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Comment transférer le siège social de votre SAS ?

Gestion d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Vous développez votre activité ? Votre société peut enfin s’installer dans ses nouveaux locaux ? Voici comment procéder au transfert du siège social de votre SAS en toute simplicité, en  5 étapes.

Le siège social d’une SAS

Inscrit dans les statuts de la société ou par acte séparé, le siège social domicilie et donne la nationalité de l’entreprise.

Qu’est-ce que le siège social ?

Le siège social d'une entreprise est son adresse administrative et représente en quelque sorte son domicile juridique. Cette adresse postale est obligatoire pour toute entreprise et doit figurer dans ses statuts de la SAS et son Kbis. La plupart du temps mais sans obligation, le siège social désigne le bureau principal de la société, lieu de direction et de gestion. Si le siège social n’est pas réservé qu’aux sociétés, il ne concerne pas les entreprises individuelles qui ont quant à elles un établissement principal.

Géographiquement et administrativement localisée, le siège social va déterminer quel sera le droit et la fiscalité applicables à la société. Par exemple, en cas de litiges, il permet de déterminer quel tribunal sera compétent sur le territoire pour juger l'affaire.

Pourquoi transférer le siège social de sa société ?

Les raisons pour transférer le siège social de sa SAS peuvent être très variables. La majorité des transferts de sièges sociaux ont pour raison principale le développement de l’entreprise : en grandissant, une jeune société peut par exemple vouloir transférer son siège social pour passer d’une simple boite postale à une adresse physique, celle de ses locaux.

Il est aussi possible de transférer le siège d’une société dans un pays étranger, et ainsi de changer la nationalité de sa société. Ce transfert à l'étranger est complexe et emporte de nombreuses conséquences juridiques et fiscales nécessitant très souvent l'accompagnement d'un avocat.

Les formalités de transfert de siège social d'une sas

Première étape : la décision

Pour une SAS, tout ce qui concerne le siège social et les décisions qui s’y rapportent comme la fixation de l’adresse d’établissement ou la décision de transfert doit être inscrit dans les statuts de la société. Rien n’est obligatoire, la décision peut être collective ou non, venir du président, du gestionnaire, du dirigeant ou d’une assemblée d’associés… tout dépend de ce qui a été précisé dans les statuts.

Pour décider du transfert du siège social, il convient donc avant tout de s’en référer aux statuts, qui doivent décrire avec précision qui est l’organe compétent pour une telle décision, ainsi que ces modalités. D’où l’importance d’une rédaction rigoureuse des statuts en SAS : particulièrement souple, la forme sociale n’a pas beaucoup d’exigences légales en termes de rédaction, ce qui nécessite une attention certaine à ce que l’on veut pour sa société. Les statuts doivent pouvoir refléter le fonctionnement de la société, sans omettre les détails et les précisions. 

Sous quelles modalités les décisions sont-elles prises dans la société ? Y-at-il une majorité requise pour une décision collective ? Contrairement à la majorité des formes sociales, le fonctionnement d’une SAS n’impose pas forcément une décision par assemblée générale. Pour une SAS, même si le transfert du siège social entraine la modification des statuts, il n’est pas obligatoire de convoquer une assemblée générale si ce n’est pas imposé par les statuts. Dans le cas d’une décision collective, ils doivent préciser le quorum – nombre minimal de voix représentées pour que la décision soit valide – et les conditions de majorité, soit à partir de combien de voix la décision est arrêtée.

Deuxième étape : établir un acte écrit

A l’issue de la décision, collective ou individuelle, un acte écrit doit être rédigé, précisant d’une part la décision de transférer le siège social, et d’autre part indiquant la nouvelle adresse proposée. Si la décision a été prise en assemblée générale, le procès-verbal constitue l’acte écrit témoignant de la décision.

Les statuts de la société doivent préciser qui est en charge des formalités de changement de siège social qui suivront. S’il s’agit d’une autre personne pour le transfert, il est possible de faire préciser, dans l’acte, qui sera en charge des formalités.

Troisième étape : Faire publier un avis dans le journal d’annonces légales

Dans le mois qui suit la date de signature de l’acte de modification, un avis de transfert de siège doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dont dépend le siège, si la société reste dans la compétence du même greffe. L’avis doit comporter l’ancienne adresse comme la nouvelle, et si la société change de département, l’avis doit être publié dans un journal de l’ancien département de domiciliation comme dans un journal du nouveau département de domiciliation.

Les frais de publication dépendent du nombre de lignes, du journal comme du département de publication. Il faut compter de 50 € à 300 € par annonce.

Quatrième étape : Déclarer le transfert auprès du tribunal de Commerce

Pour que le changement de siège social soit enregistré par le tribunal de Commerce, un dossier doit être déposé auprès du CFE – Centre de formalité des entreprises – en deux exemplaires, ou directement auprès du greffe compétent, dont dépendra la nouvelle adresse.

Le dossier comprend :

  • Le formulaire Cerfa M2 complété, daté et signé,
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme,
  • Une copie de l’acte de décision du transfert
  • L’attestation de la parution dans le journal d’annonces légales
  • Un document qui témoigne de la jouissance des nouveaux locaux : quittance de loyer, facture EDF…
  • Un récapitulatif des sièges sociaux précédents, si le transfert implique un changement de tribunal compétent,
  • La délégation du pouvoir, si un pouvoir a été délégué pour le dépôt des formalités
  • Le règlement des frais de greffe, de 200 € à 250 € environ.

Cinquième étape : mettre à jour tous ces documents administratifs

Devis, factures et autres documents administratifs… tous les papiers concernant l’identité de la société doivent faire état de la nouvelle adresse, dès que le greffe vous aura transmis l’attestation de modification. Pensez à tout modifier !

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    Anaïs Caglayan
    A propos de Anaïs Caglayan

    Anaïs est diplômée d’un Master 2 en Droit des Affaires à l’Université de Paris Sud Jean Monnet. Passionnée par le droit et l’entrepreneuriat, elle est une nouvelle fervente de cet écosystème si stimulant fédéré autour de la FrenchTech et de la Tech en général. Pour elle, la digitalisation est une force pour l’entrepreneur, et le sera davantage pour les avocats de demain.

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