, à un prix fixé définitivement au jour de l’attribution du bon.
    • Donnent droit à l’émission du titre au jour de leur souscription et du versement du prix déterminé pour le bon.
    • Bénéficient intuitu personae à la personne à qui ils sont attribués. Ils sont donc incessibles.[6]

    Remarque : Une bonne gestion des actifs voudrait que les titres résultants des BSPCE ou que les BSPCE eux mêmes puissent être logés dans un PEA PME (Plan épargne action) pour bénéficier de l'exonération fiscale en résultant. Toutefois, le caractère incessible et intuitu personae empêche le bénéficiaire de détenir ses droits ou titres par l’intermédiaire d’un PEA.

    Modalités d’émission des BSPCE

    Décision d’émission des BCE :

    • C’est l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui décide de l’émission des bons.
    • C’est également elle qui décide de l’émission des titres auxquels donneront droit les BSPCE[7].
    • Les associés doivent renoncer à leurs droits préférentiels de souscription[8].
    • L’AGE fixe le prix d’acquisition des titres, ainsi que la liste des bénéficiaires[9].
    • L’AGE fixe le délai dans lequel les bons peuvent être exercés.

    Conditions d’exercice des BSPCE :

    • Conformément à l'article L 225-138 du code de commerce, les bons doivent être émis dans un délai de 18 mois à compter de la décision d'émission prise par l'AGE.
    • Depuis le premier janvier 2007, en application du III de l'article 163 bis G du CGI, c'est à l'AGE de fixer le délai pendant lequel les bons pourront être exercés à compter de leur émission. Le délai de cinq ans de l'ancien article L.228-95 n'est plus applicable qu'aux bons émis avant le 26 juin 2004 !

    Prix d’acquisition des titres souscrits en exercice des BSPCE :

    • Le prix d’acquisition des titres est fixé de façon définitive au jour de l’attribution des titres par l’AGE (ou sur délégation).
    • Si la société a émis des titres dans les six mois précédant l’émission des bons, le prix d’acquisition prévu par les BSPCE ne peut être inférieur au prix d’émission de ces précédents titres.Téléchargez gratuitement votre guide pour tout savoir sur le financement de  votre société Je télécharge mon guide

    Quelle est la fiscalité applicable aux cessions d’actions issues de BSPCE ?

    L'existence des BSCPE résulte de dispositions fiscales avec application d’un taux forfaitaire favorable selon la durée de conservation des droits ou du titre (d’où le mécanisme de fidélisation des salariés). Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values consécutives à l’exercice des droits des BSPCE sont éligibles au PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou flat tax.

    Comment est imposée la cession des titres acquis avec des BSPCE ?

    Le gain net réalisé par le bénéficiaire au jour de la cession du titre acquis par exercice d’un BSPCE, égal à la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d'acquisition, est imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

    Le taux d’imposition de droit commun pour ce gain net est de 19%[10]. Cette cession de titre, qui peut être réalisée avec l'accompagnement de Captain Contrat, est donc particulièrement avantageuse sur un plan fiscal.

    Toutefois, ce taux passe à 30% lorsque, au moment de la cession, le bénéficiaire des BSPCE exerce son activité dans l’entreprise émettrice depuis moins de 3 ans, ou n’y est plus salarié / dirigeant et y est resté moins de 3 ans.

    Prélèvements sociaux et BSPCE

    Les gains nets réalisés lors de la cession sont soumis dès le premier euro aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine (17,2%), quel que soit le revenu du foyer fiscal.

    L’application de la flat tax au revenu de cession des actions acquises avec les BSPCE

    Désormais, les plus-values consécutives à l’utilisation des BSPCE sont soumises à la flat tax ou au PFU (prélèvement forfaitaire unique). Ce nouveau régime fiscal propose de liquider l’impôt sur les plues values réalisées à un taux global de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux).

    Bien que cela reste moins intéressant dans tous les cas, le contribuable garde néanmoins la possibilité d’opter pour l’ancien régime soit celui précédemment exposé.

     

    Inférieur à 3 ans

    Supérieur à 3 ans

    Taux global (IR et prélèvements sociaux) régime classique BSPCE

    19% IR + 17,2% PS = 36,2%

    30% IR + 17,2% PS = 47,2%

    Taux global (IR et prélèvements sociaux) Flat tax et BSPCE

    12,8% IR + 17,2% PS = 30%

    12,8% IR + 17,2% PS = 30%

    Au regard de ces éléments, la distinction fiscale faite pour la durée de détention des titres ou droits de souscriptions est désormais devenue obsolète puisque le PFU permet de libérer le bénéficiaire de son obligation fiscale à un taux constant et préférentiel.

    Quelles différences entre BSPCE, actions gratuites et BSA (Bon de souscription d’actions) ?

    La différence entre BCE et BSA (bons de souscription d’actions) tient essentiellement aux conditions de mise en oeuvre et au cadre fiscal applicable. En effet, les conditions d’éligibilités des sociétés au dispositif BSA sont moins rigoureuses que pour les BSPCE.

    De plus, les plus-values effectuées suite à une cession consécutive à l’exercice des droits conférés par les BSA ne bénéficient pas d’un régime fiscal dérogatoire. Dès lors, le bénéficiaire a le choix entre :

    • intégrer la plus value dans le barème progressif de l’impôt après application d’un abattement proportionnel à la durée de détention ;

    • soumettre les gains réalisés au PFU ou flat tax (30%).

    Remarque : le régime fiscal des BSA est désormais plus avantageux que les BSPCE puisqu’il offre un choix avantageux selon le revenu fiscal de référence du bénéficiaire (IR pour une détention longue grâce à l’abattement et flat tax pour les détentions courtes).

    Quant aux actions gratuites, le fonctionnement est différent des BSPCE. Il ne s’agit plus d’exercer une option à un prix déterminé mais d’attribuer purement et simplement une action gratuitement.

    Pour aller plus loin :

    En outre, certaines obligations déclaratives doivent être remplies par la société, à l’égard du bénéficiaire[11] et de l’Administration fiscale[12], ainsi que par le bénéficiaire, au titre de l’année d’exercice des BSPCE et de l’année de cession des parts ainsi acquises.

    [1] Est une société de petite capitalisation boursière pouvant émettre des BSPCE la société dont les titres sont admis à négociation sur un marché réglementé ou organisé par un Etat d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen (EEE), et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros. Les modalités de calcul de la capitalisation boursière sont définies à l’article 91 Ter A de l’annexe II du CGI. S’il y a dépassement du seuil, les BSPCE peuvent toutefois continuer à être émis durant trois années.

    [2] Attention, une exonération temporaire de l’IS n’exclue pas la société du bénéfice des BSPCE : peuvent donc également en émettre les entreprises nouvelles exonérées d’imposition sur leurs bénéfices, les jeunes entreprises innovantes (JEI), ou bien encore les entreprises implantées en zone de franchise urbaine (ZFU).

    [3] Détenues, mais dans quelle mesure ? Le capital de la société émettrice doit être détenu directement et depuis sa création pour au moins 25% par un ou des personnes physiques, ou 25% par une ou des personnes morales elle-même détenues à 75% par des personnes physiques.

    [4] Attention, ne peuvent être bénéficiaires les salariés de ses éventuelles filiales.

    [5] Dans les SA et SAS, il s’agit exclusivement des présidents du conseil d’administration, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués et des membres du directoire.
    Dans les SCA, il s’agit exclusivement des gérants non associés et des gérants associés commandités.

    [6] Par exception, ils peuvent être recueillis dans le patrimoine des héritiers en cas de décès du bénéficiaire.

    [7] En pratique, c’est la même AGE qui prend les deux décisions.

    [8] Soit par décision individuelle de chaque associé, soit par décision collective de l’AGE.

    [9] L’AGE peut cependant déléguer cette mission au conseil d’administration ou au directoire.

    [10] 2 de l’article 200 A du CGI.

    [11] Article 47 V bis de l’annexe III au CGI.

    [12] Article 39-2° -k de l’annexe III au CGI.

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      Clément
      A propos de Clément

      Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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