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Dépôt de la déclaration sociale : la date limite de dépôt approche

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La DSI ou déclaration sociale des indépendants sert à déclarer le revenu de référence, pour les indépendants, afin de calculer les cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Pour les spécialistes, les textes officiels qui définissent la DSI, il s’agit d’articles du code de la Sécurité Sociale et plus précisément des articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, L.645-3 et R.131-1.

Voyons ci-après les généralités concernant la DSI, les sanctions encourues en cas d'absence ou de retard de déclaration et les conséquences de la déclaration.

Qu'est-ce que la DSI ? 

Le terme « indépendants » désigne principalement les artisans, industriels, commerçants et professions libérales mais aussi les dirigeants non-salariés de sociétés dans les cas suivants :

  • Gérant associé unique dans une EURL
  • Associé unique non gérant ayant une activité au sein de l'EURL
  • Dans une SARL : le gérant majoritaire et gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire ou l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société
  • Associés commandités de SCS / SCA :
  • Professions libérales ou associés d’une activité exercée dans le cadre d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral Société civile ou SEL
  • Tous les associés d’une SNC

Notons que la DSI ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui déclarent leurs revenus mensuellement ou trimestriellement.

Cette déclaration de revenus est obligatoire y compris si les revenus sont déficitaires ou inexistants.

Les indépendants peuvent eux-mêmes transmettre leur DSI ou alors passer par des experts-comptables, associations et centres de gestion agréés qui déclarent alors au nom de leurs clients.

Cette déclaration se fait du 5 avril 2018 au 5 juin 2018 en ligne sur net-entreprises.fr directement ou par l’intermédiaire des systèmes connectés et agréés de comptabilité qui permettent ce type de transmission.

La transmission peut encore aussi se faire par formulaire « classique », mais avec une date limite antérieure au 8 juin (18 mai), via le modèle Cerfa n° 10020*21 (parfois aussi dénommé Cerfa 15893*01) qu’on peut trouver sur ce lien

La déclaration en ligne a plusieurs avantages car outre la date limite, les données sont contrôlées lors de la saisie quant à leur type, certains champs sont pré-remplis  et on a immédiatement un accusé de réception prouvant qu’on a bien transmis la DSI.

Indépendants : attention à la date de dépôt de votre DSI

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou de non déclaration ?

En 2017, des décrets ont modifié la règle taxation forfaitaire quand il n’y a pas de déclaration de revenus faite par un indépendant à la date limite.

Bien entendu, la règle est adaptée aux périodes de début et de fin de l’activité de l’indépendant mais dans une période habituelle d’activité, en l'absence de DSI, les cotisations sont alors basées sur le revenu le plus élevé entre la moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (le PASS) relatif à l’année pour laquelle les cotisations sont dues.

Une pénalité de 10% des sommes dues est alors possible.

S’il y a un retard dans le dépôt de la DSI, alors la pénalité est de 5 % des sommes dues et cette pénalité est à payer même si on a fait l’objet d’une taxation forfaitaire.

Et ensuite ?

Une fois la DSI transmise en 2018, une régularisation des cotisations 2017 est transmise ainsi que le montant des cotisations provisoires 2018 (sauf retraite et invalidité-décès) sur la base des revenus 2017.

Le montant provisoire des premières échéances de cotisations de l’année 2019 est également mentionné.

Si le revenu a beaucoup changé (à la hausse ou à la baisse), on peut demander un recalcul des cotisations provisoires 2018 à partir d’une estimation du revenu 2018, sur le site urssaf.fr

En conclusion, ne ratez surtout pas l'échéance du 8 juin et si vous ne vous occupez pas vous-même de la DSI, rappelez-le à votre comptable. Pensez ensuite à provisionnez les paiements à faire qui vous seront annoncés dans le courrier que vous recevrez et éventuellement, demandez un recalcul.

Pensez aussi à garder ce courrier consécutif à la transmission de la DSI !

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    Julien Saint-Flour
    A propos de Julien Saint-Flour

    Diplômé d'école de commerce et avocat, Julien s'efforce de traduire le droit dans un langage pratique et accessible à tous les entrepreneurs pour qu'il devienne un moteur de leur réussite

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