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Loi pour l’égalité et la citoyenneté : création d’un nouveau congé !

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Adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016, la loi Egalité et Citoyenneté s’inscrit dans l’ambition de rassembler les citoyens français autour des valeurs de la République. Elle ouvre notamment le droit à un congé d’engagement pour les salariés et les fonctionnaires impliqués dans le milieu associatif.

Loi pour l’égalité et la citoyenneté : création d’un nouveau congé !

La loi pour l’égalité et la citoyenneté

Portée par 65 mesures, la loi pour l’égalité et la citoyenneté tient compte de la vie associative, sociale et civique de tout un chacun. Les principales mesures s’articulent sous les volets suivants :

· Citoyenneté, participation et émancipation des jeunes

· Mixité sociale dans l’univers du logement

· Egalité des chances et égalité réelle

· Droits et valeurs civiques

Certaines d’entre elles portent un symbole, tandis que d’autres sont en fait des actions concrètes pour la société. Aussi, il est important de souligner que la loi Egalité et Citoyenneté vise à favoriser l’engagement de tout un chacun au service de l’intérêt général.

Qu’est-ce que le congé d’engagement ?

Mesure-phare de la loi Egalité et Citoyenneté, le congé d’engagement devrait permettre aux salariés élus au sein d’une association, de bénéficier de six jours de congés annuels afin de se consacrer à leur activité bénévole. Ces congés sont accessibles aux salariés en entreprise comme aux fonctionnaires, mais aussi aux membres de conseils d’administration et d’associations d’intérêt général.

Selon le ministère de la Jeunesse et des Sports, cette mesure bénéficiera à quelque 1,3 millions de dirigeants et encadrants bénévoles, mais surtout à la société dans son intégralité compte tenu du rayonnement de l’activité des associations en France. Grâce au congé d’engagement, les dirigeants et les encadrants bénévoles pourront plus facilement concilier leur engagement avec leur activité professionnelle.

Dans quelle mesure le congé d’engagement est-il accessible ?

Le nouveau dispositif peut être utilisé par un bénévole pour toute activité liée à ses fonctions d’élu, de dirigeant ou d’encadrant associatif. Il peut bénéficier de ces six jours de congé pour préparer un projet, participer à une réunion ou à la préparation de celle-ci, rencontrer un élu ou un partenaire, entre autres motifs.

Aussi, il est important de souligner que ce congé est non-rémunéré. Par ailleurs, il s’agit d’une addition aux congés payés annuels, et donc de deux soldes de congés distincts. Enfin, dans certaines entreprises du secteur privé, un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir la rémunération totale ou partielle du salarié durant le congé d’engagement.

Les conditions entourant la durée du congé d’engagement

Par ailleurs, si le congé d’engagement s’étale sur une durée, par défaut, de six jours par an, sachez que ces congés peuvent être fractionnés en demi-journées. Dans le secteur privé, la durée est déterminée suite à une négociation collective. A défaut, le nombre maximum de jours accordés est de six jours ouvrables par an. De même, dans la fonction publique, la durée du congé d’engagement n’excède pas six jours ouvrables.

Dans les deux secteurs, la demande de congé peut être refusée à condition que ce refus soit motivé, daté et notifié dans les huit jours suivant la réception de la demande. Aussi, suite à cela, le salarié ou le fonctionnaire sera prioritaire à sa prochaine demande.

Les conditions entourant les associations

Les associations doivent également répondre à quelques conditions afin que leurs bénévoles puissent bénéficier du congé d’engagement. En outre, la loi Egalité et Citoyenneté fait mention des trois impératifs suivants :

· L’association doit être déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901 (dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et en Moselle, elle doit être inscrite au Registre des Associations)

· L’association doit être inscrite ou déclarée depuis au moins trois ans

· L’association doit agir dans l’un des champs suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l’environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques nationales.

Comment solliciter un congé d’engagement ?

Tout salarié souhaitant solliciter le congé d’engagement doit en faire la demande auprès de son employeur. Les modalités doivent être prévues par la convention ou l’accord de l’entreprise ou de la branche. En cas d’absence de précision sur le sujet, le salarié devra envoyer une demande datée, au moins un mois avant le début du congé demandé. Il devra préciser la date, la durée et l’association où le congé sera utilisé. Dans la fonction publique, l’agent devra également en faire la demande expresse.

Les modalités entourant le congé d’engagement peuvent varier d’une société à l’autre. Si vous êtes dirigeant d’entreprise, pensez à tenir compte de cet aspect dans l’accord de l’entreprise ou de la branche. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel qualifié en droit du travail afin de vous assurer que vous n’entravez aucune condition, et de préserver l’activité et la productivité de votre entreprise en parallèle.

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    A propos de Pierre Gallon

    Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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