La réduction de capital par remboursement aux actionnaires

SOMMAIRE :

1. Qu’est-ce qu’une réduction de capital ? Quelles sont les particularités de la réduction de capital par remboursement aux actionnaires ?
2. Dans quels cas faire une réduction de capital ?
3. Comment réduire le capital d’une société ?
4. Quelle est la procédure à suivre pour faire une réduction de capital par remboursement aux actionnaires ?
5. Comment comptabiliser cette réduction de capital ?

Qu’est-ce qu’une réduction de capital ? Quelles sont les particularités de la réduction de capital par remboursement aux actionnaires ?

Le capital social correspond au montant total de tous les apports donnés par les actionnaires et les associés à l’entreprise. Cela leur donne des droits sociaux lors de l’augmentation ou de la diminution du capital. Quand la somme du capital social est trop importante, vous pouvez rembourser à l’ensemble des associés de la société une partie de leurs apports. La réduction du capital social consiste à diminuer le montant du capital social de la société, par exemple pour assainir la situation économique de l’entreprise. La réduction du capital permet de verser des fonds aux associés en leur restituant une partie de leurs apports de départ. Cette baisse du capital est une opération par laquelle les associés se mettent d’accord pour diminuer le capital d’une entreprise. Comme toutes modifications, la décision des associés est formalisée dans un procès-verbal après la convocation des actionnaires en assemblée générale extraordinaire.

Dans quels cas faire une réduction de capital ?

Différentes raisons expliquent cette décision de remboursement d’une partie du capital aux actionnaires :

• Le capital initial est trop élevé. Les apports en numéraire réalisés lors de la création de l’entreprise sont plus élevés que les besoins actuels. C’est le cas quand un gros emprunt initial a été fini de rembourser.
• L’activité baisse, et le capital social important est inutile au fonctionnement de l’entreprise. Face aux réalités du marché, l’évolution de la demande supprime une partie de l’activité de votre entreprise.
• La trésorerie de l’entreprise est importante et permet de rembourser l’apport d’actionnaires qui souhaitent investir ailleurs.
• L’arrivée d’un nouvel actionnaire : on réduit le capital dans un premier temps, pour le consolider dans un second temps avec le nouvel actionnaire, qui peut être un repreneur de l’entreprise, par exemple.
  
  

Diminuer la valeur nominale des actions

Chaque actionnaire obtient le remboursement d’une partie de son investissement initial. La valeur nominale de l’action est réduite. Chacun se fait rembourser la différence entre la valeur initiale de l’action et la valeur actuelle de l’action.

Diminuer le nombre d’actions

Chaque actionnaire de la société se fait rembourser la différence. S’il possède dix actions de 100 euros, il en garde sept, et récupère 300 euros. Il aura, au final, moins de parts du capital de la société. Cette liquidité lui servira à investir dans un autre projet. 

Échanger les actions existantes contre de nouvelles actions de valeur nominale inférieure

Chacun reste actionnaire de la société, mais la valeur de l’action est plus basse. Une ancienne action vaut 100 euros. L’actionnaire possède dix actions de 100, soit mille euros. Il n’aura après l’opération plus que dix actions de 50 euros, si le capital social est divisé par deux.

Comment réduire le capital d’une société ?

Voici les étapes de la procédure de réduction de capital à respecter :

1. La décision de la diminution du capital : une assemblée générale extraordinaire (AGE) : les associés prennent position suite à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) avec précision de l’ordre du jour. La décision figure d’abord dans le procès-verbal de l’AGE, puis les statuts sont modifiés. Le représentant légal de l’entreprise (gérant ou président) doit rendre un rapport détaillé sur les raisons et les conséquences de sa décision. Les associés peuvent nommer un commissaire aux comptes qui rédige alors ce rapport. Il y a ensuite obligation de publier dans un journal d’annonces légales (JAL) l’avis sur la réduction de capital social.
2. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) du dossier de modification statutaire dans le mois qui suit le procès-verbal (PV) de l’AGE. Il comprend le PV, un formulaire Cerfa M2 (en 3 exemplaires), une copie des statuts modifiés et une copie de l’annonce légale. Cet enregistrement aux greffes s’élève à environ 200 euros.
3. La publication sous huitaine d’un avis au BODAAC sur l’opération de réduction de capital par remboursement aux actionnaires si la société est une SA ou une SAS.