Se faire payer : de la lettre de mise en demeure à l'injonction

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Trouver un client, le démarcher, conclure un contrat avec lui, exécuter son obligation n'est pas suffisant, encore faut-il se faire payer, une solution : la lettre de mise en demeure

 

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Le retard ou le défaut de paiement est malheureusement courant. Pour être paré à toute éventualité et s'assurer que son activité reste viable, un dirigeant doit donc connaître les moyens qui sont à sa disposition pour se faire payer d'un débiteur négligeant. Si l'assignation en paiement est évidemment possible et permet bien souvent d'obtenir paiement, c'est toutefois au terme d'une procédure aussi longue que coûteuse.

Conscient du soucis des entrepreneurs de se faire payer, et de se faire payer au plus vite, Captain Contrat se propose de vous présenter ici les deux moyens les plus rapides et les moins onéreux d'obtenir un paiement de la part d'un client récalcitrant.

Dans un premier temps, la lettre de mise en demeure permet encore d'espérer un règlement à l'amiable de la situation, tout particulièrement quand elle est rédigée par un avocat.

Dans un second temps, si le paiement fait toujours défaut, la requête en injonction de payer se révèle être une procédure rapide, simple et efficace. 

 

I] Premier temps : la lettre de mise en demeure.

La lettre de mise en demeure est un document écrit que le créancier (c'est à dire vous) envoie à son débiteur (votre client n'ayant pas payé) dans le cas où celui-ci n’a pas réalisé le paiement qu’il lui doit. Elle est d’une importance majeure : Elle va permettre une résolution amiable, ou sera utile en cas de suites judiciaires.

  • La lettre de mise en demeure va inciter le débiteur à régulariser sa situation, et permettre éventuellement un règlement à l’amiable.
  • La mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard au taux légal, à compter de sa réception par le débiteur par courrier recommandé (l’accusé réception faisant foi).
  • Elle est un préalable nécessaire à toute action en justice, et notamment à l’injonction de payer. Elle pourra d'ailleurs être présentée au juge pour soutenir sa cause.

Cette importance justifie une rédaction technique et précise, qui milite pour l’intervention d’un avocat. L’envoi par l’avocat donne par ailleurs à la lettre de mise en demeure une solennité décisive pour emporter l’adhésion du débiteur. Grâce à Captain Contrat, vous pouvez accéder en un temps record à une lettre de mise en demeure rédigée à bas coût par un avocat.

Si la mise en demeure n’aboutit pas à un paiement de sa dette par le débiteur, la procédure d'injonction de payer se révèle être toute indiquée pour obtenir paiement.
lettre de mise en demeure

II] Deuxième temps : la procédure d’injonction de payer.

La requête en injonction de payer est le moyen judiciaire le plus simple, le plus efficace et le plus rapide d’obtenir un paiement de votre débiteur défaillant. Dans la mesure où elle est appréciée souverainement par le juge, et risque donc d’être refusée si elle est mal présentée, sa rédaction par un avocat est décisive. En voici, point par point et chronologiquement, les principales étapes et caractéristiques essentielles.

1) Avant de déposer la requête en injonction de payer :

Quelles conditions préalables pour la procédure d’injonction de payer ?

  • Le débiteur n’est ni en redressement ni en liquidation judiciaire.
  • Le débiteur réside en France ou a un établissement en France.

Pour quelle créance ?

  • La créance résulte d’un contrat ou d’une obligation légale, d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly). Elle a un montant déterminé.
  • Absence de montant minimum.
  • L’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’un chèque sans provision. Il y a pour cela une procédure spécifique.

2) Dépôt de la requête au greffe du tribunal compétent :

Quel tribunal ? Cela dépend du montant à payer et de la nature du litige :

  • Moins de 4000 en jeux :

- Contrat de crédit à la consommation, contrat de louage d’immeubles, litige sur l’occupation d’un immeuble : Tribunal d’instance

- Autre litige : juridiction de proximité

  • Entre 4000 et 10000: Tribunal d’instance pour tout litige.
  • Au-delà de 10000: Tribunal de grande instance.
  • Le tribunal compétent est celui du domicile / siège social du débiteur, sauf en cas d’impayé de charges de copro : tribunal du lieu de situation de l’immeuble.
  • Si la dette est commerciale (entre professionnels), c’est le tribunal de commerce qui doit être saisi[2].

La requête peut être adressée ou remise au greffe de la juridiction compétente par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial.

A quel coût ?

39 € TTC si la requête est déposée au tribunal de commerce (frais de greffe), à régler soit par correspondance soit au guichet du greffe.

3) Décision du magistrat sur la requête :

Quels critères pour se décider ?

Le juge est libre dans son appréciation du bien fondé de la requête, et se décidera en fonction des éléments qui lui ont été présentés.

Quelles décisions possibles ?

  • S’il estime la requête justifiée, le juge rend une « ordonnance portant injonction de payer» pour la somme qu’il retient.
  • Le juge peut également rejeter la requête.

4) Si le magistrat a rejeté la requête :

Est-il possible de faire appel ?

Non, le créancier ne dispose d’aucun recours.

Quelle solution ?

L’avocat du créancier va introduire une procédure judiciaire classique.

5) Si le magistrat a accepté la requête :

Quelle suite pour le créancier ?

Le créancier doit informer son débiteur de la décision par huissier de justice dans un délai de 6 mois : cela vaut injonction de payer, c'est à dire obligation de réaliser le paiement. Une fois l'huissier mandaté, c'est ce dernier qui se chargera de recouvrer votre impayé pour votre compte.

Quelle réaction possible pour le débiteur ?

Le débiteur peut contester l’ordonnance valant injonction de payer dans un délai d’un mois à compter de son information par le créancier, par voie d’opposition formée devant le tribunal.

  • Le tribunal va convoquer les parties, tenter de les concilier, et à défaut rendra un jugement.
  • La représentation par avocat n’est pas obligatoire, sauf procédure devant le TGI.
  • Appel de ce jugement devant la cour d’appel possible si litige > 4000€. Sinon, cour de cassation seulement.

Quelle issue ?

  • Si le débiteur paie : la situation est réglée.
  • Si le débiteur ne s’exécute toujours pas :
    - Si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai d’un mois, le créancier a alors un mois pour s’adresser au greffe du tribunal.
    Il demande alors au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, qui lui donne valeur de jugement et donc de titre exécutoire.
    Dès lors, le créancier peut s’adresser à un huissier de justice, qui porte l’ordonnance exécutoire à connaissance du débiteur. Si nécessaire, des saisies, notamment sur compte bancaire, seront possibles, ainsi que l’usage de la force publique.

lettre

 

[2] Sauf en Alsace-Moselle : tribunal d’instance jusqu’à 10k et TGI au-delà.

Topics: Resoudre ses litiges, injonction de payer, protection, Mise en demeure

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