--- title: "Employeurs : quelles sont vos obligations sur l'année ?" description: La fin d'année approche, c'est alors un moment important pour l'employeur. Celui-ci se voit attribuer des obligations sociales. Quelles sont-elles ? image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/obligation_employeur.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/obligations-employeurs#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/obligations-employeurs#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Recruter et gérer vos salariés](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries) 3. [Recruter des salariés](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/tag/recruter-des-salariés) 4. Employeurs : quelles sont vos obligations sur l'année ? # Employeurs : quelles sont vos obligations sur l'année ? - **Mise à jour :** 24 juillet 2023 - 2 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Fin d'année : La Déclaration Sociale Nominative](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/obligations-employeurs#ancre1) - [Les cotisations de fin d'année](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/obligations-employeurs#ancre2) - [La Cotisation Foncière Entreprises](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/obligations-employeurs#ancre3) - [Les cotisations mensuelles de retraite](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/obligations-employeurs#ancre4) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 24 juillet 2023 - 2 min La fin de l’année est toujours un moment d’intense activité économique pour l’entreprise car l’automne est une période économiquement active.   Sommaire - [Fin d'année : La Déclaration Sociale Nominative](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/obligations-employeurs#ancre1) - [Les cotisations de fin d'année](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/obligations-employeurs#ancre2) - [La Cotisation Foncière Entreprises](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/obligations-employeurs#ancre3) - [Les cotisations mensuelles de retraite](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/obligations-employeurs#ancre4)   ## Fin d'année : La Déclaration Sociale Nominative   Parallèlement, **la fin de l’année civile est un moment administratif important** pour l’employeur, quelle que soit la taille de son entreprise qui en général pose le bilan de l'année. Néanmoins, ceci ne doit pas faire oublier l**es obligations sociales mensuelles habituelles**. Cela est particulièrement vrai pour les obligations sociales relatives aux salariés ou au chiffre d’affaires. En premier lieu, pour les employeurs ayant **au moins 50 salariés**, il faut penser à la DNS, [la Déclaration Sociale Nominative](https://www.captaincontrat.com/), qui est devenue obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplace **l'ensemble des déclarations sociales** qui existaient. Pour transmettre la DSN, l'entreprise doit être inscrite sur net-entreprises.fr ou msa.fr. **La date limite de transmission** de la DSN est le 5 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés et le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés (ou celles de plus de 50 salariés qui décalent la paie au mois d’après la période travaillée). Pour rappel, la DSN est la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour **déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux** autres que les Urssaf (Par exemple les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), l'Agirc-Arrco, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels).   ## Les cotisations de fin d'année   Les cotisations sont versées **à la même date** que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui paient les salaries le même mois que la période de travail et le 15 du mois dans les autres cas. A noter que les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales (tous les 3 mois). Ainsi, pour les entreprises de plus de 50 salariés dont les salaires relatifs au mois de Novembre ont été payés du 21 au 30 Novembre, doivent être payées à l’Urssaf, avant le 5 Décembre **les cotisations suivantes** : - les cotisations de sécurité sociale ; - la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; - la contribution solidarité autonomie ; - la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) ; - le versement de transport ; - la contribution d'assurance chômage et AGS (cotisation au régime de garantie des salaires) ; - la contribution au dialogue social ; - la contribution pénibilité.   Si l’entreprise a **entre 9 et 50 salariés**, ces paiements peuvent être faits **avant le 15 Décembre**. Si la société a **plus de 50 salariés** mais qu’elle paie les salaires de Novembre entre le 1 er et 10 Décembre, alors les paiements peuvent aussi être faits avant le 15 Décembre. Si l’entreprise a plus de 50 salariés et paie entre le 11 et 20 Décembre des salaires qui ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi de décembre 2017, alors la date limite des paiements des cotisations ci-dessus est le 20 Décembre. Le 15 Décembre est aussi la date limite de paiement de la taxe sur les salaires (au Service des impôts), si l’entreprise y est soumise (cas notamment des entreprises facturant HT).   ## La Cotisation Foncière Entreprises   Chaque année, le 15 Décembre est aussi la date limite de paiement de **la CFE (Cotisation Foncière Entreprises)** et/ou de l'IFER (Imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux ). Cet impôt doit être payé par **un moyen de paiement dématérialisé** : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ou le paiement direct en ligne. Si vous avez pris un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance), le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement. Sinon, **vous pouvez payer en ligne** sur le site impots.gouv.fr (si le compte bancaire à utiliser a été déclaré dans votre espace professionnel). Au 19 Décembre, les entreprises de travail temporaire doivent fournir au Centre serveur entreprise de travail temporaire (ETT) **le relevé des contrats de travail** en cours ou ayant pris fin en septembre.   ## Les cotisations mensuelles de retraite   Enfin, **le jour de Noël, le 25 Décembre**, est la limite de paiement des cotisations mensuelles de retraite complémentaire Argirc, Arrco et AGFF sur salaires versés en novembre pour les entreprises de plus de 9 salariés.   Besoin d'accompagnement ? Découvrez notre *réseau d'avocats partenaires* Captain Contrat vous met en relation avec des avocats experts en *droit du travail* (droit social) [ Découvrir le réseau d'avocats ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-social)   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Des besoins juridiques ? [![En parler avec un expert](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/a0a60f35-7761-4de2-bb07-2c762250c731.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/a0a60f35-7761-4de2-bb07-2c762250c731) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Obligations sociales : quoi de prévu pour les employeurs en janvier ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Agenda_employeurs.jpg) Obligations sociales : quoi de prévu pour les employeurs en janvier ? Le début d'année amène son lot de mesures sociales à prendre en compte. Les employeurs sont chargés de répondre à des obligations au sein de leur entreprise 24 juillet 2023 - 2 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/droit-des-salaries/obligations-sociales-employeurs) [![10 questions de micro entreprise et leurs réponses](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/les-10-question-que-se-posent-les-micro-entrepreneurs.jpg) 10 questions de micro entreprise et leurs réponses Quelles sont les questions à se poser avant d'ouvrir sa micro-entreprise ? Découvrez les réponses aux questions les plus fréquentes. 24 juillet 2023 - 9 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/10-questions-micro-entreprise) [![La modification des statuts : le mode d'emploi](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Choisissez-le-statut-qui-vous-correspond.jpg) La modification des statuts : le mode d'emploi Qu'il s'agisse d'un changement d'objet social, de dénomination sociale ... ces modifications devront être mises à jour dans les statuts. 24 juillet 2023 - 10 min ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/changer-forme-juridique-societe) [![EURL : quelles sont les charges à prévoir ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Les%20charges%20de%20lEURL.jpg) EURL : quelles sont les charges à prévoir ? L'EURL est soumise au paiement de charges : charges fiscales, sociales ou encore d'exploitation... Découvrez les coûts inhérents à la gestion d'une EURL. 01 février 2024 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/charges-eurl) [![Le changement de la date de clôture de l’exercice social](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Changement_Exercice_Social_Date_Cloture.jpg) Le changement de la date de clôture de l’exercice social Quelles sont les procédures à respecter pour changer la date de clôture de l'exercice social ? Quelle stratégie adoptée en fonction de votre activité ? 25 mai 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/changement-date-cloture-exercice-social) [![Guide de la gestion d'entreprise : pilotez votre succès de A à Z](https://www.captaincontrat.com/hubfs/brooke-cagle--uHVRvDr7pg-unsplash-1.jpg) Guide de la gestion d'entreprise : pilotez votre succès de A à Z La gestion d'entreprise nécessite de nombreuses compétences. Captain Contrat vous donne toutes les clés pour gérer efficacement votre société. 26 juin 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/gestion/developpement-de-lentreprise/guide-gestion-entreprise) [![SAS (société par actions simplifiée) : pourquoi choisir ce statut ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/interet-choix-statut-sas.jpg) SAS (société par actions simplifiée) : pourquoi choisir ce statut ? Pourquoi créer une SAS ? Quels sont les avantages et inconvénients du statut SAS ? Nous répondons à toutes vos questions ! 03 mars 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/interet-choix-statut-sas) [![Optimiser sa rémunération de dirigeant : 6 leviers à connaître](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/leviers-pour-optimiser-sa-remuneration-de-dirigeant-1.jpg) Optimiser sa rémunération de dirigeant : 6 leviers à connaître Optimiser sa rémunération est une attente pour de nombreux dirigeant d'entreprises. 💰Comment s'y prendre ? Quels sont les leviers d'optimisation ? Cet articles vous présente 6 moyens d'optimisation. 01 décembre 2023 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/les-6-leviers-pour-optimiser-sa-remuneration-de-dirigeant) [![Quelles sont les charges sociales d'une SASU ? | 2026](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Charges_sociales_SASU.jpg) Quelles sont les charges sociales d'une SASU ? | 2026 La SASU implique le paiement de charges et cotisations. Quelles sont les charges sociales pour le président d’une SASU ? Découvrez ce qu'il y a à savoir sur les charges sociales, les dividendes et la rémunération en SASU. 10 décembre 2025 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/sasu-charges) [![Comment créer une SASU en 2026 ? Guide complet et gratuit](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/creation-sci-1.jpg) Comment créer une SASU en 2026 ? Guide complet et gratuit Envie d'en savoir plus sur la création d'une SASU ? Le point sur les étapes clés : rédaction des statuts, annonce légale, immatriculation, etc. 16 avril 2026 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/creer-une-sasu) ## Nos lecteurs ont également apprécié [Coût de création d'une SASU : quels sont les frais à prévoir ? 5 min 13 avril 2026 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/cout-sasu-creation-gestion) [Modèle de statuts SCI gratuit : quels dangers ? 5 min 02 octobre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/modele-statut-sci) [Résidence principale en SCI : avantages et inconvénients 4 min 13 août 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/residence-principale-sci) [Simulateur EURL : calculez les charges à anticiper 7 min 01 juillet 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/simulateur-eurl-calculez-les-charges-a-anticiper) [Mandataire ad hoc : rôle, fonctionnement, procédure 3 min 15 février 2024 ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/mandat-ad-hoc-role-fonctionnement-procedure) [EURL à l'IS ou à l'IR : quel régime d'imposition choisir ? 3 min 01 janvier 2024 ](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/eurl-regime-imposition) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Chômeur création entreprise aide ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/aides-creation-entreprise-pole-emploi#cmsb0) - [ Choisir son statut juridique ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/choisir-forme-juridique-entreprise#cmsb1) - [ Différents types d'entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/choisir-forme-juridique-entreprise#cmsb2) - [ Des statuts ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/quel-professionnel-statuts-de-societe#cmsb3) - [ Capital social : ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-definition#cmsb4) - [ Capital minimum eurl ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/tout-savoir-sur-le-capital-minimum-dune-eurl#cmsb5) - [ Capital eurl minimum ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/tout-savoir-sur-le-capital-minimum-dune-eurl#cmsb6) - [ Capital eurl minimum ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/eurl-capital-variable#cmsb7) - [ Calcul impôt plus-value ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/tout-savoir-sur-les-plus-values-immobilieres-en-sci-calcul-imposition#cmsb8) - [ C'est quoi un capital social ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-definition#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Employeurs : quelles sont vos obligations sur l'année ?" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Maxime Wagner" }, "dateModified" : "2023-07-24T12:19:55+0000", "datePublished" : "2022-09-29T10:05:28+0000", "headline" : "Employeurs : quelles sont vos obligations sur l'année ?", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/obligation_employeur.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/obligations-employeurs", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries", "name" : "Recruter et gérer vos salariés", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/tag/recruter-des-salariés", "name" : "Recruter des salariés", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Employeurs : quelles sont vos obligations sur l'année ?", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Parallèlement, la fin de l’année civile est un moment administratif important pour l’employeur, quelle que soit la taille de son entreprise qui en général pose le bilan de l'année. Néanmoins, ceci ne doit pas faire oublier les obligations sociales mensuelles habituelles. Cela est particulièrement ..." }, "name" : "Fin d'année : La Déclaration Sociale Nominative" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Les cotisations sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui paient les salaries le même mois que la période de travail et le 15 du mois dans les autres cas. A noter que les employeurs de moins de 11 salariés ..." }, "name" : "Les cotisations de fin d'année" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Chaque année, le 15 Décembre est aussi la date limite de paiement de la CFE (Cotisation Foncière Entreprises) et/ou de l'IFER (Imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux ). Cet impôt doit être payé par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement mensuel, le prélèvement à ..." }, "name" : "La Cotisation Foncière Entreprises" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Enfin, le jour de Noël, le 25 Décembre, est la limite de paiement des cotisations mensuelles de retraite complémentaire Argirc, Arrco et AGFF sur salaires versés en novembre pour les entreprises de plus de 9 salariés. Besoin d'accompagnement ? Découvrez notre réseau d'avocats partenaires Captain ..." }, "name" : "Les cotisations mensuelles de retraite" } ] } ```