Injonction de payer ou injonction de faire : que choisir ?

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L’injonction de payer et l’injonction de faire sont deux recours légaux face à un manquement de l’une des deux parties à ses engagements contractuels. Alors que l’injonction de payer a pour objet le règlement d’une dette, l’injonction de faire a pour objet l’exécution d’un service. Dans les deux cas, la procédure est rapide, et ne s’appliquent qu’aux petits litiges.

 

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L’injonction de payer

 

Définition

Un artisan menuisier a réalisé puis posé les fenêtres d’une habitation. Il a bien envoyé la facture au client, qui de son côté tarde à régler. L’artisan peut alors légalement recourir à une injonction de payer, dès que la dette reste due.

L’injonction de payer peut aussi concerner les commerçants, les banques et sociétés de crédits… Elle peut être de nature commerciale, soit issue de relations professionnelles entre personnes physiques ou morale, ou civile, impliquant des particuliers.

Après la saisie d’un huissier ou d’un juge, le débiteur sera enjoint de payer sans qu’il n’ait à passer en jugement devant un tribunal. La procédure est dite « non contradictoire », dans la mesure où elle ne requière pas que le débiteur ait été entendu par la justice : le juge ne prendra de décision qu’à partir des éléments donnés par le créancier. C’est une procédure simplifiée, facile, rapide et peu coûteuse : elle est indiquée en cas de « petit » litige.

Comme procédure de recouvrement de créances, l’injonction de payer garde toutefois un cadre légal, et quelques conditions doivent être remplies pour pouvoir y recourir.

 

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Les conditions de l’injonction de payer

Aucun montant minimum ni maximum ne sont imposés pour pouvoir y recourir, le montant déterminera simplement le tribunal compétent.

Le créancier ne peut légalement enjoindre un débiteur à régler une somme que dans les conditions suivantes :

  • La dette doit résulter d’un contrat signé entre le créancier et le débiteur, ou d’une obligation statutaire
  • Le montant de la somme doit être clairement déterminé
  • La créance doit être réelle et certaine, et ne doit pas faire l’objet de contestation

De plus, l’injonction de payer n’est pas applicable pour obtenir un paiement de pension alimentaire, par exemple, pour lequel il existe une procédure de recouvrement propre.

 

L’injonction de faire

 

Définition

Le propriétaire d’une belle maison fait refaire toutes ses fenêtres par un artisan menuisier. Il a réglé la facture pour que la pose, comprise dans le devis, soit rapidement réalisée : depuis, l’artisan n’est toujours pas venu poser les fenêtres. Le client est donc en droit de recourir à une injonction de faire.

L’injection de faire est un recours légal lorsque l’une des parties du contrat ne se tient pas à son engagement. Livraison, réparation… elle permet la bonne exécution du contrat en passant par un biais juridique, lorsque tous les recours à l’amiable sont restés sans suite. Elle peut être appliquée avec un commerçant, un particulier…

Une fois saisi, le juge a pour rôle de fixer les conditions et les délais d’exécution. Comme l’injonction de payer, la procédure est simple et rapide.

 

Les conditions de l’injonction de faire

Contrairement à l’injonction de payer, l’injonction de faire ne peut être recouru que si le montant du litige – produit non livré, service non effectué- ne dépasse pas 10 000 €.

De plus, il existe un délai de prescription applicable à l’injonction de faire : la procédure ne pourra plus être lancée après un certain temps.

Comme pour l’injonction de payer, l’obligation ne doit pas être contestable. Un contrat entre les deux parties et dont résulte l’engagement doit avoir été signé.

 

Les procédures

Injonction de payer ou injonction de faire, la procédure est simplifiée au maximum par rapport aux procédures classiques.

 

Le tribunal compétent

Pour chacune des injonctions, il faut d’abord adresser une demande au greffe de la juridiction compétente.

Pour l’injonction de payer :

  • Pour une créance commerciale, et quel que soit le montant, le Tribunal de commerce dont dépend la domiciliation de la personne physique ou morale doit être saisie.
  • Pour une créance de nature civil, le tribunal compétent dépend du montant du litige :
  • Pour une dette égale ou inférieure à 4 000 €, le tribunal de proximité est compétent, hormis pour les contrats de crédits à la consommation, dépendant du tribunal d’instance
  • Pour une dette entre 4 000 et 10 000 €, le tribunal d’instance est le tribunal compétent
  • Pour une dette de plus de 10 000 €, la demande doit être faite auprès du tribunal de Grande instance

Pour l’injonction de faire :

  • Pour un service ou une obligation égale ou inférieure à 4 000 €, le tribunal de proximité est compétent,
  • Pour un litige entre 4 000 et 10 000 € ou sans montant, le tribunal d’instance est le tribunal compétent. Il l’est également dans certains cas quel que soit le montant : différend entre locataire et propriétaire pour paiement de loyer ou résiliation de bail, dépenses funéraires…

 

La demande écrite

Pour une injonction de faire comme pour une injonction de payer, la demande écrite peut être établie sur papier libre, ou sur formulaire, puis envoyée ou déposée en main propre. Encore plus simple, il est possible de remplir un formulaire directement en ligne.

La demande d’injonction de payer doit contenir :

  • Les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur pour les personnes physiques
  • Les noms et adresse du domicile du débiteur s’il est une personne physique, la dénomination sociale et l’adresse du siège si c’est une personne morale,
  • L’objet de la demande
  • Le montant de la somme réclamée, le fondement et le décompte des éléments de la créance

La demande d’injonction de faire doit quant à elle comprendre :

  • Les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur pour les personnes physiques
  • Les noms et adresse du domicile du débiteur s’il est une personne physique, la dénomination sociale et l’adresse du siège si c’est une personne morale,
  • L’objet de la demande
  • La nature de l’obligation dont l’exécution est poursuivie, au plus précis,
  • Les moyens utilisés pour un règlement du litige à l’amiable,
  • Une éventuelle demande de dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d’inexécution

Quelle que soit l’injonction, la demande doit être accompagnée de tout ce qui peut justifier son bien-fondé et prouver la créance : devis, facture, bon de commande, mise en demeure… La requête doit faire l’objet d’une rédaction rigoureuse, et former un dossier complet, au risque d’être refusée.

 

Le dépôt de la demande

La demande d’injonction de faire est déposée par le demandeur lui-même. Pour l’injonction de payer, le créancier peut rédiger la demande et la déposer, comme un mandataire – avocat ou huissier.

La procédure pour une injonction de faire est gratuite. D’environ 35 €, les frais de procédure pour l’injonction de payer doivent être réglés dans les 15 jours après le dépôt de la requête, sans quoi elle serait jugée caduque.

 

L’ordonnance d’injonction

Si la demande est acceptée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer ou ordonnance portant injonction de faire.

Pour l’injonction de payer le créancier devra transmettre au débiteur par huissier, avec une copie certifié conforme de la demande d’injonction. Les frais de signification au débiteur, donc de l’huissier sont à prévoir. Il est possible de demander à ce que tous les frais engagés soit mis à la charge du débiteur.

Pour l’injonction de faire, l’ordonnance sera directement adressée à chacune des parties. Elle présente les délais et les modalités d’exécution, ainsi qu’une date d’audience si aucune exécution n’a suivi. La décision du juge ne peut être contestée, et si l’exécution est refusée, l’affaire sera examinée à date prévue pour l’audience.

Pour l’injonction de payer, dès la réception, le débiteur dispose d’un délais d’un mois pour contester l’ordonnance, ou pour régler sa dette. A défaut, une formule exécutoire à valeur de jugement pourra être apposée par le greffe.

Si le juge refuse la demande d’injonction il est possible de recourir à la procédure classique.

 

 

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Topics: résolution litiges, injonction de faire, injonction de payer

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