--- title: "Création du médiateur des entreprises : quel est son rôle ?" description: La médiation en entreprise consiste en l’intervention d’une tierce personne lors d’un différend. Découvrez quel est le rôle du médiateur et ses obligations. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/role-mediateur-entreprise.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/role-mediateur-entreprise#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/role-mediateur-entreprise#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Contrats commerciaux](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv) 3. 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Création du médiateur des entreprises : quel est son rôle ? # Création du médiateur des entreprises : quel est son rôle ? - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 2 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [La médiation en entreprise](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/role-mediateur-entreprise#ancre1) - [Comment se passe le règlement des litiges dans les entreprises ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/role-mediateur-entreprise#ancre2) - [Le rôle du médiateur des entreprises](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/role-mediateur-entreprise#ancre3) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 2 min [Le médiateur des entreprises](https://www.captaincontrat.com/litiges/non-respect-du-contrat/resolution-litiges/) est un service gratuit mis en place **par le ministère de l’Economie français**. Il a pour but d’aider toute entreprise ou organisation **en difficulté dans ses relations commerciales** avec un client ou un fournisseur. Focus sur un service et un concept grandement utiles à l’économie nationale.   Sommaire - [La médiation en entreprise](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/role-mediateur-entreprise#ancre1) - [Comment se passe le règlement des litiges dans les entreprises ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/role-mediateur-entreprise#ancre2) - [Le rôle du médiateur des entreprises](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/role-mediateur-entreprise#ancre3)   ## La médiation en entreprise   **La médiation en entreprise** consiste en l’intervention d’une tierce personne **dans le cadre d’un différend**. Cette dernière est neutre, est a pour mission de **resserrer les liens** ou de réconcilier des entreprises entre elles. En général, le médiateur intervient pour améliorer **la relation acheteur-fournisseur.** Confidentialité, neutralité, indépendance et impartialité sont les quatre as du médiateur. La mission implique par ailleurs la responsabilité de chacune des parties, et leurs échanges s’opèrent en toute discrétion. Aussi, les parties sont libres de **mettre fin à la médiation** à tout moment.   ## Comment se passe le règlement des litiges dans les entreprises ?   Lors de l’exécution de marché public, une procédure est prévue dans les documents de la consultation [en cas de litige](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise). Si le différend persiste, il est possible de saisir un tribunal. Néanmoins, il s’agit de l’ultime étape. Afin de trouver une solution à l’amiable, il est possible de [recourir à la médiation](https://www.captaincontrat.com/litiges/non-respect-du-contrat/modes-alternatifs-reglement-litiges-me-chauveau), à l’intervention d’un comité de règlement amiable des différends, à la conciliation, à la transaction ou encore à l’arbitrage. Cela dit, quelle que soit la solution choisie, les entreprises ont tout intérêt à avoir **rédigé une documentation solide** afin de faire valoir leurs arguments respectifs. Les termes seront, bien entendu, pris en considération **par le médiateur** afin d’aboutir à un accord viable.   ### La médiation : dans quelle mesure ?   **La médiation des entreprises** peut être sollicitée lorsqu’un conflit découle de l’application d’une clause du contrat, ou du déroulement d’un marché public. Elle peut aussi intervenir durant **la procédure de passation du marché**.   ## Le rôle du médiateur des entreprises   Concrètement, **le site du Médiateur des entreprises** fait ressortir que le médiateur intervient dans les cas suivants : - Clauses contractuelles déséquilibrées ; - Modification unilatérale ou rupture brutale du contrat ; - Non-respect d’un accueil verbal ; - Conditions de paiement non respectées ; - Non-conformité au niveau des services ou des marchandises ; - Vol ou détournement de la propriété intellectuelle ; - Non-versement du Crédit d’Impôt Recherche ou du Crédit d’Impôt Innovation.   Ces cas expliquent la nécessité d’une documentation précise et encadrée dès le début, et ce, pour les deux parties.   ### Les possibilités offertes aux acteurs économiques   **Le Médiateur des entreprises** intervient sur demande pour toute entreprise, groupement professionnel ou acteur public. Ce, peu importe la taille ou le secteur d’activité de l’établissement. Les acteurs économiques peuvent bénéficier de trois modes de saisine : - Médiation individuelle ; - Médiation collective ; - Médiation de branche.   En outre, **la médiation individuelle** concerne une entreprise qui souhaite engager une seule médiation afin de trouver un terrain d’entente avec un prestataire, un client ou un fournisseur. **La médiation collective**, quant à elle, offre la possibilité à plusieurs entreprises ou entités, de se regrouper afin de trouver un terrain d’entente avec un seul client ou fournisseur. Dans ce cas, le **Médiateur des entreprises** peut être sollicité par un syndicat ou une fédération professionnelle. Enfin, **la médiation de branche** permet à un secteur d’activité d’entrer en médiation face à une autre branche professionnelle dans sa globalité.   ### La mission du Médiateur des entreprises   Soulignons par ailleurs que **le Médiateur des entreprises porte trois principaux objectifs** : rétablir la confiance au sein de la relation entre le client et le fournisseur, assurer l’indépendance stratégique et la croissance des entreprises, et enfin renforcer la responsabilité des leaders de filières. Le tout, dans un délai de trois mois maximum.   ### Quels sont ses droits ?   **Le médiateur mandaté** pour intervenir entre les deux parties se voit affecter un dossier. Il est alors en droit de contacter l’autre partie afin de lui proposer d’entrer en médiation. Il a tout à fait le droit de ne pas proposer des solutions. En effet, son rôle est de **faciliter la négociation**. Lorsqu’il estime que cela est utile, le médiateur peut aussi solliciter des entretiens séparés avec l’une ou l’autre des parties.   ### Quelles sont ses obligations ?   Enfin, en ce qui concerne les obligations, le Médiateur des entreprises est **soumis à la confidentialité**. [Secret des affaires](https://www.captaincontrat.com/gestion/politique-de-confidentialite-rgpd/secret-affaires-me-chauveau) et notoriété des entreprises et organisations publiques sont deux aspects à respecter à tout prix. Aussi, lorsqu’une personne est désignée **en qualité de médiateur**, elle est obligée de refuser toute fonction d’arbitre, d’expert, de conseil ou de représentant d’un médié dans le cadre d’une procédure portant sur l’objet de la médiation en question. Compte tenu de l’impartialité imposée [lors de l’intervention d’un médiateur](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges) dans le cadre d’un différend entre deux entreprises, il est important que chacune des parties fasse valoir des conditions bien établies. En **confiant la rédaction de vos contrats**, vous anticipez toute éventuelle procédure chronophage, à l’instar de la médiation. Le cas échéant, vous multipliez également vos chances de trouver rapidement **un terrain d’entente** en parfaite cohérence avec vos conditions et le mode d’opération de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur les solutions développées par Captain Contrat.   Votre entreprise est en *difficultés financières*  ? Echangez sans engagement avec l'un de nos avocats partenaires et recevez un devis en 24h. [ Découvrir ](https://www.captaincontrat.com/avocat/entreprises-difficultes)   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Consulter un avocat](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/1f8fac77-8507-4a97-8276-b00e1a9cecf4.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/1f8fac77-8507-4a97-8276-b00e1a9cecf4) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Médiation : un mode de règlement de conflits en augmentation en 2017](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/mediation_augmentation.jpg) Médiation : un mode de règlement de conflits en augmentation en 2017 Vous faites face à un conflit mais souhaitez le résoudre à l'amiable ? 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