BLOG AIDE
S'inscrire ou Se connecter

Travail détaché : vers un renforcement des pouvoirs de contrôle

Actualités juridiques
Captain Contrat
LE
4min

Qu'est-ce que le travail détaché ? Le statut de travailleur détaché a été défini par une Directive européenne. Il s'agit d'un salarié envoyé par son employeur dans un État membre de l'UE, pour y effectuer un travail temporaire.

Travailleur détaché : un statut au coeur des débats

Le travail détaché fait depuis des années l’objet de débats sans fin, sans que l’on trouve un cadre juridique global à ce phénomène qui peut, soit aider certains secteurs soit en tuer économiquement d’autres avec des pratiques de rémunérations très basses et inférieures aux minima légaux, de travail au noir ou encore de temps de travail dépassant toute mesure.

La difficulté vient aussi du fait que très souvent, les travailleurs détachés sont un véritable poumon économique pour leur pays d'origine. Ceci pose de vrais problèmes à l’intérieur de la communauté européenne car les différents États membres n’ont pas du tout les mêmes intérêts en jeu, selon qu’ils soient « émetteurs » ou « récepteurs » de travailleurs détachés.

En France, les pouvoirs publics ont du mal à prouver les manquements à la loi du travail française avec par exemple l’année dernière uniquement 1034 amendes pour des centaines de milliers de travailleurs détachés selon certaines estimations officielles.

En effet, selon le ministère du travail, en 2017, il y avait d’enregistrés en France 516 101 salariés détachés (hors transport) alors qu’il y en avait 354 151 en 2016 ; (voir aussi https://www.senat.fr/rap/r15-645/r15-6451.pdf) .

Durcissement des sanctions pour le travail détaché illégal

Vers un renforcement de l'arsenal judiciaire ?

La directive européenne de 1996, qui encadre le travail détaché, a été réformée fin 2017 en insistant sur le respect des règles locales (Un travailleur détaché doit être rémunéré et avoir les mêmes conditions de travail qu’un travailleur local de l’endroit où il travaille) et sur une limite en temps du détachement.

En 2018, le gouvernement a ensuite renforcé l’arsenal judiciaire existant afin d’améliorer le contrôle et les sanctions dans ce domaine.

1) Une augmentation des sanctions financières

Il y aura tout d’abord une augmentation des sanctions financières afin de toucher plus durement celles et ceux qui emploient des travailleurs détachés en dehors du cadre légal.

Les sanctions financières passent de 2000 à 3000 euros par salarié détaché illégalement, et de 4000 à 6000 euros s’il s’agit d’un cas de récidive. Si le responsable est un prestataire étranger et qu’il ne paie pas l’amende, la prestation de service pourra être interrompue.

L'amende cumulée maximale pour fraude au détachement passe de 10000 à 500000 euros. Les donneurs d'ordres (qui très souvent prétendent ne rien savoir), sont légalement solidaires de leurs sous-traitants notamment en cas de non-versement des salaires.

2) Une publication systématique des condamnations

La deuxième mesure forte est nouvelle dans la culture française. Il s’agit de « nommer et faire honte » aux contrevenants en publiant, de manière systématique, les condamnations pénales pour travail illégal.

Jusqu’à présent, la publication des condamnations peut être prononcée par les Tribunaux mais n’est pas automatique. Le gouvernement estime qu’en publiant automatiquement les condamnations, il y aura un effet dissuasif sur la fraude au travail détaché.

3) Un renforcement des pouvoirs du préfet

Le 3ème point des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le travail détaché illégal renforce les pouvoirs de sanction des préfets et des inspecteurs du travail.

Les préfets pourront fermer un établissement ou décider de l'arrêt de l'activité d'une société. Les inspecteurs du travail auront un accès facilité aux documents et informations (comme par exemple celles de la déclaration sociale nominative) permettant de prouver la fraude.

Parallèlement, un service spécial d’enquête sera créé au sein de l’Urssaf pour enquêter sur les fraudes complexes.

Des objectifs quantitatifs de contrôle ont été fixés : par exemple 1 500 contrôles par mois par l'inspection du travail.

Le gouvernement a déclaré aussi vouloir augmenter la collaboration et les contrôles conjoints entre la police, la gendarmerie, les douanes, les services fiscaux ou les organismes de sécurité sociale.

Ces mesures freineront-elles le travail détaché illégal ? Rien n’est moins sûr car les possibilités concrètes de contrôle ont un déficit évident par rapport à des organisations et pratiques qui peuvent s’adapter juridiquement et logistiquement très rapidement.

Le temps de s’apercevoir que des ouvriers sur un chantier ou des informaticiens dans une filiale française d’une société américaine sont détachés illégalement est souvent très supérieur au temps de détachement.

Donnez votre avis
TOPICS salariés
    ARTICLES SIMILAIRES
    Julien Saint-Flour
    A propos de Julien Saint-Flour

    Diplômé d'école de commerce et avocat, Julien s'efforce de traduire le droit dans un langage pratique et accessible à tous les entrepreneurs pour qu'il devienne un moteur de leur réussite

    Voir tous les auteurs du blog Actualités Juridiques
    COMMENTAIRES