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    HOME > GERER SA SOCIETE > DISSOLUTION RADIATION > Mise en sommeil d'une SARL : quelles sont les règles ?

    Quelles sont les règles de la mise en sommeil d'une SARL ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous envisagez la fermeture temporaire de votre Société à responsabilités limitée (SARL) ? C’est possible grâce à la mise en sommeil. Cependant, toutes les obligations ne cessent pas durant cette interruption d’activité et vous devrez donc vous soumettre à certaines règles que nous vous expliquons dans cet article.

    La mise en sommeil est-elle toujours possible ?

    La mise en sommeil a pour but, comme son nom l’indique, de cesser temporairement l’activité de la SARL, dans l’optique de la reprendre à court terme, lorsque les conditions économiques seront plus avantageuses.

    Elle ne doit en aucun cas être mise en place pour pallier à des difficultés de trésorerie ou financières récurrentes et donc se substituer à une procédure de cessation de paiements. Si vous êtes dans cette situation, vous ne devez pas mettre en sommeil votre SARL mais déposer le bilan.

    Qui peut décider de la mise en sommeil d’une SARL ?

    Seul le représentant légal de la SARL est habilité à la mettre en sommeil et à cesser son activité, c’est-à-dire le ou les gérant(s) personnes physiques. Il est à noter que la tenue d’une assemblée générale n’est pas obligatoire d’après la loi, sauf si les statuts de la SARL la prévoient expressément. Si c’est le cas, vous devrez déclarer la mise en sommeil dans le mois qui suit l’assemblée générale. Si celle-ci est facultative, vous devrez tout de même informer le Centre des Formalités des Entreprise (CFE) dans le mois qui suit la mise en sommeil. Cette déclaration aura pour conséquence l’insertion d’une mention sur la cessation temporaire d’activité dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

    Vous n’êtes pas obligé de faire paraître une annonce légale dans un journal compétent.

    Existe-t-il un formulaire légal à remplir pour la mise en sommeil ?

    Oui, il s’agit d’une modification de votre SARL, vous devez donc remplir un formulaire Cerfa appelé M2. Vous pouvez vous le procurer auprès du greffe du tribunal de commerce ou le télécharger en ligne. Vous devrez :

    • Indiquer la modification (mise en sommeil) dans le cadre 1,
    • Renseigner les caractéristiques de votre SARL (numéro RCS, greffe du tribunal de commerce, dénomination sociale, domiciliation du siège social et forme juridique) dans le cadre 2,
    • Indiquer la date de mise en sommeil dans le cadre 8,
    • Ajouter des renseignements supplémentaires le cas échéant au cadre 21,
    • Renseignez l’adresse de correspondance au cadre 22,
    • Signer au cadre 23.

    Le Cerfa M2 doit être rempli en 3 exemplaires.

    La formalité de mise en sommeil a bien sûr un coût : il faut libeller un chèque de 190.24 € à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

    Combien de temps peut durer la mise en sommeil de la SARL ?

    Le délai est variable selon la forme juridique de l’entreprise (individuelle ou non) et pour une SARL, la mise en sommeil peut durer 2 ans maximum.

    Quelles sont mes obligations en tant que représentant légal ?

    Le gérant de la SARL doit notamment continuer à organiser les assemblées générales et à établir et déposer les comptes sociaux annuels.

    Que devient le bail de ma SARL durant une cessation temporaire d'activité

    Que devient le bail de ma SARL durant une cessation temporaire d’activité ?

    Le bail commercial se poursuit normalement, sauf si une clause du contrat impose l’exploitation du fonds de commerce sans interruption. Dès lors, si une mise en sommeil est décidée, le bailleur a tout à fait la possibilité de ne pas renouveler le bail et même de le résilier.

    Pas d’inquiétude si cela vous arrive, vous avez la possibilité de déménager votre SARL dans une entreprise de domiciliation.

    Quel est le sort des cotisations sociales pendant une mise en sommeil ?

    La mise en sommeil impact le montant des cotisations sociales :

    • Si le dirigeant dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS), les cotisations sociales sont calculées sur la base minimale obligatoire qui correspond aux indemnités journalières, à l’assurance vieillesse ainsi qu’à l’invalidité – décès.
    • Si le dirigeant est affilié à au régime général de la sécurité sociale, il est exonéré des cotisations sociales en l’absence de rémunération.

    Si le gérant relève de l’ACCRE, il continue d’être exonéré de cotisations sociales.

    Enfin, les cotisations sociales dues pour les salariés doivent continuer à être payées.

    Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d’activité d’une SARL ?

    La mise en sommeil entraîne des modifications sur la fiscalité de la SARL. Ainsi, l’interruption temporaire d’activité n’est considérée comme telle qu’au bout de 12 mois seulement et il convient donc de s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant cette période. À l’expiration de cette année, la SARL est exonérée de CFE.

    En outre, le gérant devra continuer à renseigner la déclaration des résultats de la SARL. Comme celle-ci ne dégage pas de chiffre d’affaires, il suffit de mentionner « néant » dans la case relative.

    Enfin, en l’absence d’activité la SARL est dispensée de déclarer et de payer la TVA.

    Quand cesse la mise en sommeil ?

    Plusieurs hypothèses à l’issue de la mise en sommeil :

    • La SARL reprend son activité normale,
    • Elle stoppe définitivement son activité (il faudra procéder à une dissolution-liquidation de la SARL),
    • Elle la cède.

    Dans ces trois cas, le dirigeant devra procéder à une formalité de modification (notamment en remplissant le M2) auprès du CFE. Celle-ci est payante, et il faudra verser 190.24 € pour relancer l’activité ou 205.50 € pour une dissolution.

    Si aucune démarche n’est accomplie à l’expiration du délai de cessation temporaire d’activité, le tribunal de commerce peut décider d’une radiation d’office de la SARL. Au préalable, il avertira le représentant légal de l’entreprise par une lettre recommandée avec avis de réception.

    À la suite d’une radiation d’office, le dirigeant dispose d’un délai de 6 mois pour contester cette décision auprès du juge commis à la surveillance du RCS.

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      Cyril D'audiffret
      A propos de Cyril D'audiffret

      Titulaire d’un Master II en Droit des affaires, Cyril est aussi passionné d’entrepreneuriat. Son objectif ? Rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

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