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    Procédure de sauvegarde: quelles sont les étapes à connaitre?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Quand une entreprise a des difficultés économiques, elle peut demander l’ ouverture d'une :

    Chacune de ces procédures tend à traiter les difficultés des entreprises selon leur nature : négocier en amont avec des créanciers lorsque l’entreprise est sur le point d’être en cessation des paiements (procédure de conciliation), apurer le passif et valoriser l’actif d’une entreprise en cessation des paiements (procédure de redressement), traiter en amont les difficultés financières de l’entreprise (procédure de sauvegarde).

    Quelle est l'utilité de la procédure de sauvegarde ?

    Pour une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements, mais qui rencontre des difficultés insurmontables, il est possible de demander une procédure de sauvegarde. Le but étant de traiter le plus en amont possible les difficultés de l’entreprise (contrairement au redressement où la situation est déjà extrêmement délicate et a de fortes probabilités d’aboutir sur une procédure de liquidation judiciaire).

    Cette procédure peut permettre de maintenir les emplois, d'assurer l'apurement du passif et de réorganiser la société pour qu’elle puisse continuer son activité.

    Attention : on ne doit pas être en cessation de paiement (avoir un actif insuffisant pour combler son passif) auquel cas il s'agira d'une procédure de redressement judiciaire.

    Dans de nombreux cas, demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde avant qu'il ne soit trop tard permet de sauver l'entreprise, de régler les litiges avec les créanciers et continuer son activité sereinement.

    Voyons plus en détail le déroulement d'une procédure de sauvegarde judiciaire.

    Etape 1 : l'ouverture de la procédure de sauvegarde ?

    Procédure de sauvegarde : pour quelles entreprises ?

    Il faut tout d’abord savoir que la procédure de sauvegarde est possible pour les entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (qu’elles soient des personnes physiques ou morales), aux micro-entrepreneurs ainsi qu’aux autres personnes morales de droit privé comme les associations.

    Pour les EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), la procédure de sauvegarde ne peut que concerner le patrimoine d’affectation et saurait être étendue au patrimoine personnel du débiteur.

    Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde ?

    Contrairement aux autres procédures collectives, l’entreprise demandant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne doit pas être en cessation des paiements.

    La cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La notion de passif exigible s'intéresse à toutes les dettes échues c’est à dire celles dont le paiement peut être exigé par un créancier. Il s’agit par exemple des factures dont la date limite de paiement a été dépassée.

    Quant à l’actif disponible, il s’agit de la totalité des avoirs de l’entreprise immédiatement mobilisables tels que les comptes bancaires (non bloqué), les effets de commerce échus (billet à ordre, lettre de change…).

    Si l’entreprise est en cessation des paiements, il convient de s’orienter vers :

    • une procédure de conciliation (si elle l’est depuis moins de 45 jours) ;
    • une procédure de redressement judiciaire.

    Qui peut ouvrir une procédure de sauvegarde ?

    C’est au représentant légal de l’entreprise (par exemple le gérant dans le cas d’une SARL) que revient le droit de demander l’ouverture d'une procédure de sauvegarde, en justifiant de difficultés susceptible de mener à un état de cessation des paiements.

    La demande d’ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire (datée et signée par le déclarant qui certifie sincères et véritables les renseignements indiqués) se fait au greffe du Tribunal de Commerce du siège social de l’entreprise si le débiteur est commerçant ou artisan et au Tribunal d’Instance dans les autres cas, en 6 exemplaires détaillant, entre autres :

    • la nature des difficultés de l'entreprise
    • les raisons pour lesquelles l’entreprise ne les surmontera pas
    • les perspectives de redressement

    Quelles sont les pièces justificatives à joindre à la demande de l’ouverture de la procédure de sauvegarde ?

    Des pièces justificatives sont jointes à cette demande d’ouverture d'une procédure de sauvegarde :

    • le compte de résultat et le bilan (comptes annuels) du dernier exercice ;
    • un extrait Kbis ou extrait K (pour les entreprises individuelles) et, si nécessaire, le numéro SIREN éventuellement ;
    • situation de trésorerie soit un extrait des comptes bancaires de la société ;
    • le compte de résultat prévisionnel attestant de l’évolution probable de la situation financière de l’entreprise ;
    • les effectifs (nombre des salariés) et le chiffre d'affaires enregistré lors de la clôture du dernier exercice comptable ;
    • un récapitulatif chiffré des créances et des dettes, recouvrables sous 30 jours, avec l'indication permettant d’identifier (nom, siège social) les créanciers (fournisseurs, banques…) et les débiteurs (clients…) ;
    • état actif et passif des sûretés (hypothèques, nantissements, gages…) ainsi que celui des engagements hors bilan : il s’agit d’indiquer l’ensemble des droits et obligations non visibles sur le bilan ayant un impact potentiel sur la situation financière de la société (ex : clause de réserve de propriété sur les marchandises achetées ou livrées...) ;
    • inventaire rapide des biens du débiteur, ou pour une EIRL l'inventaire des biens du patrimoine d’affectation faisant l’objet de la demande de la procédure de sauvegarde ;
    • nom et adresse des représentants du CSE (Comité social et économique) de l’entreprise ;
    • attestation sur l'honneur certifiant l’entreprise n’a pas bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation 18 mois avant la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Dans le cas contraire, le demandeur doit préciser la date et l’autorité ayant procédé à la désignation du mandataire ad hoc ou de la procédure de sauvegarde ;
    • pour les entreprises libérales réglementées, il convient de désigner l’ordre professionnel ou l’autorité dont l’entreprise relève ;
    • lorsqu'il exploite une installation classée, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration,
    • lorsqu'il propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.

    A noter que l’absence d’un des documents doit être justifiée.

    Une provision est demandée au déclarant quand il dépose sa demande au greffe. Cette provision est utilisée pour payer les premiers frais (insertions au BODACC et dans les journaux d'annonces légales, frais de jugement et de signification, etc.).

    L'ouverture de la procédure de sauvegarde

    Après avoir entendu le demandeur (mais aussi les syndicats ou représentants du personnel ou toute autre personne « utile » si il y a lieu), le Tribunal (qui peut se faire assister d’un expert) se prononce sur l'ouverture de la procédure. Pour les professions libérales réglementées, le tribunal doit entendre l’ordre professionnel ou l’autorité compétente.

    Si l’ouverture de la procédure de sauvegarde est acceptée, le Tribunal rend un jugement d'ouverture et désigne le juge-commissaire et deux mandataires de justice :

    • un mandataire judiciaire qui agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ;
    • un administrateur judiciaire qui surveille et assiste le débiteur dans sa gestion.

    Le débiteur peut proposer un administrateur de son choix au tribunal.

    Remarque : si la société a moins de 20 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros, le Tribunal peut ne pas désigner un administrateur judiciaire.

    Le jugement d’ouverture doit être notifié au débiteur dans les huit jours de la date du jugement avec copie à l'administrateur et au mandataire judiciaire désignés, au procureur de la République, au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège ou où se trouve le principal établissement.

    Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est publié au registre du commerce et des sociétés. Dans les quinze jours de la date du jugement, des avis paraissent au BODACC et dans un journal d'annonces légales.

    Conséquences de l’ouverture de la procédure de sauvegarde pour l’entreprise et les créanciers

    La procédure de sauvegarde, à l’instar du redressement judiciaire, entraîne plusieurs conséquences pour la société débitrice et les créanciers :

    • la suspension des poursuites individuelles ;
    • l’interdiction des paiements ;
    • la continuation des contrats en cours.

    La suspension des poursuites individuelles

    Une fois que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde est décidée, il y a suspension d’éventuelles poursuites individuelles. La suspension des poursuites implique que les créanciers ne peuvent plus effectuer un recours devant les tribunaux pour obtenir paiement de leur créance. La suspension des poursuites est valable pour l’ensemble des procédures de recouvrement de créances (injonction de payer, procédures au fonds…).

    De même, le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majoration, à l'exception des prêts de plus d'1 an et des garants du débiteur sont stoppés.

    L’interdiction des paiements pour l’entreprise débitrice

    L’ouverture de la procédure de sauvegarde implique l’interdiction des paiements pour le débiteur c’est à dire :

    • de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture ;
    • de payer toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture, sauf si elles sont utiles pour la procédure de sauvegarde ou qu’elles correspondent à une prestation.

    Le sort des contrats en cours

    Enfin, en principe, l’ouverture de la procédure de sauvegarde implique la continuation des contrats en cours. Il peut s’agir du contrat de bail permettant la location du commerce ou des bureaux de l’entreprise, des principaux fournisseurs.

    L’administrateur a la faculté d’exiger la continuation des contrats en cours s’il les juge utiles pour la bonne continuation des activités de l’entreprise. Dans ce cas, le débiteur faisant l’objet de la procédure de sauvegarde est tenu d'exécuter ses obligations à l’égard de son cocontractant (paiement du prix par exemple). A l’inverse, l’administrateur peut décider de résilier les contrats qu’il estime néfastes pour l’entreprise débitrice à condition qu’elle ne porte pas atteinte de manière excessive aux intérêts du cocontractant.

    Tout savoir sur la procédure de sauvegarde

    Etape 2 : Période d'observation préalable à la procédure de sauvegarde

    Quelle est la durée de la période d’observation pour procédure de sauvegarde ?

    La procédure de sauvegarde débute avec une période d'observation d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Un prolongement exceptionnel de 6 mois, peut encore y être ajouté. Quand la procédure de sauvegarde concerne une entreprise agricole, elle peut aller jusqu’à la fin de l’année agricole.

    A quoi sert la période d’observation ?

    La période d’observation permet de faire un état complet de la situation de l’entreprise sans pour autant en arrêter l’activité.

    Le dirigeant de l’entreprise, assisté par l’administrateur judiciaire nommé, gère l’entreprise durant cette période d’observation. Contrairement à certaines procédures de redressement judiciaire, le gérant ne peut être dessaisi de son pouvoir de gestion. L’administrateur se cantonne seulement à un rôle de surveillance et d’assistance.

    Si le gérant le souhaite, un inventaire peut être réalisé avec un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier assermenté. Ces personnes sont nommées par le Tribunal mais le gérant peut lui-aussi établir l’inventaire, qui devra alors être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.

    La liste des créanciers, dettes, contrats, débiteurs est établie est remise à l'administrateur et au mandataire judiciaire . L'administrateur peut alors établir un bilan économique et social de l'entreprise et préciser la nature des difficultés rencontrées, ainsi que leur origine et de possibles solutions.

    Etape 3 : Le plan de sauvegarde

    La période d'observation se conclu avec l'élaboration d'un plan de sauvegarde.

    Le plan de sauvegarde indique :

    • La manière dont sera réorganisée l’entreprise (par exemple les activités qui perdureront et celles qui s’arrêteront ou seront cédées)
    • Un plan de règlement des dettes après bien sûr qu’on ait tenté d’obtenir des délais et remises de la part des créanciers

    Si le Tribunal considère que le plan permet la sauvegarde de l’entreprise, alors la période d’observation prend fin.Il nomme un administrateur ou un mandataire judiciaire en qualité de commissaire pour veiller à ce que le plan se déroule conformément à ce qui a été décidé.

    Dans le cas où le gérant de l’entreprise ne fait pas ce qui a été planifié, le Tribunal peut l’y forcer ou arrêter le plan.

    La procédure de sauvegarde s’arrête quand disparaissent les difficultés qui ont justifié son ouverture.

    C’est le Tribunal qui met fin à la procédure de sauvegarde, sur demande du commissaire chargé de l'exécution du plan, du débiteur ou de toute autre personne ou entité impliquée.

    Si le Tribunal considère que le plan de sauvegarde ne permet pas la continuation de l’activité, il peut décider l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.

    Il arrive aussi que la période d’observation permette de faire disparaître les difficultés qui avaient provoqué l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Celle-ci est alors arrêtée, sans nécessité d'élaborer un plan de sauvegarde.

    Dans tous les cas, n'hésitez pas en cas de difficultés, notamment retard de paiement de vos fournisseurs ou de vos charges sociales, à consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés des différentes possibilités pour sauver votre entreprise.

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      Charlotte Senhadji
      A propos de Charlotte Senhadji

      Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires et passionnée de nouvelles technologie. Charlotte a à coeur de vous apporter un maximum d'informations utiles et pratiques à destination de tous les acteurs du monde de l'entreprenariat.

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