Transférez votre siège social en toute sérénité

Le siège social est l’adresse de domiciliation juridique d’une entreprise ou d’une personne morale – société – Il est le plus souvent le lieu de la direction et de l’organisation de l’entreprise ou de la société.

Le siège social est à la personne morale ce que le domicile est à la personne physique : c’est le lieu de son principal établissement. Comme l’appellation, les statuts doivent le mentionner d’où le qualificatif de siège statutaire.

Du siège social dépend la nationalité de l’entreprise, dont va découler la juridiction à laquelle elle est assujettie. La fiscalité dépend aussi de l’implantation géographique de l’entreprise, soit du siège social. 

Alors que la nationalité des personnes physiques est un attribut fixe et indélébile, celle des personnes morales est à contenu variable et changeant. Par principe, toute société dont le siège social est situé en France a la nationalité française et est soumise aux dispositions de la loi française.

Par ailleurs, il convient de noter qu’en cas de discordance entre le siège statutaire, fixé à l’étranger, et le siège réel fixé en France, le siège statutaire sera écarté au bénéfice de la loi française.

Enfin du siège social d’une société va dépendre le lieu où celle-ci est assignée en justice ainsi que le lieu pour déterminer l’endroit où doivent être accomplies les formalités légales de publicité.

On peut être amené à transférer son siège social pour de multiples raisons. On peut simplement chercher à transférer une boite postale vers un local physique, choisir de déplacer son entreprise à l’étranger, déménager ses locaux au sein d’un même département, se rapprocher d’un tribunal de commerce compétent, etc. Toutes les raisons sont légalement valables ! 

Ce choix est généralement déterminé par des questions d’opportunités économiques.

La personne morale change de domicile, comme elle change de nom, par une modification de ses statuts.

Lorsque la décision de transfert a été prise et posée par un acte écrit, la société doit réaliser les formalités dans le mois qui suit l’assemblée générale.

Un avis de modification de siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales, avec l’ancien et le nouveau siège. Si l’on change de département, deux avis doivent être publiés, soit un dans le journal du département d’origine, et l’autre dans le journal du nouveau département.

Il faut ensuite déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la nouvelle adresse, avec :

• Un exemplaire des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le représentant légal de la société ;

• Un formulaire M2 « déclaration de modification – personne morale » complété

• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;

• l’attestation de parution de l’avis dans le ou les journaux d’annonces légales.

Les frais d’enregistrement obligatoires sont des frais imposés par l’État français. Lors d’une modification de statuts, 2 frais sont obligatoires :

- La publication de l’annonce légale, d’un montant de 158€ pour un seul changement et 218€ lors d’une multi-modifications
- L’enregistrement auprès du greffe, d’un montant de 184,12€