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    CONSULTATION AVOCAT EN 24H > DROIT AFFAIRES > Tout savoir sur le contrat d’intéressement

    Qu’est-ce que le contrat d’intéressement ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min Vous tenez une entreprise et vous vous interrogez sur les différentes modalités du plan d’intéressement ? Ce système d’épargne salariale peut être très intéressant à mettre en place compte tenu des nombreux avantages qu’il offre. Mais qu’est-ce que le contrat d’intéressement ? Captain Contrat vous guide à travers 7 points essentiels.

    Au sommaire de cet article :

    1. La prime d’intéressement et ses outils
    2. Comment mettre en place l’accord d’intéressement dans votre entreprise ?
    3. Quelles sont les entreprises concernées par l’intéressement ?
    4. Que doit mentionner un accord d’intéressement ?
    5. Quelles sont les modalités de l’intéressement pour les employés ?
    6. Comment les salariés peuvent-ils percevoir leurs fonds ?
    7. Pourquoi faire appel à un avocat en droit des affaires ?

    La prime d’intéressement et ses outils

    L’intéressement est un modèle de rémunération spécifique, facultatif, placé à la disposition du personnel d’une entreprise. À travers cette approche, les salariés sont associés financièrement aux résultats et aux performances de leur société. Ils perçoivent donc une rémunération supplémentaire relative aux objectifs réalisés pour l’entreprise qui les emploie. La somme versée est établie sur des calculs liés au chiffre d’affaires annuel de l’organisation, au résultat d’exploitation ou à des objectifs qualitatifs.

    Plusieurs outils d’intéressement sont mis à disposition des entreprises, dans le but d’impliquer et fidéliser le personnel :

    • l’actionnariat salarié : BSPCE, BSA, actions gratuites, stock-options ;
    • l’épargne salariale : intéressement, participation ;
    • la rémunération des dirigeants : sociétés cotées et non cotées ;
    • l’augmentation de capital réservée aux salariés ;
    • les plans d’intéressement et les plans d’épargne de groupe ;
    • l’optimisation de la paix et la mobilité internationale ;
    • le mécanisme de liquidité ;
    • les plans d’objectif et la rémunération des commerciaux.

    Le management package, quant à lui, est un outil d’intéressement au capital des cadres et dirigeants. Il a pour objectif d’accorder les intérêts des managers à ceux de l’entreprise. C’est l’une des manières les plus efficaces pour fédérer vos collaborateurs autour du développement de votre business. Cette mise en place atténue les différends entre partenaires, renforce la cohésion d’équipe et la qualité de la direction.

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    Comment mettre en place l’accord d’intéressement dans votre entreprise ?

    La mise en place de la prime d’intéressement est, la plupart du temps, lancée par une concertation entre l’employeur et les salariés. Il s’agit d’une décision volontaire et partagée et nous parlons alors d’un « accord d’intéressement ». Celui-ci sera configuré en fonction des caractéristiques de l’entreprise. Voici les différentes initiatives qui s’offrent à vous pour introduire l’intéressement à votre société :

    • l’accord collectif ou la convention de travail de droit commun ;
    • l’accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales ;
    • l’accord au sein du CSE (Comité Social et Économique) de l’entreprise ;
    • le référendum proposé par l’employeur et adopté à la majorité des 2/3 du personnel. 
    Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la décision de mise en application d’un plan d’intéressement peut être prise de manière unilatérale par le dirigeant. Celle-ci peut prendre effet si l’entreprise est dépourvue de responsable syndical ou de CSE et conserve le droit aux avantages fiscaux. Toutefois, l’intéressement de projet n’est pas applicable et, à la fin des années de validité (1 à 3 ans), ce régime ne peut être reconduit qu’à un accord entre l’employeur et le personnel de l’entreprise.

     

    Bon à avoir :

    Dans le cas d’une décision unilatérale, aucun accord d’intéressement ne doit avoir été conclu les cinq dernières années et le chef d’entreprise est dans l’obligation d’informer les salariés.

    Quelles sont les entreprises concernées par l’intéressement ?

    La mise en place d’un plan d’intéressement est accessible à toutes les entreprises, privées comme publiques. Qu’importe le statut juridique, le nombre de salariés ou le domaine d’activité, ce programme facultatif est initié librement, sans obligation légale.

    Différentes structures sont accessibles :

    • Les entreprises publiques et privées : au moins un salarié n’ayant pas le titre de dirigeant doit être présent dans l’entreprise, celle-ci est obligée de représenter le personnel.
    • Les groupes d’entreprises : des organisations partenaires d’un point de vue économique et financier ont la possibilité de conclure un accord d’intéressement. Celles-ci doivent être juridiquement indépendantes des unes des autres, importantes et pérennes.
    • La fonction publique : les administrations de l’État et la fonction publique territoriale profitent également de ce régime. Il s’agit d’un intéressement à la performance collective des services.

    Que doit mentionner un accord d’intéressement ?

    Le Code du travail régit le contenu obligatoire des accords d’intéressement. Ce dernier est précisé par les articles L.3313-1 et L. 3313-2 et inclut certaines données :

    • les modalités d’exécution de l’accord ;
    • les motifs de l’accord, la base des calculs réalisés et la répartition des produits ;
    • la période de validité du contrat ;
    • un rappel des structures concernées ;
    • les caractéristiques d’intéressement retenues ;
    • les dates fixées pour le versement des sommes ;
    • les conditions d’application du contrat pour les différents acteurs ;
    • les dispositions prévues pour régler les différends pendant l’application du contrat.

    Quelles sont les modalités de l’intéressement pour les employés ?

    Les bénéficiaires de la prime d’intéressement

    La mise en place de la prime d’intéressement se traduit par un accord d’entreprise et tous les salariés entrant dans les normes du contrat doivent pouvoir en profiter.

    Sont bénéficiaires de cette prime les :

    • employés en CDD ;
    • apprentis et les VRP multicartes ;
    • stagiaires majeurs étudiants accédant à un contrat de travail ;
    • intérimaires (ces derniers peuvent bénéficier de l’intéressement par l’entreprise de travail temporaire qui les embauche et non par l’entreprise dans laquelle ils effectuent leur mission) ;
    • salariés après leur démission ou rupture du contrat de travail ;
    • chefs d’entreprise et conjoint marié ou pacsé si statut de conjoint collaborateur ou associé ;
    • dirigeants de personnes morales (entreprises de 1 à 250 salariés, SARL, EURL, membres du directoire).

    Les avantages de l’intéressement pour les salariés

    L’intéressement présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux pour les employés d’une entreprise. Tout d’abord, ceux-ci sont exonérés de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS. En effet, s’il investit sa somme dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), ce montant sera exonéré d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 30 852 € en 2021.

    Comment les salariés peuvent-ils percevoir leurs fonds ?

    Il est conseillé aux salariés de prendre le temps de la réflexion avant de décider leur manière de percevoir leur intéressement. L’impact fiscal sera évalué en fonction de leur choix. Les entreprises ont trois manières différentes pour verser les fonds de l’intéressement à leurs employés :

    Le versement immédiat au salarié

    Le salarié peut demander à percevoir directement sa somme d’intéressement. S’il prend cette décision, celui-ci sera soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et n’aura que 15 jours pour faire sa demande, à compter du moment où il est informé. En dépit de quoi le montant sera versé sur un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne de groupe (PEG) ou un plan d’épargne inter-entreprise (PEI).

    Le versement automatique sur un plan d’épargne

    Le salarié peut aussi choisir de placer son intéressement sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou un PEE. Celui-ci pourra débloquer ces sommes à l’issue du délai attribué au plan d’épargne : 5 ans pour le PEE et jusqu’à la retraite pour le PERCO. Certains cas exceptionnels permettront de débloquer cette épargne plus tôt. 

    Bon à savoir :

    La prime d’intéressement sera versée au plus tard le dernier jour du 5e mois de la période d’exercice. Cela correspond au 1er juin pour une activité conforme à l’année civile. Si des retards sont présents, un intérêt vous sera payé. 

    Le déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise

    Certains événements peuvent anticiper la date de déblocage de votre PEE :

    • mariage ou PACS ;
    • naissance ou adoption d’un enfant lorsque le foyer compte déjà 2 enfants ;
    • divorce, séparation lorsqu’il y a une résidence partagée avec 2 enfants ;
    • violences conjugales entre l’intéressé et son partenaire ;
    • décès de l’intéressé ou de son conjoint lié par le mariage ou le PACS ;
    • invalidité de l’intéressé, de ses enfants ou de son conjoint ;
    • surendettement ;
    • rupture du contrat de travail ;
    • création ou reprise d’entreprise ;
    • acquisition ou agrandissement d’une résidence principale. 

    Le salarié est tenu de faire sa demande de déblocage anticipé dans un délai de 6 mois. Si la demande concerne un événement soudain et involontaire, comme le décès ou l’invalidité, celui-ci pourra demander tout ou partie de ses droits à tout moment en versement unique.

    Pourquoi faire appel à un avocat en droit des affaires ?

    On peut trouver des modèles d’accords d’intéressement sur internet. Seulement, il vous est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit des affaires. Demander de l’aide à un professionnel du métier vous permettra de gagner du temps et d’ajuster la fixation de vos primes d’intéressement en fonction de calculs personnalisés. Ainsi, vous serez conseillé sur votre stratégie et guidés à travers vos démarches.

    Le régime de l’intéressement est accessible à tous les salariés et, sous certaines conditions, aux dirigeants et à leurs conjoints collaborateurs associés. Ce contrat facultatif profite à tous ces acteurs. Ils seront associés aux résultats et performances de l’entreprise. Ainsi, l’implication est décuplée, et impacte sur le développement du business. Se faire aider par un avocat en droit des affaires semble être la solution la plus juste pour assurer la gestion de son entreprise et fixer les montants des primes d’intéressement.

     

    À retenir :

    • L’accord d’intéressement associe les employés d’une entreprise à ses performances et résultats.
    • Les entreprises privées et publiques ont toutes les deux accès à l’intéressement.
    • Il est important de vous faire accompagner par un avocat en droit des affaires pour faciliter vos calculs et fixer les montants de vos primes d’intéressement.

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      A propos de Philippe

      Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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